Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, TT et partage de la valeur ajoutée" chez FENWICK-LINDE OPERATIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD FENWICK-LINDE OPERATIONS 2020

Entre

D’une part,

La société FENWICK-LINDE OPERATIONS, dont le siège social est situé à Cenon sur Vienne 86530, 1 rue de Touraine, représentée par Mme XXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 28 janvier, 4 février, 11 février et 18 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la première réunion, les éléments du contexte économique mondial, EMEA (Europe-Moyen-Orient-Afrique) et France ont été évoqués avec :

• Un repli du marché mondial attendu à -2%,

• Un repli du marché EMEA attendu à -6%,

Sur la base des statistiques Wits, pour les chariots de magasinage, les prises de commandes à fin 2019 s’établissaient comme suit :

• Recul à -5,6% sur EMEA,

• Recul à – 5,8% en Europe et

• Recul à -1,9% en France.

Dans l’absolu, les marques du groupe KION résistaient plutôt bien dans cet environnement en gagnant des parts de marchés sauf dans la zone Europe de l’Est.

Les projets d’investissements visant à permettre la fabrication du nouveau produit KGPT, ainsi que les évolutions de volumes attendus sur la ligne CoRange, ont été présentés de façon synthétique.

Les statistiques RH, la stratégie du groupe et l’analyse des résultats 2019 ont été présentés.

En synthèse, les points clés à considérer sont précisés ci-dessous :

Les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de l’outil K1F ont fortement impacté les résultats 2019. L’année 2020 doit permettre, avec l’automatisation de nos process, de monter en cadence sur le volume de chariots produits pour satisfaire nos clients. La fiabilité des stocks, la maîtrise de nos frais fixes et l’amélioration de la productivité sont nos enjeux pour dégager un résultat.

Les discussions ont été menées dans une volonté de reconnaître la contribution et l’implication des salariés dans le respect de nos engagements et en tenant compte du contexte particulier lié à la mise en place de l’outil Kion Factory.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FENWICK-LINDE OPERATIONS.

Article 2 : Mesures relatives aux salaires effectifs

Au sein de Fenwick-Linde Opérations, la politique salariale mise en œuvre en 2020 est exceptionnelle et tient compte de l’environnement lié à la situation particulière de l’entreprise en lien avec K1F.

Une augmentation uniforme du salaire mensuel de base de 50€ bruts pour un travail à temps plein sera appliquée aux salariés Non-Cadres et Cadres (à l’exception des cadres dirigeants) de manière rétroactive au 1^er février 2020. Le premier versement sera effectif sur la paie de mars. Les salariés bénéficiaires sont les salariés présents en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 31/12/2019 et toujours présents au moment de la mise en œuvre.

Il est à noter que la catégorie des cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6), laquelle regroupe les salariés qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie, n’est pas concernée par cette mesure.

Une enveloppe d’augmentation de 0,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations promotionnelles (ou contractuelle) sur proposition de la hiérarchie et en cohérence avec les filières métiers lorsqu’il en existe.

La prime de transport sera revalorisée à 0.80€ maximum par jour travaillé (selon les stipulations de l’accord fin de conflit du 14 avril 2011)

Article 3 : Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation Groupe Fenwick-Linde SAS et Fenwick-Linde Opérations est en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice 2020. Des négociations seront ouvertes pour négocier un nouvel accord de participation au cours du 4ème trimestre 2020.

Des négociations seront ouvertes pour négocier un accord d’intéressement au cours du 2ème trimestre 2020.

Article 4 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail

Les parties sont convenues de ne pas aborder le thème de l’aménagement temporaire des horaires de travail.

Il est néanmoins expressément indiqué que des mesures faisant appel au volontariat des salariés pour le travail le vendredi sur des horaires spécifiques ou le samedi pourront être mises en œuvre unilatéralement par la Direction, ce dont les organisations syndicales prennent bonne note.

Article 5 : Egalité professionnelle femmes/hommes

Après analyse et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes /hommes. L’index publié en septembre 2019 est de 86/100.

La Direction précise qu’avant le terme de l’année 2020, une négociation sera ouverte selon les dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, pour prévoir les éventuelles dispositions visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Dépôt et publication

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er février 2020 et prend fin automatiquement au 31 décembre 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord est par ailleurs :

-notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

-déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

-déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

Au sein de FENWICK LINDE OPERATIONS, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cenon sur Vienne, le 25 février 2020 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Madame XXXXX CGT

Responsable Ressources Humaines Monsieur XXXXX

Madame XXXXXX

FO

Monsieur XXXXX

Madame XXXXXX

SUD

Monsieur XXXXX

Madame XXXXX