Accord d'entreprise "ACCORD FIN NEGOCIATION NAO" chez JERODIA SERVICES (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION

(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)

ENTRE :

Les Sociétés composant l’UES, à savoir JERODIA SERVICES, Laboratoires Phyt’s Productions et Institut JERODIA, représentées par – Directeur Général de la société JERODIA SERVICES et Phyt’s Productions et de - Gérante de la société Institut JERODIA

D’UNE PART

Le syndicat CGT représenté par

Le syndicat CGT-FO représenté par

Le syndicat CFDT représenté par

D’AUTRE PART

EXPOSE ET DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1 – Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de l’Unité Economique Sociale.

2 – Des réunions de négociations se sont déroulées les :

• 14 décembre 2018

• 15 janvier 2019

• 1^er février 2019

• 8 février 2019

3 – L’objet des négociations :

3.1- Rémunérations – Temps de travail- Valeur ajoutée

Le syndicat FO a formulé les propositions suivantes :

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Augmentation des salaires de 4% et revalorisation automatique de l’indexation du SMIC

• Revalorisation de la prime d’acidité à 400 euros

• Prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 100%par l’employeur

Le syndicat CGT a quant à lui proposé :

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Augmentation des salaires à 4% pour tous

• Revalorisation de la prime d’activité de 350 €

• Prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 100%par l’employeur

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,30 euros à 0,45 euros du km

• Prime médaille du travail (20 ans = 1000 euros ; 30 ans = 1500 euros ; 35 ans= 1750 euros et 40 ans = 2000 euros)

• Toutes les obligations dues au NAO

• Salaire minimal de 1600 euros bruts par mois

• Prime d’équipe : prise en compte de la pénibilité en 2x7 avec prime 1 euro de l’heure

• Application augmentation du SMIC sur tous les salaires soit 23 euros bruts

Le syndicat CFDT a quant à lui proposé :

• Augmentation salariale de 2 % pour l’ensemble des salariés avec une augmentation minimale de 50 € avec attention particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.

• Augmentation de la prime d’assiduité à 360 euros par an en incluant le collège Cadre

• Mise en place de tickets restaurant (exonération de 42% pour l’employeur)

• Introduction d’un intéressement collectif ouvert à tous les salariés

3.2- Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle

Le syndicat FO a formulé la proposition suivante :

• Extension à 3 jours enfant malade

• Meilleure prise en compte de la pénibilité du travail

Le syndicat CGT a quant à lui proposé :

• Extension des congés « enfant malade » à 3 jours par enfant

Le syndicat CFDT a quant à lui proposé :

• Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,30 euros à minimum 0,41 euros du km pour un véhicule 3CV

• Favorisation de l’employabilité de personnel masculin

• Lutte contre toute discrimination avec l’extension de la prime d’ancienneté aux salariés cadres (1% tous les 3 ans ou la moyenne des primes d’ancienneté versées sur le collège employé.

• Lutte contre la précarisation des emplois

• Mise en place d’une politique de formation ambitieuse

CONVENTION

Après négociations et accord de la Direction en date du 8 février 2019, les parties au présent accord ont convenu :

1 – Renouvellement pour l’année 2019 du versement d’une prime « d’activité » annuelle de 240 € bruts (2 x 120 € bruts) versés en juillet de l’année considérée et janvier de l’année suivante aux conditions suivantes :

Un jour d’absence dans le mois : - 10 € bruts

Au-delà d’une journée d’absence : - 20 € bruts

En cas d’absence de 5 jours : - 10 € bruts sur le mois suivant

En cas d’absence de plus de 5 jours : - 20 € bruts sur le mois suivant

Ce cumul s’ajoute d’un semestre à l’autre mais les compteurs seront remis à zéro une fois l’année écoulée.

Cette prime « d’activité » est mise en œuvre exclusivement pour l’année 2019, son existence et son maintien seront étudiés lors des prochaines NAO.

Cette prime « d’activité » concerne exclusivement les non cadres.

Pour les CDD de moins de 12 mois, elle ne sera pas accordée.

Pour les CDD de plus de 12 mois, elle sera calculée pour la période réalisée au-delà de 12 mois.

Sont considérés comme absence pour le calcul de la prime « d’activité », outre les absences non justifiées :

• maladie

• congé maternité et paternité

• accident du travail et maladie professionnelle

• congé sans solde

• congé exceptionnel

• congé « enfant malade »

2 – Mise en place d’un congé rémunéré de 2 jours « enfant malade » pour les salariés ayant 1 enfant, de 3 jours « enfant malade » pour les salariés ayant 2 enfants, de 4 jours « enfant malade » pour les salariés ayant 3 enfants et de 5 jours « enfant malade » pour les salariés ayants 4 enfants, aux conditions suivantes :

• Ancienneté de 12 mois

• Enfant de moins de 15 ans vivant au domicile du salarié sans condition de filiation

• Présentation d’un certificat médical attestant de la présence obligatoire auprès de l’enfant

3 – Evolution du remboursement kilométrique de 0,30 euros du kilomètre à 0,40 euros du kilomètre, pour tous les déplacements dans le cadre du travail avec un véhicule personnel.

4 – Application de l’augmentation du SMIC 2019, soit 23 euros bruts, à l’ensemble des salariés percevant un salaire brut en décembre 2018 de 1499 euros à 1599 euros et étant en activité.

5 – Sur les autres points, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera revu lors des prochaines NAO de fin d’année.

Fait à Caillac en 8 exemplaires

Le 09 avril 2019

Pour le syndicat CGT Pour l’UES

Pour le syndicat FO Pour l’UES

Pour le syndicat CFDT