Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez JERODIA SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre d’une part :

La Direction de UES constituée par les Sociétés JERODIA SERVICES, LABORATOIRES PHYT’S PRODUCTIONS et INSTITUT JERODIA,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées par :

• FO

• CGT

• CFDT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 22/11/2019

• 2^ème réunion : 06/12/2019

• 3^ème réunion : 20/12/2019

• 4^ème réunion : 9/01/2020

Ont été soumis à négociation par Les Organisations Syndicales les points suivants :

FO

• Une revalorisation des coefficients en adéquation avec le poste occupé et l’ancienneté.

• Egalité salariale Hommes/Femmes, même poste occupé, même salaire

• Meilleure prise en compte de la pénibilité au travail

• Prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur

• 100% de prise en charge de la mutuelle en cas d’arrêt maladie de plus de 2 mois

• Embauches de personnes handicapées

CGT

• Mise en place d’un 13^ème mois

• Augmentation Générale des salaires de 3,5%

• Congé pour enfants malades de 2 jours par enfant

• Application des Congés Exceptionnels de la chimie : 3 jours pour mariage aux salariés ayant au moins 1 ans d’ancienneté, congé de 1 jour en cas de décès du grand-père, grand-mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, belle-sœur, beau-frère, gendre et belle fille.

• Congé d’ancienneté de 1 jour après 10 ans d’ancienneté puis 1 jour tous les 5 ans

• Mutuelle prise en charge à 100% par l’employeur

• Revalorisation des coefficients

• Prime d’activité annuelle portée à 350€

• Prime de Noël de 500€

• Prime de médaille du travail de 50€ par année de travail

• Prime d’ancienneté continue d’augmenter selon les paliers en place après 15 ans d’ancienneté, sans limite de temps

• Prime d’équipe à 1€ de l’heure

• Salaire minimum mensuel à 1600€

• Application de la hausse du SMIC à tous les salaires

• Mise en place d’horaire variable

• Intégration dans l’UES de l’ensemble du personnel

CFDT

• 2% d’augmentation générale des salaires avec un minimum de 50€

• Si politique d’augmentation individuelles, établissement de règles (grille, quotient et évolution de salaires pour chacun des postes)

• Prime d’Assiduité étendue aux cadres

• Augmentation de la prime d’Assiduité annuelle de 240€ à 360€

• Mise en place de tickets restaurants

• Introduction d’un intéressement collectif

• 1 jour de congé exceptionnel en cas de décès du grand-père ou de la grand-mère

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

• Mise en place de véhicules inter sites

• Favoriser l’employabilité du personnel masculin

• Prime d’ancienneté étendue aux cadres sur le principe de 1% tous les 3 ans

• Développement de l’effort de formation, notamment pour les formations non obligatoires

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Versement au personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté en 2019 et présent à l’effectif de l’entreprise en 2020 à la date de versement et dont le salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 2 SMIC mensuels, d’une prime maximum de 500 € nets pour une présence continue et à plein temps en 2019.

La prime sera dument proratisée en fonction de la durée du travail effectivement accomplie dans l’année, notamment en cas d’arrivée en cours d’année.

L’absentéisme est pris en compte.

Le versement de cette prime exceptionnelle, et sa défiscalisation prévue par la législation, sont soumises à la condition impérative de l’existence, à la date de versement, d’un accord d’intéressement.

La mise en place de cet accord est stipulée à l’article 3 du présent accord.

Article 3 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Engagement d’une négociation dans le 1^er trimestre 2020 avec pour objectif la mise en place avant le 30 juin 2020 d’un accord d’intéressement triennal pour les années 2020, 2021 et 2022.

Cet accord se substituera à la « prime d’activité » qui sera encore versée selon les règles en place en 2020 (paiement en 2 temps, janvier 2020 et juillet 2020) mais cessera à compter de 2021.

Les primes éventuellement issues de cet intéressement seront versées conformément au principe de l’intéressement, en 2021 au titre de 2020, en 2022 au titre de 2021 et en 2023 au titre de 2022, selon les conditions à fixer par l’accord.

Article 4 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Application des Congés pour Evènements familiaux prévus initialement par la Convention Collective de la Chimie pour les seules entreprises adhérentes :

1 jour pour le décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre, de la belle fille.

Article 5 – APPLICATION – REVISION – NOTIFICATION - PUBLICITE

Application et durée

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

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Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAHORS.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux le 07/02/2020