Accord d'entreprise "ACCORD D'UES INSTITUANT UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE "incapacité, invalidité et décès" "EMPLOYÉS"" chez AUCHAN RETAIL SERVICES (Siège)

ACCORD D’UES INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

« incapacité, invalidité et décès » « Employés »

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650),

• La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650),

Ci-après dénommées "L'entreprise" et formant une Unité Economique et Sociale (UES),

Représentée par x, Directrice des Ressources Humaines de l’UES ARS-ARA dûment mandatée,

ET D’AUTRE PART :

• Les organisations syndicales représentatives signataires

PREAMBULE

Les sociétés AUCHAN RETAIL SERVICES (ARS) / AUCHAN RETAIL AGRO (ARA) ont été constituées dans le cadre de la réorganisation des services d’appui au sein d’Auchan Retail France.

Il était nécessaire d’anticiper la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire “incapacité, invalidité, et décès” pour les Employés dans ces deux entités, compte tenu du transfert conventionnel des collaborateurs devant intervenir au sein de ces deux entités à compter du mois de mars 2018.

En l’absence de partenaires sociaux représentatifs dans les sociétés ARS et ARS, il a été décidé de mettre en place de façon unilatérale un régime de prévoyance complémentaire “incapacité, Invalidité, et décès” pour le collège Employés.

C’est dans ce contexte que le 18 janvier 2018, deux décisions unilatérales de l’employeur (DUE) ont été régularisées en ce sens, au sein des sociétés AUCHAN RETAIL SERVICES ET AUCHAN RETAIL AGRO, devant prendre effet le 1er mars 2018.

Une Unité Économique et Sociale (UES) composée des sociétés ARS et ARA a été reconnue suivant un accord du 30 mars 2018.

Suite aux élections du CSE de l’entreprise au mois de juin 2018, ayant permis de déterminer de la présence d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, il a été décidé de renouveler les engagements pris dans le cadre des DUE pour les sociétés ARS et ARA, relatives au régime de prévoyance complémentaire “incapacité, Invalidité, et décès” pour le collège Employés.

C’est l’objet du présent accord, régularisé au niveau de l’entreprise.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est expressément convenu que les DUE précédemment citées prennent fin de plein droit.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise auprès de AG2R LA MONDIALE.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

2.1. Généralités

Les dispositions du présent chapitre concernent les Employés et ouvriers au sens des catégories et classifications professionnelles définies par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et visés à l’Annexe I (3^ème critère de l’article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale), sans condition d'ancienneté pour les garanties Décès et Invalidité.

Pour bénéficier des garanties Incapacité Temporaire de Travail, les Employés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois.

Les caractéristiques des garanties offertes aux salariés sont définies en Annexe du présent accord.

Le système de garantie « Prévoyance » présente un caractère obligatoire d'adhésion. Il s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

2.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’entreprise.

Article 3 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 4 : Cotisations

4.1 Le montant des cotisations est fixé de la manière suivante :

4.2 Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, dans la mesure où cette évolution ne dépasse pas 10%. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties ».

Article 5 : Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale

Article 6 : Information

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Commission de suivi

Une Commission technique paritaire « prévoyance-frais de santé » composée de représentants des organisations représentatives est instituée.

Elle a pour mission de procéder périodiquement au bilan de fonctionnement des régimes, d'analyser les comptes de résultat et de proposer, en tant que de besoin, les adaptations qui s'avèreraient nécessaires.

Elle est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales signataires et représentatives dans l’entreprise.

Les organisations syndicales non signataires du présent accord, et représentatives dans l’entreprise peuvent inviter 1 représentant à participer aux réunions de la commission, à titre d’observateur.

Article 9 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Modification et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié par les parties sous la forme d’un avenant qui devra être soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.

Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation peut être totale ou partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.). Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.

Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 6 mois jours suivant la date de la demande de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

Descriptif des garanties « incapacité, invalidité, décès » au 1^er janvier 2019