Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRANSDEV LA ROCHELLE (Siège)

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et la déléguée syndicale le 25/03/2022.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire et économique, notamment sur la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, des pertes importantes déjà enregistrées et des incertitudes qui pèsent sur notre activité et a l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 25/03/2022, 05/04/2022 et le 11/04/2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Salaires

La valeur du point est actuellement de 8,91 € brut.

Revalorisation de la valeur du point brut de 2% à compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif, puis 1% au 01/07/2022.

Le nouveau barème de rémunération du point est donc porté à 9.09€ brut à compter du 1er Janvier 2022 et 9.18€ pour l’ensemble du personnel hors cadres et personnels au forfait.

Article 2 : Indemnité repas décalé

L’indemnité repas de repas décalé est augmentée pour être portée à 7.14 € à compter du 01/01/2022 et 7.21 € à compter du 01/07/2022.

Article 3 : Commission planning

Mise en place d’une commission planning constituée de 3 salariés volontaires. Cette commission aura lieu deux fois par an et aura pour but d’échanger sur la construction des plannings et des roulements de travail des salariés.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 11 avril 2022 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Directeur