Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTYELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TRANSDEV LA ROCHELLE (Siège)

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au second trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes ;

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev, hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.

La valeur du point est actuellement de 9.18 € brut.

Revalorisation de la valeur du point brut de 3% à compter du 01/09/2022.

Le nouveau barème de rémunération du point est donc porté à 9.45€ brut à compter du 1er Septembre 2022.

Les parties conviennent de se revoir au cours du second trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 15 Septembre 2022 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur