Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COMPLETANT LES MESURES ANTICIPEES DANS LE CADRE DES NAO 2023" chez TRANSDEV LA ROCHELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV LA ROCHELLE et le syndicat CGT-FO le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T01723004563
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV LA ROCHELLE
Etablissement : 83247562800018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2020-12-17)
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-04-11)
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT MESURES PARTYELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2022-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-29
Les parties ont signé un accord de NAO 2023 anticipé et partiel en septembre 2022, actant une augmentation des salaires de 3 % à compter du 01 septembre 2022.
Les parties avaient prévu de compléter ces NAO 2023 au 1er semestre 2023 : à ce titre, elles se sont rencontrées le 23 février, le 14 mars 2023, le 24 mars et le 29 mars 2023 mars et ont acté ce qui suit :
Les salaires de base applicables aux catégories ouvriers, employés et Maitrises sont revalorisés comme suit :
+ 2,00 % au 1er janvier 2023
+ 1,00 % au 1er juillet 2023
L’indemnité de repas décalé passe de 7,21€ bruts à 8,00 euros bruts au 1er janvier 2023
La prime objectif sécurité passe de 25,00€ bruts à 30,00€ euros bruts au 1er janvier 2023.
La prime des conducteurs réalisant les niveaux des véhicules passe de 30,00€ bruts à 45,00€ euros bruts au 1er janvier 2023.
La gestion des dotations des tenues évoluera vers une dotation annuelle de points, dès la prochaine campagne.
La prime de salissure passe de 7,00€ bruts à 8,00 euros brut au 1er janvier 2023.
La gestion des congés payés sera revue avec les membres du CSE, avec comme objectif que chacun puisse poser 3 semaines entre le 1er avril et le 31 octobre.
Mise en place d’un abondement flottant au budget des œuvres sociales du CSE pour compenser l’absentéisme des personnels en CDI. La formule de calcul sera définie conjointement.
Mise en place d’un comité de service qui réfléchira sur les évolutions de notre organisation du travail.
Ce comité sera constitué de 4 conducteurs et deux exploitants.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée et clôt les revalorisations pour l’année 2023.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 29 mars 2023 en trois exemplaires.
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur
| Pour l’organisation syndicale signataire représentée par | Signature |
|---|---|
Monsieur , Délégué Syndical Pour la FO Madame , Déléguée Syndicale Pour UNSA |
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