ENTRE

- La société FMD, Site du Futuroscope – 86 130 JAUNAY-MARIGNY

Et

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Il est rappelé que les salariés de la société DIKEOS ont fait l’objet d’un transfert légal de leur contrat de travail, dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, auprès de la société FMD, à la date du 1er janvier 2018.

Dans un souci d’harmonisation du statut collectif applicable à l’ensemble des salariés regroupés au sein de la société FMD au terme de cette opération, les parties sont convenues de se rencontrer afin d’établir le présent accord.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société FMD, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Cet accord relatif aux congés et absences se substitue aux conventions et accords collectifs, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux qui étaient applicables au sein de la société DIKEOS et dont les salariés transférés au 1^er janvier 2018 continuaient de bénéficier, mais également aux précédents accords et usages / engagements unilatéraux portant sur le même objet qui existaient au sein de la société FMD.

La survenance de l’un des évènements familiaux listés ci-dessous donnera lieu à une autorisation d’absence signée du salarié et de son responsable, accompagné des justificatifs se rapportant à l’évènement. Ils donneront lieu à maintien de la rémunération, dans les conditions suivantes :

Ces jours d’absences exceptionnelles doivent être pris concomitamment aux évènements en cause.

Les jours fériés pourront tous être travaillés.

Les jours fériés travaillés donneront lieu à récupération correspond au nombre d’heures qui a été travaillé sur le jour férié. Pour que la récupération soit possible, le salarié doit :

• Bénéficier d’une ancienneté cumulée d’1 an à la date du jour férié travaillé.

• Transmettre sa demande d’autorisation d’absence 15 jours avant la pose ;

Le RJF se pose en journée entière et n’est pas fractionnable en heures.

Pour les jours fériés travaillés du 14 juillet et du 15 août, le nombre d’heures à prendre en compte sera au minimum de 8 heures ou égal aux heures réellement effectuées sur la journée si le nombre d’heures travaillées est supérieur à 8.

Pour les JF travaillés les 1^er et 11 novembre qui n’ont pas été récupérés au 31 décembre de l’année en cours il sera possible de les poser isolément jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

A noter :

Pour les salariés en CDD qui remplissent les conditions d’ancienneté, les RJF feront l’objet d’une récupération de jour pendant la durée du contrat plutôt que du paiement dans le solde de tout compte.

Le premier arrêt maladie inférieur à 4 jours au cours de l’année civile ne donnera pas lieu à application des jours de carence et le salaire sera maintenu, sous condition d’ancienneté d’une année.

Pour étendre cette disposition, ce sont 3 jours d’arrêts maladie durant l’année civile qui seront pris en charge par l’entreprise (cela peut être 3 arrêts maladie d’1 journée ou 1 arrêt maladie de 2 jours puis 1 arrêt maladie d’1 journée …) si l’intéressé dispose d’un an d’ancienneté.

Pour rappel, lorsque l’arrêt de travail pour raison médicale est inférieur à 4 jours, il est habituellement fait application des jours de carence selon la réglementation de la sécurité sociale et dans le cadre des règles prévues par le législateur.

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales. Un avenant sera alors signé par les parties.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE selon les formalités légales.

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. Elle se réunira une fois par an. Le suivi passera notamment par l’établissement d’un bilan chaque année lors des Négociations annuelles obligatoires

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord, a été établi en 5 exemplaires originaux.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation) ;

Par ailleurs, il fera l’objet du dépôt dématérialisé.

Fait à ……………, le21/12/2018