Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PREPARATION DES DEPARTS EN RETRAITE" chez EOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PREPARATION DES DEPARTS EN RETRAITE

Entre d’une part,

La Société EOS, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,

Représentée par ………………., agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

les organisations syndicales représentées par :

• ………………, délégué syndical CFDT

• …………………, délégué syndical FO

PREAMBULE

Le principal objectif de la réflexion porte sur les moyens d’accompagner et de valoriser le départ à la retraite des salariés de EOS. En effet l’âge moyen est de + de 50 ans et 15% des salariés ont + 55 ans.

Si la Direction s’est organisée depuis ces dernières années afin de préparer et d’accompagner les premiers départs à la retraite de ses salariés, il paraît fondamental de renforcer à la fois l’accompagnement des salariés à la préparation à la retraite en anticipant au maximum la communication et le conseil RH auprès des salariés concernés.

De plus, depuis plusieurs années, force est de constater le recul de l’âge auquel les salariés peuvent disposer d’une retraite à taux plein. Ces mesures contraignant les salariés à travailler plus longtemps afin de disposer d’une pension améliorée ne leur permettent pas toujours de gérer paisiblement leur fin de carrière. Enfin, une fois sortis de l’entreprise, certains retraités découvrent les difficultés financières liées notamment à la baisse brutale des revenus sans planification.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction ont fait part de leur volonté commune d’approfondir la réflexion et de trouver des leviers d’accompagnement et de valorisation du départ à la retraite chez EOS.

Ainsi, les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin de matérialiser l’existence d’un accord de fin de carrière prévoyant d’anticiper le départ à la retraite par un accompagnement de préparation à la retraite, l’aménagement et la valorisation de la fin de carrière par des modalités spécifiques.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : L’accompagnement des salariés à la retraite

Il a été décidé :

1/ Qu’un premier entretien soit proposé par le service des Ressources Humaines dans l’année des 60 ans des salariés (ou si le salarié a plus de 60 ans l’année de signature du présent accord). Cet accompagnement est facultatif et portera sur les points ci-dessous :

• Aide et conseils dans les démarches de demande de liquidation des pensions de retraite

• Présentation des dispositions du présent accord de préparation à la retraite et formalisation de la mise en œuvre ou non de ses dispositions

• Simulation de l’indemnité de départ en retraite versée par l’entreprise, dont le calcul est régi par l’Article 2.24.2.1 de la CCNAD

• Echange libre au sujet de la qualité de vie au travail du collaborateur, à la date de l’entretien, et jusqu’à la date de départ

• Souhait de formation spécifique pour la fin de carrière ou pour l’après

• Validation d’un plan d’action de gestion de fin de carrière

Compte tenu de l’aspect personnel et confidentiel de certaines informations, les entretiens se dérouleront avec une personne désignée référente membre du service RH, tenue au respect de la confidentialité, qui suivra son dossier jusqu’à son départ.

Article 2 : Aménagement de fin de carrière

L’âge légal de départ à la retraite oblige les salariés à travailler plus longtemps afin de bénéficier d’une pension de retraite complète. Devant ces évolutions, un choix s’impose au salarié, cesser dès que possible son activité pour se reposer et partir à la retraite au minimum légal ou travailler plus longtemps pour maximiser sa pension de retraite. Toutefois, certains salariés malgré des conditions physiques non optimales, sont contraints de travailler plus longtemps afin d’espérer atteindre une pension de retraite suffisante.

Face à ce constat, les parties conviennent d’apporter une solution d’aménagement du temps de repos aux salariés en fin de carrière dès l’année de leurs 60 ans.

2.1. PERCO

Bénéfice pour tous les salariés d’un compte PERCO sur lequel ils peuvent faire des versements volontaires, placer jusqu’à 10 jours de CP/RTT par an ou placer leur participation. Les placements ne seront disponibles qu’au moment du départ à la retraite sous forme de capital ou de rente viagère.

2.2. Attribution de jours de repos de fin de carrière

Il a été décidé, d’attribuer 6 jours de repos de fin de carrière rémunérés par an aux salariés dès l’année de leurs 60 ans et jusqu’à celle de leurs 62 ans. Ces 6 jours de repos viennent s’ajouter aux congés payés légaux, aux congés ancienneté conventionnels et aux mesures d’acquisition de RTT en vigueur dans l’entreprise.

Modalités d’attribution et d’utilisation des 6 jours de repos :

• cette attribution n’est pas automatique, elle est soumise au souhait du salarié

• une condition d’ancienneté de 3 mois est requise

• dès l’année des 60 ans du salarié et formalisation au cours de l’entretien d’accompagnement de fin de carrière via le formulaire d’accompagnement;

• jusqu’à l’année d’anniversaire de ses 62 ans ;

• les jours de repos devront être planifiés et soumis à l’approbation du manager au même titre que la planification des congés annuels

• ils pourront être planifiés et pris par journée ou cumulés mais ne pourront pas être accolés à des congés payés légaux

• les jours de repos seront calculés au prorata du temps de présence sur la même règle légale d’attribution des congés payés (carence de 30 jours)

• les jours de repos non pris ne seront pas transférables d’une année sur l’autre : remise à zéro du compteur en fin d’année

2.3. Valorisation des jours de repos fin de carrière

Encore une fois, le salarié peut se retrouver face au dilemme d’une nécessité de diminuer son temps de travail sur l’année et donc de se reposer au vu de sa situation personnelle mais aussi de travailler plus longtemps afin de se garantir une meilleure pension. Conscientes de leur incapacité à agir sur l’optimisation de la pension de retraite, les parties souhaitent donner la possibilité aux salariés de se constituer une épargne retraite leur permettant de faire face à l’évolution de leur rémunération une fois à la retraite. En effet, l’objectif étant que le salarié puisse partir à la retraite soit avec un capital à débloquer soit avec une rente viagère grâce au dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et ceci sans faire l’impasse sur le repos essentiel à sa performance dans l’entreprise.

Si le salarié ne souhaite pas bénéficier des 6 jours de repos de fin de carrière, il pourra alors les placer sur son PERCO et ces jours seront majorés de 3 jours supplémentaires soit 9 jours par an. Le salarié devra donc confirmer le placement minimum de 9 jours de congés dans le PERCO (selon la réglementation en vigueur : 5^ème semaine de congés payés, congés ancienneté, RTT).

L’attribution et l’utilisation de ces 3 jours supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que pour les 6 jours précédemment citées à l’article 2.1.

Ces 6 jours ou 9 jours sont valables à partir de 60 ans et tous les ans jusqu’au départ à la retraire sans que cela puisse excéder l’âge l’égal de départ à la retraite soit 62 ans à ce jour.

Article 3. Valorisation de la fin de carrière

3.1. Création d’un bonus retraite

La volonté des parties à travers cet accord est bien d’anticiper les départs à la retraite au sein de l’entreprise en donnant aux salariés l’accès à de l’information à travers un entretien de préparation de leur fin de carrière mais aussi en leur offrant la possibilité de se constituer, de manière anticipée, une épargne retraite certaine. C’est pourquoi la tranche d’âge d’accès au dispositif jour de repos décrits ci-dessus a été fixée à 60 – 62 ans. Bien sûr, les organisations syndicales et la Direction considèrent également dans leur réflexion les salariés ayant 62 ans et plus qui selon la législation en vigueur à la date de signature de l’accord disposent de l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, compte tenu du fait, qu’ils ne pourront bénéficier des jours de repos fin de carrière, elles décident de créer un bonus retraite.

Ce bonus retraite permet aux salariés de 62 ans et plus qui partirait à la retraite sous un délai d’un an soit jusqu’en 2021 de se constituer également un capital financier en plus de l’indemnité légale au moment du départ à la retraite dès l’année de signature du présent accord soit deux-mille-vingt (2020).

Le bonus retraite correspond à un montant forfaitaire calculé selon la formule de calcul légale du paiement de jours de congés en équivalence à ce qu’aurait perçu le salarié s’il avait été concerné par l’attribution des 9 jours de repos selon l’exemple ci-dessous :

• pour un salarié au coefficient 114 : 9 X 73,88 (taux journalier pour un coef. 114) = 665€.

Le montant du bonus sera versé au moment de la liquidation des droits à la retraite du salarié et calculé au prorata du temps de présence.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable au titre des années 2020 à 2023 soit 4 années. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets au 31 décembre 2023.

Article 5 : Révision

Conformément à l’article L. 132-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative.

Article 6 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont un exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et organisation syndicale. Une communication et un affichage sera effectué à l’attention du personnel.

Fait à Sainte Marie, le 04 juin 2020

Le Président

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO