Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail" chez AGENCE REGIONALE DE LA BIODIVERSITE NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Association Agence Régionale de la Biodiversité

Nouvelle Aquitaine

Accord d’entreprise d'aménagement du temps de travail

Immeuble Antares, avenue du Téléport 4, BP 50163

86962 Chasseneuil Futuroscope

Accord d’entreprise d'aménagement du temps de travail

L’ARB NA est une association née en 2018 de la fusion de deux anciennes associations, l’ORE (Observatoire Régional de l’Environnement) et l’ARBA (Agence Régionale de la Biodiversité Aquitaine).

Suite à la dissolution de l’ORE (qui détenait un accord sur le temps de travail dénoncé en décembre 2018) et à la naissance de l’ARB NA, il a été choisi d’écrire un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail.

Article 1- Aménagement du temps de travail (mise en place des jours « RTT » sur l’année) 

1.1- Champ d’application de l’aménagement du temps de travail dans l’association

1.1.1 Champ d’application territorial 

Cet aménagement du temps de travail concerne tous les établissements de l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine actuels ou à venir.

1.1.2 Champ d’application professionnel : salariés concernés

L’aménagement du temps de travail concerne l’ensemble des salariés de l’association (à l’exception des salariés à temps partiel) qu’ils soient rattachés ou non à un établissement secondaire, ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD).

1.1.3 Adjonction d’une nouvelle activité au sein de l’association

Toute nouvelle activité de l’association que ce soit au sein d’un établissement secondaire ou non entrera de plein droit dans la modalité d’organisation du travail prévue au 2.2-Modalités d’aménagement du temps de travail du présent accord. Dans le cas où un autre mode d’organisation du temps de travail non prévu par le présent accord serait envisagé, un avenant sera alors conclu.

Article 2 – Durée collective du travail

2.1 Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont notamment exclus de la durée du temps de travail effectif les temps de pause (hors pause accordée par le droit du travail), les temps de repas, qu’ils soient pris à l’extérieur de l’entreprise ou non, les temps de trajet domicile-bureau, les congés formation.

2.2 - Durée du travail au sein de l’association et répartition du temps de travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures par semaine civile. Les horaires de travail sont affichés dans les locaux de l’entreprise.

En principe, le temps de travail pour un temps plein est réparti sur cinq jours du lundi au vendredi. Pour tous les salariés temps plein, la journée de travail est une journée de 7h48 et la demi-journée de 3h54.

2.3 – Le temps de déplacement professionnel

Tout temps de déplacement lié à la réalisation de son travail, à l’exception du temps de déplacement du domicile au lieu habituel de travail, est considéré comme un temps de travail rémunéré, y compris quand le salarié ne fournit pas pendant ce trajet un travail effectif.

situation 1- : un salarié doit se rendre sur Paris pour une réunion : le temps effectif de travail à comptabiliser sera bien celui du trajet en train aller-retour + celui de la réunion = situation 1

Concernant le temps de trajet pour aller à la gare à ajouter ou à soustraire du temps effectif de travail :

Pour aller à la gare :

• M x met 20 minutes c’est aussi le temps de trajet qu’il met habituellement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail : pas de temps à ajouter ni à soustraire du temps effectif définit en situation 1

• M x met 40 minutes pour se rendre à la gare soit 20 minutes de plus qu’habituellement pour se rendre de son domicile à son travail : il faut ajouter 20 minutes matin et 20 minutes soir au temps effectif définit en situation 1

• M X met 10 minutes pour se rendre à la gare matin et soir : il gagne 10 minutes le matin ainsi que le soir sur son temps de trajet domicile travail habituel : il doit enlever 10 minutes x 2 sur le temps effectif en situation 1.

En cas de difficultés de déplacement (bouchons, retard de train) le temps passé est considéré comme un temps de travail. Si cette perturbation devait excéder deux heures, un examen spécifique de la situation est fait par la direction.

Article 3 - Modalités d’aménagement du temps de travail

3.1 RTT sous forme de jours de repos sur l’année

3.1.1 Modalités d’aménagement du temps de travail et période de référence

La modalité d’aménagement du temps de travail adoptée est l’aménagement du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées supplémentaires de repos sur l’année civile conformément aux dispositions des articles L 3121-41 et suivants du code du travail.

3.2 : Durée du travail

Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale jusqu’à la durée collective définie à l’article 2.2, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RTT » en compensation.

Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes :

En se basant sur la durée annuelle de travail de 1607 h selon le code du travail (dont journée de solidarité), nous obtenons le calcul ci-dessous :

227 jours travaillés /5 jours par semaine = 45.4 (semaines travaillées dans l’année)
39 h x 45.4 sem = 1770,6 h (nb d’heures travaillées au total sur l’année avec une base 39 h)
1770.6 – 1607 = 163.6 heures travaillées en plus sur l’année
163.6 heures / 7.8 ( 39 h / 5 jours de travail ) = 20.97 arrondi à 23 jours RTT par an maximum dans le cas de la structure AR BNA

3.2.1- Durée hebdomadaire moyenne du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail dans l’entreprise est de 35 heures.

Par conséquent, l’horaire hebdomadaire étant de 39 heures, 23 jours de repos seront octroyés dans l’année, sous réserve des règles d’acquisition fixées à l’article 3.2.3 « Acquisition des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail » ci après :

3.2.2-Décompte du temps de travail

L’horaire collectif de travail sera affiché. Le temps de travail de chaque salarié sera enregistré via une badgeuse ou manuellement si celle-ci n’existait pas, sous le contrôle d’un responsable hiérarchique.

3.2.3-Acquisition des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail

Les salariés ont droit à 23 jours de repos acquis sur la période du 1er janvier au 31 décembre dès lors qu'ils ont été présents pendant toute cette période de référence hormis les absences pour congés payés et jours fériés.

Toute absence, hors congés payés et jours fériés, réduit le nombre de jours de repos comme suit : chaque période de 5 jours d'absence continue ou non réduira d’ 1/2 journée le nombre de jours de repos acquis par les salariés. Les jours d'absence s'entendent des jours qui auraient normalement dû être travaillés par le salarié.

3.2.4-Utilisation des jours de repos

Les jours de repos sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence. L'année de référence s'entend de l'année d'acquisition des jours de repos.

Les jours de repos devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année de référence.

Après accord écrit de la direction, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'absence pour maladie en fin d'année civile, les jours de repos non pris pourront l'être au cours de l'année civile suivante. En tout état de cause, les jours pris l'année suivante seront neutralisés pour le calcul des droits de la dite année.

Sauf accord de la direction, les jours de repos ne pourront pas être pris avant d'avoir été acquis.

Les jours de repos RTT, tout comme les jours de congés payés, seront fixés selon un calendrier prévisionnel annuel définit avec l'ensemble du personnel, validé par la direction et arrêté au plus tard le 30 janvier de chaque année et feront l'objet d'un suivi trimestriel.

Cette planification qui indiquera les périodes de congés et les jours de repos RTT devra respecter les exigences de l'organisation collective du travail (réunions, RDV obligatoires, échéances de fin de mission et service minimum à assurer…). Le calendrier prévisionnel devra prévoir la prise d'un minimum de 10 jours par semestre.

Les signataires conviennent que la prise de ces jours de RTT peut se faire par demi-journées. Les jours de RTT peuvent être accolés aux congés payés dans la mesure où le mode de calcul des jours de congés payés se fait sur la base des jours ouvrés.

Au 1er janvier de chaque année, le salarié à 39 h bénéficie par anticipation de 23 jours de RTT. Sur ces 23 jours de repos, 12 sont pris à l'initiative du salarié après accord de la direction et 11 maximum seront pris à l'initiative de l'employeur. Cela vaut pour tous les salariés qui bénéficient de jours RTT.

Si, pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise les dates de jours de repos initialement prévues (par rapport au calendrier prévisionnel du 30 janvier de l'année en cours) doivent être modifiées, un délai de prévenance de 15 jours ouvrables devra être respecté par l’employeur.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment liées à une surcharge de travail ou à un événement imprévisible, ce délai pourra être réduit à 7 jours ouvrables avant la date du changement.

3.3-Heures supplémentaires

Les heures effectuées entre 35 et 39 heures par semaine ne sont pas des heures supplémentaires.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par un salarié à la demande expresse de l’employeur au-delà de 39 heures par semaine.

3.4- Embauche et rupture de contrat de travail en cours de la période de référence

En cas d’embauche en cours d’année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur.

En cas de départ en cours d’année, les jours non pris seront payés avec le solde de tout compte au prorata du temps de présence calculé sur l’année de référence. Si le nombre de jours effectivement pris est supérieur aux nombres de jours de RTT dus au titre de ce prorata, le trop pris sera imputé sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article 4-Politique salariale

Le présent accord prévoyant l’aménagement du temps de travail n’entrainera aucune réduction de rémunération. La rémunération mensuelle restera lissée afin de neutraliser l’effet des modalités d’aménagement du temps de travail.

Article 5-Suivi de l’accord

Le suivi de l’avenant fera l’objet d’une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et le salarié mandaté.

Article 6- Durée - Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Cet accord entrera en vigueur le 1^er juin 2020.

Article 7 - Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans un délai de 8 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction et remis à chacun des signataires de cet accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les deux jours suivant la première. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.

Fait au Futuroscope, Le 22/04/2020

Pour l’association ARB NA Pour les salariés

En sa qualité de président Mandatée par la CFDT