Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail ALINEA 2019" chez ALINEA (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL

ALINEA – 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui a fait l’objet de 3 réunions les 3 avril 2019, 11 avril 2019 et 06 mai 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ALINEA, Société par Actions Simplifiées au capital de 82 987 470€, dont le siège social est 64 Boulevard de Cambrai de Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 832 901 219, représentée par, Président, d’une part ;

Les organisations syndicales présentes:

CFTC, représentée par Délégué Syndical Central,

CFE-CGC, représentée par Déléguée Syndicale Centrale,

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, les questions relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Art 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l’entreprise Alinéa présents et à venir.

Art 2 - Objets de l'accord

2.1 Salaires effectifs, éléments de rémunérations et avantages sociaux

AUGMENTATION DES SALAIRES

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires 2019, les partenaires sociaux constatent une inflation à fin décembre 2018 de 1,3% (source INSEE depuis déc. 2017 : 1,3 % Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac).

Pour rappel, l'inflation IPC hors tabac sur l’année 2017 a été de 1,1%.

Ainsi :

• Au 1^er mars 2018, les minimas Alinéa des salariés positionnés sur les Groupes 2 Niveau 1 à Groupe 4 Niveau 3 ont été réévalués de 1,1%.

A titre dérogatoire, les collaborateurs employés positionnés sur les Groupes 2 à 4 dont le salaire de base était supérieur aux minima Alinéa ont également été réévalués de 1,1% à partir du 1^er mars 2018, de façon identique aux salariés employés positionnés sur les minimas Alinéa.

• Pour les Agents de Maîtrise et Cadres : Les parties ont convenu d’une augmentation individuelle de 1,1% appliquée sur les salaires réels à partir du 1^er avril 2018 aux salariés ayant une tenue normale de fonction.

Alinéa rappelle que depuis 2013, la politique salariale mis en place est la suivante :

Les collaborateurs employés ne sont plus rémunérés selon un système d’individualisation mais bénéficieront d’une augmentation générale calculée sur les minimas Alinéa.

Les Agents de Maîtrises et Cadres continuent d’être rémunérés suivant un système de rémunération individualisé basé sur le niveau de professionnalisme (responsabilité, l’expérience, l’implication) les résultats obtenus, le potentiel d'évolution (verticale/ horizontale), et la capacité à être mobile (Géographique et/ou fonctionnelle). L’Entretien Annuel de Progrès des équipes d’encadrement qui permet de déterminer le niveau de tenue de fonction, lui-même corrélé au niveau de délégation (débute, occupe, maîtrise ou domine), continue d’avoir lieu dès le début d’année, pour changement éventuel de classification et de salaire en avril.

En tout état de cause, s’il est constaté une tenue de poste normale les salariés de l’encadrement doivent bénéficier d’une évolution de salaire de base au moins équivalente à celle de l’augmentation générale des employés.

Pour 2019, il est décidé ce qui suit :

• Pour les Employés positionnés sur les Groupes 2 à 4 dont le salaire de base est strictement positionnés sur les minimas Alinéa :

Les parties conviennent que l’augmentation générale sera versée comme suit :

• Au 1^er mars 2019, les minimas Alinéa des salariés positionnés sur les Groupes 1 à 4 seront réévalués de 1,3% par rapport à la grille du 1^er mars 2018.

• Pour les Employés positionnés sur les Groupes 2 à 4 dont le salaire de base est supérieur aux minimas Alinéa :

Les parties conviennent que l’augmentation générale sera versée comme suit :

• Au 1^er mars 2019, les minimas Alinéa des salariés dont le salaire de base est supérieur aux minimas Alinéa seront réévalués de 1% par rapport à la grille du 1^er mars 2018.

• Pour les Agents de Maîtrise et Cadres dont le salaire de base est strictement positionnés sur les minimas Alinéa :

• Les parties conviennent qu’une augmentation individuelle de 1,3% soit appliquée sur les salaires réels à partir du 1^er avril 2019 aux salariés ayant une tenue normale de fonction en cohérence avec le niveau de délégation acquis.

• Pour les Agents de Maîtrise et Cadres dont le salaire de base est supérieur aux minimas Alinéa :

• Les parties conviennent qu’une augmentation individuelle de 1% soit appliquée sur les salaires réels à partir du 1^er avril 2019 aux salariés ayant une tenue normale de fonction en cohérence avec le niveau de délégation acquis.

Les parties conviennent également de procéder au règlement rétroactif des éventuels impacts sur les primes d’ancienneté suite aux évolutions de branche intervenues au 1^er mai 2018.

Pour rappel les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire courant de l’année 2018 et 2019 (post NAO 2018) ne seront pas éligibles à la revalorisation de salaire au titre des NAO 2019.

Les parties conviennent que, si l’inflation et plus précisément l’IPC hors tabac sur 2019 dépasse les 1,3% au 31 août 2019 et si la situation économique de l’entreprise et son résultat économique courant de l’entreprise est conforme aux objectifs posés, de se réunir à nouveau en septembre 2019 pour discuter d’une éventuelle nouvelle augmentation des minimas pour tout ou partie des Groupes Niveaux.

MONTANT FORFAITAIRE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES TRAVAILLES CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISES ET CADRES

Pour rappel, le montant forfaitaire des dimanches et jours fériés travaillés ont été revalorisés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2017 à 175€.

Les parties conviennent de revaloriser ce montant forfaitaire à 180€ à compter du 1^er avril 2019.

2.2 Egalité Professionnelle Homme Femme

Dans le cadre de cette négociation, il a été examiné les niveaux de salaires Hommes-Femmes par classification et il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine.

Un accord d’entreprise de substitution sur les relations humaines ayant pour objet de reconduire les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 20 mars 2019 pour une durée de trois ans.

2.3 Durée effective et organisation du travail

LES CONGES PAYES

L’Organisation des Congés Payés, Jours de Non Travail et Congés Payés de Fractionnement

Dans le cadre de cette négociation il n’a pas été prévu de mesures spécifiques dans ce domaine.

Un accord d’entreprise relatif à la durée du travail a été signé le 20 mars 2019 pour une durée indéterminée.

4. 2.4 Les Travailleurs Handicapés

Un accord d’entreprise sur l’insertion des Travailleurs Handicapés a été signé le 24 septembre 2018 au titre des années 2018, 2019 et 2020.

2.5 Qualité de Vie au Travail

ENTRETIEN TENUES DE TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord annuel sur les salaires et la durée du travail 2018, les parties se sont engagées à mener une réflexion sur l’évolution de la tenue de travail et ses éventuelles compensations financières.

Un groupe de travail composé de représentants des grands métiers d’Alinea et de plusieurs établissements a été constitué et a abouti à un nouveau vestiaire présenté aux Instances Représentatives du Personnel en février 2019 et à l’ensemble des établissements en mars 2019.

Ainsi, le port d’une pièce obligatoire parmi la chemise ou le tee-shirt pour l’ensemble des personnes du magasin susceptibles d’être en contact avec la clientèle (équipes de vente, caisses, restauration, logistique, déco, encadrement, direction) a été acté, le reste du vestiaire restant facultatif pour ceux-ci.

Dans ce cadre, et afin de tenir compte du fait que les salariés ont à présent plus qu’un simple gilet à entretenir, les parties conviennent d’accorder 25 centimes par jours travaillés aux salariés concernés par le contact avec la clientèle et le port d’une chemise ou tee-shirt obligatoire.

Cette prise en charge à titre de prime d’entretien des tenues intervient en lieu et place de la prise en charge actuelle à ce même titre qui s’élève à 17 centimes par jours travaillés et prendra effet à compter du 1^er mai 2019.

MENUS COLLABORATEURS

Depuis 2014, les restaurants des magasins proposent au personnel Alinéa des menus spécifiques bénéficiant de tarifs préférentiels.

Tenant compte de la situation économique de l’entreprise, de l’évolution future du concept de restauration « Selon Marceline by Alinea », mais aussi du barème des Urssafs, les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes aux formules collaborateurs :

• Les restaurants proposeront, à compter du 1^er septembre 2019 :

  • Un plat unique au tarif de 6€ avec prise en charge d’Alinéa à hauteur de 1,15€ (soit un coût pour le collaborateur de 4,85€).

  • Un menu plat/dessert à 10€ avec prise en charge d’Alinéa à hauteur de 3,15€ (soit un coût pour le collaborateur de 6,85€).

Dès la mise en place de cette disposition en magasin, la remise du personnel ne s’appliquera plus sur la restauration sur les plats figurant parmi la sélection des différents « Menu Collaborateur ». La remise du personnel de 15% reste applicable sur le reste de la sélection restauration hors « Menu Collaborateur » (selon conditions déterminées par la Direction Restauration).

• Dans les magasins ne disposant plus d’une restauration, à compter du 1^er septembre

2019, une prise en charge d’Alinea correspondant aux seuils suivants:

Année 2019	Tarif Client	Prise en charge Alinéa	Coût de revient salarié
	< ou = 4,85€	0,00 €	4,85 €
	> 4,85 et < ou = 6€	maxi 1,15€
exemple 1	4,90 €	0,05 €	4,85 €
exemple 2	5,00 €	0,15 €	4,85 €
exemple 3	5,50 €	0,65 €	4,85 €
exemple 4	6,00 €	1,15 €	4,85 €
	> 6 et < ou = 10€	maxi 3,15€
exemple 5	6,50 €	0,00 €	6,50 €
exemple 6	7,00 €	0,15 €	6,85 €
exemple 7	7,50 €	0,65 €	6,85 €
exemple 8	8,00 €	1,15 €	6,85 €
exemple 9	9,00 €	2,15 €	6,85 €
exemple 10	10,00 €	3,15 €	6,85 €
	> 10€	3,15 €

Pour rappel, l’organisme des URSSAF fixe annuellement un barème « avantage en nature nourriture ». Cela signifie que lorsque la participation financière du salarié pour ses repas sera amenée à évoluer les prochaines années.

2.5 Droit à la déconnexion

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de téléphonies en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Un accord d’entreprise de substitution sur les relations humaines ayant pour objet de reconduire les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord d’entreprise relatif à la durée du travail ont été signé le 20 mars 2019 et prévoient tous les deux des dispositions en faveur de l’application du droit à la déconnexion.

Art 3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mai 2019, sauf dispositions contraires mentionnées expressément dans l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d’affichage de chaque établissement.

Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et transmis le cas échéant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.

Fait à Aubagne, le 06 mai 2019,

Fait en 4 exemplaires,

Pour la Société ALINEA Pour les organisations syndicales

Président Pour la C.F.T.C

Paraphes et signature

Pour CFE-CGC

Paraphes et signatures