Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L'UES ENERGIE MUTUELLE" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ENERGIE MUTUELLE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE

AU SEIN DE L’UES ENERGIE MUTUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale ENERGIE MUTUELLE composée des entités ENERGIE MUTUELLE, MUTIEG A ASSO, MUTIEG R ASSO et le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ENERGIE MUTUELLE, représentées par le directeur général du GIE, MUTIEG A ASSO, MUTIEG R ASSO et de la société ENERGIE MUTUELLE, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après dénommée « l’UES »)

D’une part,

ET

Le Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale ENERGIE MUTUELLE celui-ci ayant, selon le procès-verbal ci-annexé, au cours de la réunion tenue 24 novembre 2022 adopté à l’unanimité le présent accord,

(ci-après dénommé « le CSE »)

D’autre part,

Le CSE et l’UES sont collectivement désignés les « Parties ».

PRÉAMBULE

Un Accord relatif au travail à distance est entré en vigueur au sein de l’UES Energie Mutuelle à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’approche de l’échéance de cet accord, les Parties se sont rencontrées afin de décider de la prorogation de cet accord jusqu’au 30 juin 2023, afin de conserver la même organisation en matière de travail à distance jusqu’au premier semestre de l’année civile 2023 et laisser le temps aux Parties de réfléchir au devenir de cette organisation pour l’avenir.

A l’issue des discussions, les Parties sont parvenues à la signature du présent avenant, avenant qui, compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’UES, a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail, lesquelles permettent de signer sous les conditions qu’elle édicte, un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

LES PARTIES ONT DECIDE CE QUI SUIT :

1.  REVISION DE L’ARTICLE 4.3 « AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL »

L’alinéa premier de l’article 4.3 est révisé de la manière suivante :

« L’exercice du travail à distance fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu pour une durée déterminée à terme précis prenant fin de plein droit à une date ne pouvant être postérieure au 30 juin 2023, date à laquelle le présent accord prendra automatiquement fin. »

Le reste de l’article 4.3 est maintenu à l’identique.

2.  AJOUT DE L’ARTICLE 4.7 « SITUATION PARTICULIERE DES AVENANTS EXPIRANT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2022 »

L’article 4.7 est ajouté et formulé de la manière suivante :

« 4.7 Situation particulière des avenants expirant au plus tard le 31 décembre 2022

Les parties conviennent que les salariés dont l’avenant au contrat de travail prévu à l’article 4.3 arrive à expiration au plus tard le 31 décembre 2022 pourront continuer à travailler à distance selon les modalités prévues par ledit avenant au contrat de travail jusqu’au 30 juin 2023.

Les salariés concernés ne sont pas tenus de fournir à nouveau les documents listés à l’article 4.3 du présent accord.

Pour ce faire, la direction des ressources humaines adressera à chaque salarié concerné un courrier d’information sur cette prolongation et mentionnant que le salarié qui souhaiterait ne pas bénéficier de cette prolongation devra en informer l’employeur au plus tard le 15 décembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le salarié ne pourra plus travailler à distance sauf à obtenir à nouveau l’accord de son supérieur selon la procédure mentionnée à l’article 4.1.

A défaut d’opposition dans ce délai, le salarié sera réputé avoir donné son accord pour le maintien à l’identique des modalités d’exercice du travail à distance tel que convenu contractuellement. »

3. REVISION DE L’ARTICLE 14.1 « ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DU PRESENT ACCORD »

L’article 14.1 est révisé de la manière suivante :

« 14.1 Entrée en vigueur, durée et suivi du présent accord

L’accord relatif au travail à distance au sein de l’UES Energie Mutuelle a été initialement conclu pour une durée déterminée d’un an, à partir du 1^er janvier 2022. Il arrivera donc à échéance le 31 décembre 2022.

Par le présent avenant du 24 novembre 2022, l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UES Energie Mutuelle est prorogé jusqu’au 30 juin 2023.

Il fera l’objet d’un bilan à son terme avec les membres de la délégation du personnel du CSE. »

4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Les autres dispositions de l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UES Energie Mutuelle demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, le personnel sera informé du texte du présent avenant par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris, en 2 exemplaires

Le 24 novembre 2022

Pour l’UES ENERGIE MUTUELLE

Directeur Général

Pour le CSE