Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGOIRE 2022" chez OGEC ECE - ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D ELBEUF (Siège)

Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’Elbeuf

2 rue d’Alsace – BP 112 – 76501 ELBEUF cedex

Tél. 02 32 96 98 32

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES - ANNEE 2022

Entre les soussignés :

l’OGEC ECE, sise 2 rue d’Alsace, 76500 ELBEUF,

représenté par

agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur des Etablissements Catholiques d’Elbeuf,

D’une part ;

Et

La FEP-CFDT, représentée par

Et le SNEC-CFTC, représenté par

Agissant en qualité de déléguées syndicales,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord signé le 21 mai 2019 et en application des articles L 2242-10 & L 2242-11 du Code du Travail, la périodicité des négociations obligatoires au sein des établissements gérés par l’OGEC ECE a été fixée à 3 ans, avec première échéance en 2022.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises :

• Le 22 février 2022 ;

• Le 9 mars 2022 ;

• Le 25 mars 2022.

Deux thèmes ont été abordés au cours de ces négociations :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.

Article I – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

. Répartition de la cotisation socle EEP santé

Depuis sa mise en place, en janvier 2016, la cotisation socle EEP santé est répartie à parts égales entre la part patronale et la part salariale.

A compter du 1^er Septembre 2022, la part patronale s’élèvera à 60%.

Article II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail

II.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties font le constat des actions menées au sein de l’OGEC-ECE pour respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Embauche d’une femme au sein du service maintenance du groupe scolaire ;

• Classification / rémunération identique pour des postes similaires, sans distinction de sexe.

La Direction s’engage à poursuivre en ce sens.

II.2. Qualité de vie au travail

II.2.1. Journée de cohésion

Une journée de cohésion, rassemblant l’ensemble des salariés du groupe scolaire, sera organisée chaque année scolaire, à partir de l’année 2022/2023.

Cette journée, à participation obligatoire, a pour but de créer et/ou renforcer les liens entre les salariés d’un même établissement et/ou inter-établissements.

II.2.2. Télétravail

Les parties ont signé ce jour un accord sur le télétravail applicable au 1^er septembre 2022.

Article III – Champ d’application

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OGEC-ECE.

Article IV - Nature de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article V - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, prévu à l’article L. 2232-12 du code du travail, en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DREETS compétente.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en triple exemplaire,

A Elbeuf sur Seine, le lundi 27 juin 2022

Pour la FEP – CFDT

Pour le SNEC – CFTC

Pour l’OGEC-ECE