Accord d'entreprise "Accord portant sur des mesures salariales" chez PROTECTLINE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR DES MESURES SALARIALES

Entre les soussignées:

Entre d’une part,

La société Protectline dont le siège social est situé au 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy le grand, représentée par , agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Pour la CGT, représentée par , Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par , Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Contexte du présent accord :

Dans le contexte d’inflation générale que rencontrent actuellement les collaborateurs de la société PROTECTLINE, la Direction a décidé d’ouvrir exceptionnellement des négociations sur le seul thème de la rémunération.

Les parties au présent protocole se sont alors rencontrées les :

• 8 juin 2022,

• 14 juin 2022.

Article 1 – Augmentations générales

Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires construite à partir d’une classification par tranche de rémunération, afin de favoriser en particulier les salaires les moins élevés.

Au titre de l’année 2022, les augmentations générales sont alors les suivantes :

• Salaire annuel brut de base inférieur à 30.000 € :

  • Taux d’augmentation du salaire de base : 4 %

• Salaire annuel brut de base supérieur ou égal à 30.000 € et inférieur à 35.000 € :

  • Taux d’augmentation du salaire de base : 3 %

• Salaire annuel brut de base supérieur ou égal à 35.000 € et inférieur à 50.000 € :

  • Taux d’augmentation du salaire de base : 2 %

• Salaire annuel brut de base supérieur ou égal à 50.000 € :

  • Augmentation fixe du salaire de base annuel : 650 € bruts

Etant précisé que le salaire annuel brut de base se compose du salaire de base multiplié par 13 mois.

Le salaire annuel brut de base est calculé à la date du 1^er juillet 2022.

L’augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1^er juillet 2022.

Ces augmentations sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROTECTLINE en CDI et CDD.

Article 2 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Noisy le Grand en 7 exemplaires originaux, le 14 juin 2022,

Pour Protectline :

Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, représentée par , Délégué Syndical

Pour FO, représentée par , Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée , Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical