Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez PROTECTLINE (PROTECTLINE)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Entre les soussignées:

Entre d’une part,

La société Protectline dont le siège social est situé au 5 avenue des frères Lumière, 94350 Villiers sur marne, représentée par, agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société PROTECTLINE, représentée par, agissant en qualité de Président et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :

• 13 novembre 2019

• 26 novembre 2019

• 17 décembre 2019

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index sera publié le 1^er mars 2020 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.

Article 2 – L’adhésion au PERCO du Groupe Orange 

Les parties sont parvenues à un accord au sujet de l’adhésion au PERCO du Groupe Orange.

Pour rappel, il s’agit d’une Epargne individuelle volontaire visant à compléter ses revenus lors de la retraite, dans les conditions du Groupe Orange. Le PERCO bénéficie de conditions financières et fiscales avantageuses : l’accord du 6 avril 2006 instituant un PERCO dans le Groupe ORANGE prévoit à cet effet un abondement annuel maximum de 450 € par l’entreprise (montant évolutif fixé par l’accord Groupe) pour un versement du salarié au moins égal à 600 € ; cet abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu.

Les modalités de l’abondement sont rediscutées chaque année au niveau de Groupe avec les partenaires sociaux, et le montant de cet abondement est susceptible d’être augmenté pour une durée d’un an, dans le cadre d’un avenant à l’accord du 6 avril 2006.

En contrepartie, les sommes investies sont indisponibles jusqu‘au départ à la retraite, sauf en cas de déblocages anticipés autorisés par la loi.

Article 3 - L’augmentation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE)

Les parties sont parvenues à un accord au sujet de la revalorisation du budget 2020 alloué aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget passera de 0,3% à 0,6% de la masse salariale. 

Cette disposition est applicable pour l’exercice 2020.

Article 4 - Dépot et publicité

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Villiers sur marne en 7 exemplaires originaux, le 7 février 2020,

Pour Protectline :

, Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical

Pour FO, représentée par, Délégué Syndical

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical