Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez PROTECTLINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2023

Entre les soussignées:

Entre d’une part,

La société Protectline dont le siège social est situé au 1 place Jean-Baptiste Clément, 93160 Noisy-le-Grand, représentée par , agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société PROTECTLINE, représentée par, agissant en qualité de Président et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Pour FO, représentée par, Délégué Syndical,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :

• 7 décembre 2022

• 15 décembre 2022

• 12 janvier 2023

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index sera publié le 1^er mars 2022 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.

Article 2 – Augmentation générale

Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires. Au titre de 2023, une augmentation générale de 3% du salaire annuel brut de base sera appliquée à l’ensemble des salariés de Protectline.

Etant précisé que le salaire annuel brut de base se compose du salaire de base multiplié par 13 mois. Le salaire annuel brut de base est calculé à la date du 1^er janvier 2023.

L’augmentation générale sera appliquée sur le salaire de base brut à compter du 1^er avril 2023.

Ces augmentations sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROTECTLINE en CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Les parties sont parvenues à un accord au sujet du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre de l’inflation constatée sur le dernier semestre 2022. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales est non soumise à l’impôt dans les conditions prévues à l’article 1 V de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.*

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts est versée à tous les membres du personnel (salariés CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) présents à la date de versement, sans condition de durée de présence effective dans l’entreprise ou de durée de travail. Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de janvier 2023.

*Cette prime est non imposable, exonérée de toute cotisation employeur et salarié pour les revenus inférieurs à 3 fois le SMIC sur la période du 01/01/22 au 31/12/22 (pour les revenus supérieurs ou égaux à 3 fois le SMIC, cette prime est imposable et non exonérée de CSG/CRDS).

Article 4 – Frais de fonctionnement du télétravail

Afin de participer aux dépenses à domicile à titre professionnel découlant de la situation de télétravail, et quel que soit le nombre de jours de télétravail, le télétravailleur régulier bénéficie d’une indemnisation forfaitaire mensuelle d’un montant de 20 euros bruts (versée sur 12 mois) pendant la durée de l’avenant relatif au télétravail.

Cette indemnité n’est pas due en cas d’absence du salarié, pour quelle que cause que ce soit, pendant un mois civil entier.

L’indemnisation des frais de fonctionnement du télétravail sera appliquée à partir du 1^er janvier 2023 et versée à M+1.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.

Article 5 – Fixation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE)

Les parties sont parvenues à un accord au sujet de la revalorisation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE, le budget passera de 0,3% à 0,6% de la masse salariale. 

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.

Article 6 – Majoration du paiement des heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2023 les heures accomplies de la 39^ème à la 43^ème heure seront majorées de 50% du salaire de base brut au lieu des 25% légaux.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dispositions diverses

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Noisy le Grand, le 12 janvier 2023,

Pour Protectline :

Monsieur , Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical