Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord relatif à la Politique de Rémunération signé le 25.11.2020" chez SIVAL

AVENANT N°2 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION

Conclu le 25 novembre 2020

ENTRE

SEMOP SIVAL, Val Pompadour 94460 VALENTON représenté par XXXXX en qualité de Directrice générale,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

le syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif relatif à la politique de rémunération signé le 25 novembre 2020 et a pour objet de modifier l’article 5.5 de l’accord concernant la prime annuelle.

Au vu des remarques formulées par plusieurs de nos salariés sur leurs difficultés à faire face à l’augmentation du coût de la vie, ainsi qu’aux complications que nous rencontrons actuellement en matière de recrutement, et considérant la volonté commune de dynamiser la politique salariale de l’entreprise ;

Les parties conviennent des dispositions ci-après.

Article 1 Modification de l’article 5 relatif à la Rémunération de Base – Dispositions Générales

• L’article 5 .5 portant sur la prime Annuelle est modifié comme suit :

A la date d’entrée en vigueur de cet avenant, les modalités de versement de la prime annuelle sont modifiées comme suit :

Chaque salarié bénéficie d’une prime annuelle équivalente à 100% de son salaire annuel de base et de sa prime d’ancienneté au prorata du temps de présence.

2 options sont proposées aux salariés de SIVAL. Elles s’appliquent à l’ensemble des salariés, présents et à venir, sans condition d’ancienneté.

Par présents à l’effectif, on entend tous les salariés présents, à l’exception :

• des salariés en cours de préavis,

• des stagiaires dont la gratification est fixée et par l’accord collectif relatif à la politique de rémunération,

Quel que soit l’option, le total correspond à un mois de salaire pour une année complète de présence.

Un formulaire sera envoyé par mail à chaque salarié début décembre. Seuls les salariés souhaitant modifier l’option choisie pour l’année à venir seront invités à y répondre.

Toute demande de modification en cours d’année ne sera pas prise en compte.

5. 5.1. Option 1

Par défaut, cette prime sera versée pour moitié sur le mois de novembre et le solde sur le mois de décembre.

Exemple : Pour un salarié qui perçoit un salaire de base de 2 000,00 € bruts mensuel et une prime d’ancienneté de 19,00 € bruts mensuel , le montant de la « Prime annuelle » sera de de 1 009,50 € bruts versé au mois de novembre et 1 009,50 € bruts versé au mois de décembre pour une année complète de présence effective.

5. 5.2. Option 2

A la demande écrite du salarié, cette prime pourra être mensualisée. Pour une année complète de présence : 1/12^ème du salaire annuel brut de base + prime d’ancienneté.

Exemple : Pour un salarié qui perçoit un salaire de base de 2 000,00 € bruts mensuel et une prime d’ancienneté de 19,00 € bruts mensuel, le montant de la « Prime annuelle /par mois » sera de 168,25 € bruts mensuel pour une année complète de présence effective.

Les demandes écrites de passage à la mensualisation de la prime annuelle devront être adressées au service RH, uniquement au mois de décembre de l’année n-1 et seront effectives pour l’année civile de l’année n.

Le reste de l’accord demeure sans changement.

Article 2 Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er juillet 2022 :

Afin de favoriser la mise en œuvre de cette nouvelle disposition introduites par le présent avenant, les parties conviennent que :

Pour 2022, les salariés qui feront la demande de versement mensuel de la « Prime Annuelle » pourront le faire au mois de juin, pour une mise en place à partir de la paie du mois de juillet 2022. Un formulaire sera envoyé début juin par le service des Ressources Humaines avec toutes les informations nécessaires.

La « prime annuelle / mois » sera versée comme suit :

1/12^ème de juillet à décembre 2022 + ½ au mois de décembre 2022

Exemple : Pour un salarié présent du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et qui perçoit un salaire de base de 2 000,00 € bruts mensuel et une prime d’ancienneté de 19,00 € bruts mensuel, le montant de la « Prime annuelle /par mois » sera de :

168,25 € bruts mensuel de juillet à décembre, soit 1 009,50 €

+

1009,50 € au mois de décembre 2022,

Soit un total de 2 019,00 € correspondant à un mois de salaire brut pour une année complète de travail effectif.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Article 3 Dépôt et Publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord, ainsi que de tout avenant sera adressé par voie postale simple au Secrétariat-Greffes du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire original de cet accord sera remis aux parties signataires.

Fait à Valenton, le 19 mai 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société,

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX

Pour FO

XXXXX