Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez COGEMUST

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Les réductions de charges pour l’année 2019

• Masse salariale des années 2017 et 2018

• Nombre de jours CDD pour l’année 2019

• Nombre de jours intérim pour l’année 2019

• Salaire effectif de l’année 2019 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2019 par niveau

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Bilan des formations 2018 par sexe

• Évolution des effectifs par qualification

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2243-4 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 30 octobre 2019, du 07 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions de la délégation syndicale CGT :

1. Augmentation de 3% par salarié.

2. Augmentation au mérite.

3. Augmentation pour toutes les femmes.

4. Augmentation des œuvres sociales.

5. Un pont dans l’année (vendredi 22 mai 2020).

6. Lundi de pentecôte (lundi 1^er juin 2020).

7. Mettre en place le télétravail (pour toutes les assistantes).

8. 5 jours de RTT dans l’année.

2. Dernier état des propositions de la Direction

   La Direction apporte les réponses suivantes :

1. Augmentation de salaire

   OUVRIER / ETAM / CADRE :

• Les salariés Ouvriers – ETAM et Cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent de 2% de la masse des appointements mensuels de cette catégorie sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité.

Les augmentations prendront effet au 1^er janvier 2020.

2. Égalité professionnelle Femme/Homme

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0.23 % de la masse mensuelle des appointements dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle.

La Direction augmentera les appointements des femmes de :

• 50 € pour les appointements inférieurs ou égaux à 3 500 €.

• 10 € pour les appointements supérieurs à 3500 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2020.

3. Journée de solidarité 2020

La Direction n’entend pas prendre en charge la journée de solidarité fixée au 1er juin 2020 qui sera donc travaillée.

En contrepartie, une prime exceptionnelle d’un montant de 90 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er juin 2020.

4. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,75% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2020.

5. Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur le droit à la déconnexion afin de définir les modalités selon lesquelles le salarié pourra exercer son droit à la déconnexion.

6. Travailleurs handicapés

En 2019, le groupe IDEX a décidé de mettre en place un nouveau programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.

Ce programme s’est décliné en 2 étapes :

• Une campagne numérique avec des affiches qui seront quotidiennement diffusées sur les écrans vidéo en DR et au siège, ainsi que sur le nouvel intranet : son objectif principal est de faire le point sur les idées reçues par rapport au handicap. 

• Une campagne d’information via les bulletins de salaire qui apportera aux salariés une base de connaissance générale sur le Handicap.

Des conseillers externes ont été mis à disposition des salariés afin de répondre à leurs questions et de les accompagner dans leur démarche de reconnaissance de travailleur handicapé.

A l’issue de cette campagne un bilan sera réalisé. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2020 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nancy, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Fontenay sous Bois, le 26 février 2020

Pour COGEMUST Pour la CGT