Accord relatif a L’ALTERNANCE AU SEIN de Storengy SASVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Storengy SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 833 718 653 et représentée par XXX, en sa qualité de Présidente Exécutive,

D’une part,

ET ,

Les organisations syndicales représentatives de Storengy SAS,

Le syndicat FO représenté par XXX en tant que délégué syndical ;

Le syndicat CFDT représenté par XXX en tant que délégué syndical ;

Le syndicat CFE- CGC représenté par XXX en tant que délégué syndical.

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Table des matières

Préambule : 3

TITRE I : TUTORAT 4

1.1 Mission de tutorat 4

1.2 Tuteur : Une fonction valorisée 5

TITRE II : L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTE 6

2.1 Contrat d’apprentissage 6

2.2 Contrat de professionnalisation 6

TITRE III : UN TEMPS DE TRAVAIL ENCADRE 7

3.1 Période d’essai 7

3.2 Rupture du contrat 7

3.3 Durée du travail 8

3.4 Astreinte et services continus 8

TITRE IV : CONGES ET ABSENCES 9

4.1 Congés 9

4.2 Absences pour maladie 9

4.3 La journée de solidarité 9

TITRE V : REMUNERATION 10

5.1 Rémunération du contrat d’apprentissage 10

5.2 Rémunération du contrat de professionnalisation 10

5.3 Intéressement 12

TITRE VI : LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS 12

6.1 Les frais de transport et déplacement 12

6.2 Les frais de repas 13

6.3 Les frais professionnels 13

6.4 Les frais d’étude 13

TITRE XII : LES AIDES FAVORISANT LA MOBILITE DES ALTERNANTS 13

7.1 L’aide au Permis B 13

7.2 L’aide au logement 13

TITRE VIII : UNE COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE 14

8.1 La couverture santé et prévoyance 14

8.2 La couverture prévoyance 14

8.3 Les activités sociales 15

10.1 Durée et entrée en vigueur 15

10.2 Révision 15

10.3 Dénonciation 15

10.4 Notification, dépôt et publicité 15

Préambule :

L’alternance est un enjeu au cœur des politiques publiques et des politiques d’entreprises. De nombreuses lois vont dans ce sens et le Groupe Engie, ainsi que ses filiales, développent plusieurs politiques en faveur du développement de l’alternance.

L’alternance est un système de formation qui associe un enseignement théorique dispensé dans un centre de formation avec une pratique professionnelle au sein d’une entreprise. Ainsi, l’étudiant partage son temps entre le centre de formation et l’entreprise. Cela lui permet d’acquérir à la fois les fondamentaux théoriques de son domaine d’études et d’acquérir une expérience pratique pour mettre en œuvre ses savoirs dans un contexte professionnel.

L’alternance vise à développer l’employabilité des étudiants en sortie de cycle de formation. Storengy s’inscrit dans cette démarche dans le but d’accompagner les étudiants ; de développer et accompagner les organismes de formation en leur donnant une vision pratique des contextes professionnels dans lesquels exercent les étudiants et d’identifier les jeunes professionnels à potentiel.

En ce sens, le présent accord présente les dispositions que Storengy met en place pour accueillir et accompagner les alternants dans son organisation.

TITRE I : TUTORAT

La mission tutorale est assurée par un tuteur pour les alternants en contrat de professionnalisation¹ et par un maitre d’apprentissage pour ceux en contrat d’apprentissage².

Dans une démarche de simplification, est dénommé dans le présent accord « tuteur », indépendamment du type de contrat.

1.1 Mission de tutorat

Les parties signataire considèrent qu’un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite de l’alternance.

Le tuteur est le réfèrent de l’alternant au sein de l’entreprise, à ce titre il est chargé d’accueillir, d’encadrer et former l’alternant au sein de l’entreprise tout au long de son contrat.

A l’arrivé de l’alternant, il a la charge de faciliter son intégration en l’aidant à se familiariser avec le lieu de travail et l’équipe.

Par la suite, l’alternant fait l’objet d’un suivi attentif de la part de son tuteur afin d’acquérir une expérience dans un contexte professionnel. A ce titre, le tuteur doit disposer de compétences professionnelles et pédagogiques qui lui permettent de transmettre son savoir-faire pratique mais aussi un savoir-être en entreprise.

Au-delà du suivi, il appartient au tuteur d’assurer la liaison avec l’organisme de formation et de veiller à ce que l’alternant suive l’enseignement théorique à distance.

Tout salarié volontaire ³ justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, qui occupe un emploi et un niveau de qualification en adéquation avec le diplôme visé peut proposer de prendre en charge une mission de tutorat.

Afin de garantir la capacité des tuteurs à suivre la progression pédagogique et assurer le lien avec la pratique professionnelle, Storengy SAS souhaite limiter le nombre d’alternant à un par tuteur.

Pour permettre aux tuteurs d’exercer correctement leurs missions, Storengy SAS prévoit la mise en place d’actions de formation spécifique préparant à l’exercice de la fonction tutorale.

En outre, la mission tutorale nécessite de prendre le temps d’accompagner un alternant sur l’ensemble de sa progression. En conséquence, il faut que sa charge de travail soit compatible avec cette mission, pour ne pas la négliger.

1.2 Tuteur : Une fonction valorisée

Les tuteurs qui prennent la responsabilité d’accompagner et de former les alternants ont un rôle primordial et doivent à ce titre, être valorisés.

De ce fait, il est préconisé pour les managers de valoriser et de mener un bilan de la fonction tutorale lors de l’entretien annuel en prenant en compte leur engagement et leurs disponibilités.

Conscient du temps consacré à cet accompagnement et au partage de savoir-faire par ses salariés volontaires, Storengy SAS et ses partenaires sociaux ont décidé le versement d’une prime en contrepartie de cette mission.

Cette prime, d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €) par an est conditionnée à 1 an de tutorat effectif et à la réalisation d’un retour au service RH. 

S’agissant des activités du maître d’apprentissage, il est rappelé qu’elles permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation d’engagement citoyen⁴ .

Enfin, le tuteur qui souhaite renforcer ou valoriser ses compétences tutorales peut engager, à sa propre initiative, une démarche de certification ⁵ « Titre de tuteur en entreprise », accessible aux tuteurs ayant au moins 3 années d’expérience dans le tutorat, quel que soit le type de contrats des alternants encadrés.

TITRE II : L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTE

L’alternance est une voie d’excellence de la formation, de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes et/ou des personnes éloignées de l’emploi. Par ces contrats, l’alternant est à la fois étudiant dans son organisme de formation et salarié dans l’entreprise qui l’accueil.

L’alternance est mise en œuvre via 2 contrats de travail : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

2.1 Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage relève du code du travail et est défini par les articles L6277-1 et L6211-2 du présent code. Son objectif est de donner aux jeunes, de 16 à 29 ans révolus ⁶(sans limite d’âge pour certain publics⁷) ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Le contrat d’apprentissage induit des engagements réciproques :

• L’entreprise s’engage à dédier un tuteur au sein de l’entreprise, à fournir à l’apprenti un emploi en relation avec les objectifs de la formation suivie, à assurer la communication avec le centre de formation et à lui verser chaque mois un salaire.

• L’apprenti, comme tous salariés, s’engage à travailler pour l’employeur durant les heures dévolues, à respecter les règles et procédures de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le centre de formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

2.2 Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est défini par l’article L6325-11 du code du travail et relève de la formation professionnelle. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires des minima sociaux ⁸.

Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation agrée (lycée, université, grande école ...), à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.

La durée de ce contrat varie entre 6 et 12 mois⁹, cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics dits de « nouvelle chance » ¹⁰.

La loi prévoit la possibilité d’allonger la durée du contrat de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour tous les publics autres que ceux dits de « nouvelles chance » lorsque la nature de la qualification l’exige.

TITRE III : UN TEMPS DE TRAVAIL ENCADRE

Les contrats d’alternance souscrits par Storengy SAS sont des contrats de travail spécifiques à durée déterminée dont un modèle est mis à disposition par le ministère du travail. ¹¹

Le temps de travail de l’alternant est constitué du temps passé en entreprise et du temps de cours théorique considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.1 Période d’essai

La période d’essai est une période prévue au début du contrat pour permettre à l’employeur d’évaluer les capacités de l’alternant au niveau des activités qui lui sont confiées, et à l’alternant de confirmer l’adéquation des missions confiées au sein de l’entreprise avec le diplôme préparé.

Durant la période d’essai et conformément à l’article L6222-18 du code de travail, les parties peuvent mettre fin au contrat librement sans obligation de motivation.

Cette période varie selon les contrats :

• Il s’agit des quarante-cinq (45) premiers jours – consécutifs ou non- de formation pratique en entreprise pour le contrat d’apprentissage¹².

• Concernant les contrats de professionnalisation, la durée est de 2 semaines pour les contrats de 6 mois et d’un mois pour les autres, indépendamment du lieu de présence (organisme de formation ou entreprise).¹³

3.2 Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat d’apprentissage hors période d’essai les dispositions du code du travail s’appliquent ¹⁴.

S’agissant du contrat de professionnalisation, en se fondant sur l’article L1243-1 du code du travail, selon lequel sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de faute majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur.

Cette solution est transposable au contrat de professionnalisation à durée déterminée.

3.3 Durée du travail

L’alternant est soumis à la durée légale du travail au sein de Storengy SAS, soit 35 heures réparties sur 5 jours. Il est ainsi préconisé que la durée de travail quotidien soit comptabilisée sur la base de 7 heures par jour pour les salariés alternants.

Son temps de travail est adapté à son rythme d’alternance et aux horaires de l’équipe au sein de laquelle il travaille.

Pour les alternants formés sur des métiers techniques (chantiers) et en cas d’incompatibilité de fonctionnement à 7 heures par jour, le manager en lien avec la filière RH a la possibilité d’aménager une autre organisation de travail compatible avec le rythme de l’alternance, de l’équipe de travail et de la présence du tuteur. Ainsi, et exceptionnellement, leur temps de travail pourra se calquer, après validation RH, sur celui des personnes de leurs équipes.

A titre exceptionnel, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du fonctionnement de l’équipe seront compensées par l’attribution de repos compensateurs.

Afin de veiller à la compatibilité de son temps de travail, l’apprentis fourni son emploi du temps à son tuteur et au service RH dès qu’il en a connaissance.

3.4 Astreinte et services continus

Compte tenu de la spécificité des sujétions de services (astreintes, services continu), et pour des raisons de sécurité, les alternants ne sont pas intégrés dans les roulements d’astreintes et de service continu.

N’ayant pas le droit d’effectuer ces sujétions, les alternants ne peuvent prétendre aux primes statutaires y afférentes.

TITRE IV : CONGES ET ABSENCES

Selon le droit du travail les droits à congés varient en fonction du type de contrat. Storengy SAS souhaite harmoniser ces dispositions pour l’ensemble des alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Les dates de congés doivent dans tous les cas être fixées en accord avec le tuteur et le manager.

4.1 Congés

En vertu de son statut de salarié de droit commun, l’alternant ne bénéficie plus du rythme des congés scolaires, il dispose ainsi de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 25 jours ouvrés par an¹⁵ + 2 jours de fractionnement, soit 27 jours.

En complément, il bénéficie de 5 jours supplémentaires¹⁶ pour préparer ses examens avec convocation dans le mois qui précède les épreuves fixées par le centre de formation.

En outre, l’alternant peut bénéficier de congés divers conformément au code du travail (congé pour évènement familiaux, parents handicapés par exemple).

A noter que l’alternant doit avoir pris la totalité de ses congés, et des repos compensateurs générés dans le cadre de ses activités spécifiques, avant la fin de son contrat.

4.2 Absences pour maladie

En cas d’absence pour maladie, l’alternant est rattaché au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Pour prétendre aux prestations de salaires durant son arrêt, l’alternant doit est respecter la procédure détaillée dans le livret d’accueil que chaque alternant reçoit dès son arrivée.

4.3 La journée de solidarité

L’alternant ayant le statut de salarié dans l'entreprise, il lui est demandé d’effectuer une journée supplémentaire par an au titre de la « journée de solidarité » excepté s’il l’a déjà effectuée dans une précédente entreprise durant l’année civile en cours, auquel cas l’alternant doit le justifier. Cette journée est à formaliser en posant un congé dans l’outil de gestion des temps sur une journée effectivement travaillée en entreprise.

TITRE V : REMUNERATION

La rémunération des alternants est fixée par le code du travail suivant des règles spécifiques, variant selon le type de contrat.

Afin d’être plus attractifs, Storengy SAS met en place des dispositions conventionnelles plus favorable que le droit commun.

5.1 Rémunération du contrat d’apprentissage

La rémunération des contrats d’apprentissage est exprimée en pourcentage du SMIC.

APPRENTIS DE 18 A 20 ANS :

Progression dans le cycle de formation	Légal17	< BAC+3	Licence	Master 1	Master 2	Mastères Spécialisés
Année 1	43%	45%	60%	60%	65%	100%
Année 2	51%	60%		65%
Année 3	67%	67%

APPRENTIS DE 21 A 25 ANS :

Progression dans le cycle de formation	Légal	Storengy	Licence	Master 1	Master 2	Mastères Spécialisés
Année 1	53%	60%	75%	75%	78%	100%
Année 2	61%	75%		78%
Année 3	78%	78%

APPRENTIS DE 26 ANS ET PLUS :

100% SMIC quelle que soit l’année de formation.

5.2 Rémunération du contrat de professionnalisation

Storengy (= Légal)
18 à 20 ans	65%
21 à 25 ans	80%
26 ans et plus	100%
Mastères Spécialisés	100%

Lorsque l’alternant franchi un palier d’âge (21 ans ou 26 ans) au cours de son contrat, sa rémunération est automatiquement modifiée et revue à sa date d’anniversaire.

5.3 Intéressement et participation

Conformément à l’accord d’intéressement et participation en vigueur au sein de Storengy SAS, en tant que salarié de l’entreprise, les alternants bénéficient de l’intéressement et de la participation dans les conditions prévues au dit accord.

TITRE VI : LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS

6.1 Les frais de transport et déplacement

En région parisienne, comme dans les agglomérations disposant de moyens de transport en commun, les apprentis bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% des titres d’abonnement pour effectuer leurs trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue sous condition de production de justificatifs.

Pour les alternants dont le lieu de travail se situe sur site, et lorsque ce dernier n’est pas ou difficilement desservi par les transports publics, l’alternant bénéficie des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour accompagner la mobilité vers le lieu de travail.

A noter que les deux mesures ne peuvent se cumuler.

Les alternants peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels liés à l’activité. Dans ce cadre les alternants devant utiliser leur véhicule personnel devront au préalable compléter le formulaire d’ordre de mission. A ce titre, les alternants peuvent bénéficier des indemnités kilométriques dans le cadre du respect de la politique voyage. Les transports en commun restant à privilégier.

A noter que les indemnités kilométriques ne peuvent pas couvrir un trajet domicile/lieu de travail habituel ; ni un trajet domicile ou entreprise / école.

Par ailleurs, l’entreprise accorde des remboursements de voyage aux alternants éloignés de leur domicile familial à raison de 5 allers-retours par an. Ainsi, les voyages entre le lieu de travail et le domicile familial sont pris en charge dans la limite de 5 voyages aller-retour par an sur la base du tarif SNCF 2ème classe en France métropolitaine, sur présentation de justificatifs de transport et de domicile familial.

6.2 Les frais de repas 

L’alternant a accès au restaurant d’entreprise et bénéficie d’un tarif subventionné.

Lorsque ces prestations de restauration ne sont pas disponibles, l’alternant bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés de l’équipe qui l’accueille. Il est ainsi nécessaire de se référer aux dispositions en place sur le site de rattachement de l’alternant (ex. tarif négocié avec les restaurants locaux à Beynes).

6.3 Les frais professionnels

Les frais professionnels exposés par l’alternant à l’occasion de son travail sont indemnisés au réel sur base de justificatifs des frais engagés (voir annexe).

6.4 Les frais d’étude

En vue de faciliter les conditions d’études de ses alternants, Storengy SAS prévoit une participation aux frais couvrant l’achat du matériel scolaire (livres, fournitures, …) ou de bureau (ordinateur, périphérique essentiel, chaise…) d’un montant plafonné à 200 euros par an sur justificatifs.

Storengy ne prend pas en charge les frais de scolarité des alternants.

TITRE XII : LES AIDES FAVORISANT LA MOBILITE DES ALTERNANTS

7.1 L’aide au Permis B

Afin de favoriser la mobilité professionnelle et l’employabilité des alternants, Storengy SAS renouvelle son accompagnement au financement du permis de conduire B des alternants pendant la durée de son contrat. Pour bénéficier de cette aide, l’alternant doit justifier d’une inscription valide en école de conduite et présenter les factures fournies par l’auto-école.

Ainsi, en complément de l’aide de 500 euros de l’Etat en vertu du décret 2019-1 du 3 janvier 2019 qui définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire, Storengy SAS participe au financement du permis de conduire à hauteur de 500 euros par alternant.

7.2 L’aide au logement

Storengy SAS et ses partenaires sociaux entendent rappeler l’importance de maintenir les dispositifs d’aides sociales permettant d’assurer un bon déroulement de l’alternance.

Parmi ces aides, Storengy SAS accompagne les alternants en leurs permettant de bénéficier d’aides liées au logement et notamment d’une aide financière au paiement des loyers.

Après justification d’une dépense de logement, les RH s’assurent que l’alternant a engagé les demandes d’aides au logement auxquelles il peut prétendre et prend en compte les réponses obtenues (action logement / CAF…). Sur la base du loyer restant à charge de l’alternant (charge de loyer moins les aides obtenues), Storengy SAS prévoit d’une aide d’un montant maximum de deux cent cinquante euros (250 €) par mois.

A noter que l’aide est limitée au montant du loyer hors charges et ne peut pas faire l’objet d’une plus-value.

Par ailleurs, par le biais de Storengy SAS et de sa Participation à l’Effort de Construction (PEEC), les alternants sont éligibles aux différentes aides du dispositif Action logement.

TITRE VIII : UNE COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE

L’alternant dispose des avantages sociaux de l’entreprise, y compris l’accès à la totalité de la protection sociale de Storengy SAS pour les salariés non statutaires.

8.1 La couverture santé et prévoyance

Storengy SAS assure une couverture complémentaire santé aux alternants, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Pour prétendre aux prestations, il appartient aux alternants de se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de domicile afin de garantir leur couverture santé (indemnités journalières en cas d’absence maladie).

Sauf dispense, l’affiliation à cette couverture complémentaire « frais de santé » (GRAS SAVOYE) est obligatoire pour l’alternant.

8.2 La couverture prévoyance

Au même titre que la complémentaire « frais de santé », Storengy SAS permet aux alternants de bénéficier du régime de prévoyance auprès de Malakoff Médéric concernant les risques décès et invalidité.

Pour ce faire, l’alternant doit compléter et retourner signés aux Ressources Humaines le bulletin individuel d’adhésion.

L’alternant ouvre droit à cette couverture ainsi qu’aux garanties « frais de santé » jusqu’à la fin de son contrat chez Storengy SAS et au-delà pour une durée égale à la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois.

8.3 Les activités sociales

L’alternant dispose également des activités sociales de l’énergie et des offres proposées par la SLV à compter d’un mois d’ancienneté.

TITRE IX : ACCOMPAGNEMENT A LA RECHERCHE D’EMPLOI

En vue de favoriser l’insertion professionnelle de ses alternants, Storengy SAS précise par ailleurs que les alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, pourront s’ils le souhaitent participer à des ateliers de réalisation de CV et de lettre de motivation afin de les préparer à la recherche d’emploi.

Les modalités pratiques et le calendrier prévisionnel de ces rencontres seront communiqués aux alternants en cours d’année.

TITRE X : DISPOSITION FINALES

10.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.

A cette date, il se substituera de plein droit à l’accord du 28 aout 2009 relatif à la situation de l’alternance au sein de Storengy SAS.

10.2 Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail.

10.3 Dénonciation

Le présent accord, pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

10.4 Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet.

Pour FO	Pour la CFDT	Pour la CFE CGC	Pour Storengy SAS

Fait à Bois Colombes, le 17/12/2020

ANNEXE : REMBOURSEMENT AU FRAIS REEL

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et non couverte par l’entreprise.

Puisque le forfait IEG (Pers 793) ne peut être appliqué qu’aux salariés statutaires, l’alternant se fais rembourser ses frais au réel sur base de justificatifs.

Pour pouvoir se faire rembourser ses frais professionnels engagés, l’alternant dois :

1) Vérifier que la dépense soit :

• Inhérente à l'emploi, c'est-à-dire qu'elle découle des conditions d'exécution du travail et impose au salarié une charge supérieure à celles liées à la vie courante ;

• Effectivement engagée par l’alternant.

2) Fournir des justificatifs de dépenses (facture, note, reçu...) et du caractère professionnel (agenda, planning, ordre de mission…) de celles-ci.

Ces remboursements se font au réel et donc :

• A l’euro près,

• En produisant une facture justificative des frais engagés.

L’archivage est d’une durée de 3 ans (prescription triennale) par le management validant les notes de frais.

---

1. Article L6325-3-1 du code du travail↩

2. Article L6223-5 du code du travail↩

3. Article L6223-8-1 du code du travail↩

4. Article L5151-9 du code du travail↩

5. Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maîtrise d’apprentissage et tuteur↩

6. Article L6222-1 du code du travail↩

7. Article L6222-2 du code du travail↩

8. Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; personnes de 26 ans et plus inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.↩

9. Article L6325-11 du code du travail↩

10. Cf. reference 8↩

11. Imprimé Cerfa FA13a pour les contrats d’apprentissage et EJ20 pour les contrats de professionnalisation↩

12. Article L6222-18 du code du travail↩

13. Article L1242-10 du code du travail↩

14. Article L6222-18 du code du travail et suivant↩

15. Article L3141-3 du code du travail↩

16. Article L6222-35 du code du travail : cet article ne concerne que les apprentis mais Storengy SAS souhaite étendre ces dispositions aux alternants en contrat de professionnalisation.↩

17. Information donnée à titre indicatif à date de septembre 2020↩