ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

L'entreprise TRESSOL CHABRIER MONTPELLIER, ci-après dénommée TCM, dont le siège est situé 905 rue de l'industrie à Montpellier (34000), représentée par , en sa qualité de ,

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise désignées ci-après :

, représentée par , délégué syndical

, représentée par , déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

SOMMAIRE

(image supprimée)

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ont, au cours de 3 réunions, les 3 octobre 2019, 9 octobre 2019 et 17 octobre 2019, échangé sur la situation dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire 2018.

L'organisation syndicale , par le biais de a fait les propositions suivantes :

• Mise en place de la subrogation lors des arrêts pour cause de maladie,

• Remise automatique des payplan à chaque collaborateur pour chaque exercice,

• Déterminer les modalités de prise des RTT,

• Déterminer les modalités de la journée de solidarité

L'organisation syndicale , par le biais de a fait les propositions suivantes :

Mise en place de la subrogation lors des arrêts pour cause de maladie,

• Déterminer les modalités de la journée de solidarité,

• Déterminer les modalités de prise des RTT

Au terme des réunions des 3 octobre 2019, 9 octobre 2019 et 17 octobre 2019, les parties sont parvenues à un accord pour l'année 2019.

CHAPITRE I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE

Section I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Aucune augmentation générale des salaires n'est à prévoir sur l'année 2019.

La grille des salaires minimas est calquée sur la grille des salaires minimas conventionnels en vigueur et sera « automatiquement » revalorisée dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que les évolutions de la grille conventionnelle.

Cette revalorisation de la grille salariale est intervenue pour l'exercice 2019 à compter du 1 ^er mars.

Section Il - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

I - Prise de RTT

Les journées de RTT attribuées au personnel seront prises de la manière suivante :

• 50 % à l'initiative du salarié

• 50 % à l'initiative de l'employeur

Pour des nécessités d'organisation de service, les salariés disposant de 12 jours de RTT par an en vertu de leur forfait devront poser 1 jour de RTT par mois.

Les jours de RTT, pour les salariés en bénéficiant, ne pourront être accolés aux congés payés ou aux congés d'ancienneté.

Toutefois, il est accordé, à titre exceptionnel que 2 RTT puissent être regroupées et prises sur un mois, avec l'accord de la hiérarchie.

Pour les jours de RTT non pris pendant l'exercice 2019, ceux-ci seront prorogés jusqu'au 31 mai 2020.

Il - Dispositions relatives à la Journée de solidarité

Pour le traitement de la journée de solidarité, celui-ci sera traité de la manière suivante :

• Un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie ;

• Un jour de congé conventionnel,

• Un jour de congé légal pour les collaborateurs qui le souhaitent,

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé conventionnel ou ne souhaitant pas amputer leurs jours de congés légaux, ceux-ci effectueront la journée de solidarité par tranche d'heures non rémunérées, en sus de leurs horaires de travail habituels. Ces heures réalisées devront être validées par écrit entre le collaborateur et le chef de service.

Un point de contrôle des heures effectuées pour chaque collaborateur concerné sera effectué par le chef de service au 30 septembre 2019.

III La rentrée scolaire 2019/2020

La direction accordera 2 heures rémunérées pour la rentrée scolaire de septembre 2019 pour les enfants scolarisés, jusqu'à leur classe de 6^ème

Les salariés souhaitant en bénéficier devront en informer impérativement leur chef de service au plus tard 3 semaines avant ladite rentrée.

IV - Le calendrier des portes ouvertes 2019

Les dates sont les suivantes, sous réserve de modifications par le Constructeur :

• 19-20 janvier 2019

• 16-17 mars 2019

• 15-16 juin 2019

• 12-13 octobre 2019

Section III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent de se réunir au cours de l'année 2020 afin de discuter des termes d'un nouvel accord de participation associant tes salariés à l'amélioration de la valeur ajoutée.

CHAPITRE Il - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties souhaitent garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d'efficacité économique.

En effet, les parties sont conscientes que les services de l'automobile sont un secteur traditionnellement et fortement masculinisé.

Néanmoins, elles entendent traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Afin de favoriser et de promouvoir l'égalité hommes femmes au sein de l'entreprise TCM, la direction s'engage à mettre en œuvre des actions visant les objectifs de progression suivants :

• L'accès à l'emploi - embauche ;

• La formation professionnelle ;

• L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ; La rémunération

Section I - ACCES A L'EMPLOI

La direction, consciente de la masculinisation du secteur automobile, souhaite pour autant favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles en agissant sur le recrutement.

Pour cela, le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, l'entreprise TCM s'engage à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante.

Également, l'entreprise TCM se donne pour objectif d'équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois ou elles ou ils sont le plus représenté(e)s.

Pour se faire, l'entreprise favorisera autant que possible l'augmentation progressive du nombre d'embauche de femmes et d'hommes dans les emplois non-mixtes.

Section Il - FORMATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise TCM s'engage à favoriser l'adaptation des plannings pour les salariés devant suivre une formation, privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu'en national, mettre en place le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité.

Au surplus, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de congé familiale pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental. Elle peut identifier au cours de cet entretien un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l'activité professionnelle.

Section III - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L'entreprise s'intéresse en particulier à la gestion du retour des congés maternité, d'adoption, de présence parentale et parental d'éducation.

L'entreprise prend des engagements pour qu'en matière d'évolution professionnelle, les différents congés ne pénalisent pas les salariés.

Il est notamment prévu que l'entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par l'un de ces congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé.

Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d'accès à une formation de remise à niveau, les changements d'organisation intervenus au sein du service et/ou de l'entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l'hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.

Section IV - REMUNERATION

La grille des minimas applicable au sein de de l'entreprise TCM conforme à la convention collective des services de l'automobile est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

L'entreprise TCM réaffirme par ailleurs, que l'évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans l'emploi occupé, sans considération du sexe. Elle s'engage à ce que ce principe soit respecté.

CHAPITRE I I l - PUBLICITE

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives

• Déposé à l'initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique

• Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en 1 exemplaire

En application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2019

Pour la société TCM Pour le syndicat

Pour le syndicat