Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez POINT MAT MASTER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

La société Point Mat Master,

D’une part,

ET :

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM),

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les :

• Le 29 avril 2021

• Le 18 mai 2021

• Le 26 mai 2021

• Le 2 juin 2021

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cours de la réunion préparatoire du 29 avril 2021, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2020 (chiffre d’affaire, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication. Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties.

APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise POINT MAT MASTER, toutes catégories confondues.

Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.

ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

La Direction s’engage à appliquer, pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ de l’accord, une augmentation des salaires de base de 1,6 %, avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2021.

Cette augmentation ainsi que son rappel seront effectives sur le bulletin de salaire du mois de juin 2021.

La Direction insiste sur l’effort considérable consenti cette année au regard des résultats, et par la même rappelle l’importance d’une compréhension mutuelle pour trouver un accord.

2. INTERESSEMENT

La Direction valide la mise en place d’un accord d’intéressement et s’engage à ce que celui-ci soit présenté, négocié et signé au premier trimestre de l’année 2022 pour un versement à compter de l’année 2023 au titre de l’exercice 2022.

3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le Direction poursuit les travaux engagés dans le but d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salariés. Les aménagements prévus ainsi que les nouveaux outils visent à réduire autant que possible les contraintes physiques liés au métier ainsi qu’à faciliter les déplacements. Outre les aspects de rémunération, la Direction rappelle, au travers de ses actions, l’importance qu’elle accorde au bien-être des salariés lorsqu’ils sont sur leur lieu de travail.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les indicateurs ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan des salaires, du temps de travail ou encore des contrats de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cet effet, la Direction s’engage à analyser, sur la base de critères objectifs, les situations individuelles et ce, afin d’aboutir à une harmonisation des classifications et des fonctions, sur les deux établissements (Lamentin et Ducos), au regard des responsabilités réellement assumées et des activités exercées. Cette étude sera finalisée au plus tard le 30/06/2021, dans le respect des critères précisés par la CCN du négoce des matériaux de construction, applicable à l’entreprise.

Un bilan de cette étude sera réalisé avec les représentants du personnel dans le cadre des réunions de CSE.

5. FORMATIONS

La Direction s’engage à organiser pour l’ensemble des salariés couvert par cet accord, une formation dédiée à l’accueil, à la gestion de la relation client et aux situations de stress qui en découlent.

Il sera par ailleurs organisé une formation spécifique pour les encadrants.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois d’avril de l’année 2022.

Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2022, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.

Fait au Lamentin, le 3 juin 2021

Pour la CSTM, Pour la Direction,