Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez POINT MAT MASTER (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD DU 25/09/2019

Entre :

Et :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

D’autre part

Préambule :

Les représentants de la Direction et la Délégation syndicale se sont réunis les :

• Le 29 aout 2019 : fixation du calendrier et remise des documents légalement obligatoires.

• Le 5 septembre 2019

• Le 12 septembre 2019

• Le 18 septembre 2019.

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2242.12 et suivants du code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I : Champ d’application.

Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble du personnel permanent de l’entreprise, toutes catégories confondues.

Sont exclus des dispositions qui suivent, les salariés intérimaires.

Article II : Revalorisation et harmonisation des classifications pour l’ensemble du personnel.

Les parties s’accordent sur une mise en conformité de la classification des postes avec une échéance à fin 2020.

La direction explique que ce travail se basera sur la classification proposée par la Convention Collective et que les intitulés de poste ainsi que les définitions de fonction seront aussi retravaillés dans le même temps.

Article III : Retraite 

La direction propose que le service RH élabore un fascicule et/ou mette en place des réunions d’information pour le personnel qui serait intéressé.  La direction poursuit les recherches et tiendra la représentation du personnel informée régulièrement.

Article IV : Augmentation de salaire 

• Augmentation des salaires de base de 1%, avec rappel depuis le 1^er janvier 2019.

Si les salaires du niveau et de l’échelon de la CCN dépassent ceux pratiqués par, les salariés bénéficieront de l’application de la grille de la CCN.

• La prime d’objectif, versée prorata temporis aux salariés du magasin dont l’objectif mensuel est atteint passe de 50 € à 70 € (augmentation de 20€). Un rappel sera fait depuis le premier janvier avec application des prorata temporis.

La direction attire l’attention du personnel sur le fait qu’il soit important d’obtenir une bonne amélioration des objectifs Marge fixés par elle, pour envisager une augmentation de salaire (hors inflation) pour 2020.

Si les objectifs sont atteints, on discutera d’une éventuelle augmentation au-dessus de l’inflation.

Article V : Accord d’intéressement.

La direction proposera un accord d’intéressement qui devra être signé avant le 15 juin 2020 pour pouvoir être appliqué sur les exercices 2020, 2021 et 2022.

Article VI : Durée et organisation du temps de travail

Au regard de chiffres présentés dans le cadre de la NAO, les parties se sont accordés sur le fait que les changements d’organisation (réorganisation des plannings de travail) mis en place sur l’année 2018 ont permis de réduire considérablement les heures supplémentaires.

Elles conviennent de rester attentives et de continuer les efforts mis en place.

Article VII : Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail

Les parties se sont accordées afin de se revoir pour finaliser la mise en place d’un accord avant le 31/12/2019.

Article VIII La prévoyance collective

Chaque partie prévoit de se revoir afin de rediscuter ultérieurement de ce thème.

Article IX : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

• Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par l’organisation syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité social et Economique, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

• Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1/01/2019 au 31/12/2019 inclus.

Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement avant son terme. Il cesse de s’appliquer de plein droit à la date du 1^er janvier 2020

• Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

• Révisons

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la réviser.

Le demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.

• Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le personnel pourra consulter le présent accord au Bureau de la Direction des Ressources Humaines

Fait au Lamentin, le 25 septembre 2019