Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez POINT MAT MASTER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société Point Mat Master, représentée par

D’une part,

ET :

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par

D’autre part,

Préambule

Pour la Direction :

Pour la Délégation Syndicale :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les :

• Le 14 avril 2022

• Le 3 mai 2022

• Le 15 mai 2022

• Le 9 juin 2022

• Le 16 juin 2022

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cours de la réunion préparatoire du 14 avril 2022, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2021 (chiffre d’affaires, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication.

• Plateforme des revendications syndicales – CSTM

1. Mise en place d’une formation stress au travail pour tous les salariés et formation en management pour les agents de maîtrise

2. Revalorisation des salaires 4% pour l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2022

3. Mise en place de la prime d’intéressement

4. Mise en place d’un régime de prévoyance pour tous les salariés

5. Harmonisation et changement de niveau et de classification pour l’ensemble du personnel

6. Formation de départ à la retraite par l’IRCOM à partir de 55 ans et plus

Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties.

APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise POINT MAT MASTER, toutes catégories confondues.

Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.

ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD

1. REMUNERATION

La Direction s’engage à appliquer, pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ de l’accord, une augmentation des salaires de base de 2,6 %, avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2022.

Cette augmentation ainsi que son rappel seront effectifs sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022.

2. MISE EN PLACE DE L’INTERESSEMENT

La Direction proposera à la délégation du personnel du Comité Social et Economique un projet d’accord d’intéressement afin que celui-ci puisse être revu et signé avant le 30 juin 2022 et déposé au plus tard le 15 juillet 2022.

Le projet d’accord reprendra les principes et les critères présentés à la table des négociations. L’enveloppe globale d’intéressement ne pourra, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 750€ bruts par bénéficiaires.

Conformément à un précédent accord, celui-ci sera applicable à l’exercice 2022.

3. MISE EN PLACE DES GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE

La Direction s’engage à mettre en place au plus tard avant le 31/12/2022, un contrat collectif de prévoyance couvrant notamment les risques liés au décès, à l’incapacité temporaire totale de travail et à l’invalidité.

Le CSE sera bien entendu informé préalablement à la mise en place de ce contrat collectif et des réunions seront planifiées à cette fin.

4. CLASSIFICATION

L’évolution de la classification concerne 7 salariés et est revue comme suit :

• 5 salariés de niveau III, échelon A, coef. 210 sont classés niveau III, échelon B, coef. 225 ;

• 2 salariés de niveau III, échelon B, coef. 225 sont classés niveau III, échelon C, coef. 245.

Le changement de classification sera effectif à compter du 1^er juin 2022.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les indicateurs ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan des salaires, du temps de travail ou encore des contrats de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

6. FORMATIONS

La Direction s’engage à étudier toute demande de formation de préparation à la retraite faite par un salarié souhaitant bénéficier d’un départ volontaire à la retraite dans les 2 années qui suivent.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois d’avril de l’année 2023.

Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2023, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.

Fait au Lamentin, le 16 juin 2022

Pour la CSTM, Pour la Direction,