PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ASTREINTE

Entre d'une part :

La société

dont le siège social est situé-

Représentée par M. en sa qualité de Président,

et d'autre part :

Les organisations syndicales,

• Le syndicat représenté par n en qualité de délégué syndical

• Le Syndicat représenté par t, en qualité de délégué syndical

• Le syndicat représenté par en qualité de délégué syndical

• Le Syndicat ) représenté par I en qualité de délégué syndical,

d'autre

Ci-après ensemble dénommées : « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Le 1er avril 2019, la société

PREAMBULE

Le 1^er avril 2019, la société a été créée en regroupant les basée à basées à , provenant des société

La création de la société a eu pour incidence la mise en cause des statuts collectifs applicables aux salariés transférés et la survenance de négociation en vue de parvenir à trouver un accord de substitution.

Les parties en présence ont convenues de la nécessité de conclure un nouvel accord collectif portant sur l'harmonisation au sein de la société. Les négociations menées avec les élus, ont conduit à la conclusion du présent accord qui précise l'organisation des astreintes au sein de la société Il se substitue ainsi à toutes les dispositions relevant du même objet et existant précédemment.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Les négociations ont fait l'objet d'une information préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Les mesures prévues dans le présent accord sont prises sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Les cas échéants, un avenant sera négocié pour s'y conformer.

L'organisation des astreintes sur sites est une composante essentielle des activités. Le présent accord doit permettre de garantir la continuité de service auprès de nos clients. Elle se traduit en particulier, par des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations contribuant ainsi à ia sécurité des personnes et des biens.

1 . Le présent accord portant sur l'organisation des astreintes au sein de vise également :

> à assurer le service d'astreinte auprès des clients de l'entreprise,

> à assurer l'équilibre entre la vie privée des salariés et la souplesse nécessaire afin d'organiser les astreintes,

1. Champ.d.'application

Le présent protocole s'applique à l'ensemble du périmètre.

2. Déflnition.d’astreinte

La notion d'astreinte est définie par l'article L3121-9 du code du travail : « Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d'exercer l'astreinte dans les conditions précisées ci-après.

Astreinte générale

L'astreinte générale s'entend comme une astreinte effectuée sur l'ensemble des sites répertoriés. Cette astreinte est effectuée par un ensemble de salariés ouvriers/Etam chantier ayant des compétences adaptées.

Le chef d'entreprise pourra être sollicité par le collaborateur en astreinte pour toute interrogation sortant des prérogatives de ce dernier (notamment engagement financier).

3. Mise en oeuyre et prévenance

3.1) Personnel concerné

Le service d'astreinte, inhérent aux activités , est assuré principalement par le personnel de la société, intervenant dans son champ de compétence: Les ouvriers et ETAM chantier.

En cas d ^l intégration de nouveaux salariés dans les équipes d'astreinte générale, ceux-ci doivent -bénéficier d'une passation par un des salariés formant l'équipe d'astreinte générale (visites des sites sensibles, installations complexes, permettant de prendre connaissance des installations).

Les salariés mineurs ou apprentis ne peuvent effectuer des périodes d'astreintes.

Les salariés âgés de plus de 55 ans, pourront (sur demande formelle adressée à son responsable et service RH) solliciter une réduction de la fréquence ou une suppression des astreintes. La décision de l'entreprise sera prise sous 2 mois, en tenant compte des impératifs de continuité de service. En cas de désaccord, le salarié pourra solliciter un rendez-vous auprès du chef d'entreprise.

une attention particulière sera portée sur des situations spécifiques (RQTH, restrictions médicales, situation de famille monoparentale,) une demande de suspension temporaire sera formulée auprès de la hiérarchie avec une possibilité d'aménagement.

3.2) Délai de Prévenance

Les périodes d'astreintes sont prévues sur un planning prévisionnel établi sur deux mois. Ce planning est communiqué 15 jours avant le début de la période d'astreinte. Cette planification a pour objectif que le salarié puisse organiser ses congés ainsi que ses événements familiaux/personnels.

Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l'organisation des astreintes pourra être modifiée dans les conditions suivantes : Pour des raisons de service, dans un délai ne pouvant être inférieur à 7 jours avant la date initiale.

• En cas de circonstances imprévisibles (Absence du salarié, maladie, accident travail), un délai raisonnable sera appliqué

  3. Information mensuelle

Il sera remis mensuellement au salarié une information relative aux astreintes effectuées et aux indemnisations perçues sur la période de paie précédente (annexe au bulletin de salaire).

4. Rapport d'astreinte et relevé d'horaires individuel (RHI)

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établit un constat de fin d'intervention (dit CFI) selon le modèle en place au sein de la société de manière à présenter au responsable planification :

• les horaires d'intervention (durée, heure de début et heure de fin), suivant le relevé d'horaires individuel de la société ;

• la description précise de l'intervention.

4. Organisation et fréquence des astreintes

Afin de tenir compte, tant des obligations personnelles et familiales, que des compétences techniques, parfois très spécifiques des collaborateurs, il ne peut être prévu plus de deux semaines d'astreintes cornplètes par mois.

Sauf cas exceptionnel (ex : maladie ou empêchement familial du collaborateur initialement prévu), il ne pourra être assuré deux astreintes consécutives sans le consentement du salarié.

L'astreinte couvre 365 jours par an.

La couverture horaire de l'astreinte est la suivante :

• Du lundi soir au vendredi matin: 17h - 6h: période dite de « semaine»;

• Du vendredi fin d'après-midi au lundi matin : 17h - 6h: période dite de «week-end »* *Pour rappel l'astreinte week-end est proscrite pour les collaborateurs en Grands-Déplacements,

Afin d'assurer le bon respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, l'information de l'heure de départ et l'heure de retour domicile, sera transmise.

Lors des jours de fermeture de société, le salarié en astreinte ne sera pas décompté d'un jour de congé.

5. Gestion des repos et de la durée de travail

5.l) Temps de repos

5.1.1 Particularité des activités de maintenance

Les activités de maintenance de la société sont spécifiques et constituent une activité caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service.

Le temps de repos quotidien entre deux périodes de travail au sein de la société est par principe de 11 heures consécutives sous réserve des dispositions prévues par l'article D3131-1 du code du travail et la spécificité qu'il prévoit concernant les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou les interventions d'astreintes caractérisées et sans que ce repos quotidien ne puisse être inférieur à 9h entre deux postes prévues par l'article D3131-2 du code du travail.

Pour rappel la durée hebdomadaire maximale est de 48H, tel que le prévu dans l'accord sur l'aménagement du temps de travail en vigueur dans la société en date du 04 juin 2020.

Les responsables des dépannages et du planning seront sensibilisés et veillera à la bonne application de la règlementation relative au respect du temps de repos, sous la responsabilité du Chef d'entreprise.

S.l.2 Impact des périodes d'astreinte et des interventions sur les repos obligatoires

La période d'astreinte n'interrompt pas, par principe, les temps de repos quotidien ou hebdomadaire.

Afin que les salariés puissent bénéficier sereinement de leur temps de repos, à l'issues de sorties intervenues pendant la nuit, Les responsables des dépannages et du planning devront 'organiser pour anticiper au mieux les activités planifiées pendant la journée de travail.

De même, lorsque la nature même des astreintes sollicite de façon importante et régulière le salarié pendant la nuit, Les responsables des dépannages et du planning devront réfléchir à une organisation permettant au salarié de prendre ses repos dans les meilleures conditions.

S.2) Gestion de la durée du travail

Les heures d’ intervention d'astreinte sont rémunérées dans le cadre des dispositions en vigueur au sein de la société.

S'agissant des salariés sous régime de modulation du temps de travail, les heures effectuées dans le cadre de l'astreinte entrent dans le décompte des heures de modulation conformément aux dispositions en vigueur.

> Cas spécifique des Heures de nuit effectuées lors des astreintes 20h - 6h :

Les heures de nuit exceptionnelles effectuées dans le cadre de l'astreinte sont comptabilisées dans le décompte hebdomadaire de la modulation. Ces heures effectuées dans le cadre des astreintes sont majorées à 100%. La majoration de ces heures sera payée sur la période de paie concernée.

Cas spécifique des Heures effectuées le dimanche et jours fériés lors des astreintes :

Les heures effectuées dans le cadre de l'astreinte, le dimanche et les jours fériés, ne rentrent pas dans le décompte de la modulation et seront considérées comme des heures supplémentaires payées sur la période de paie concernée ouvrant droit à une majoration à 100 %.

6. Indemnisation

Le montant de l'indemnité d'astreinte générale est fixé à  :

€ euros bruts par semaine au prorata du temps de travail

7. Moyens relatifs à la sécurité

La sécurité est une priorité, les interventions effectuées dans le cadre de l'astreinte doivent se faire en toute sécurité. Les salariés doivent bénéficier des habilitations nécessaires pour intervenir,

Les interventions effectuées dans le cadre de l'astreinte impliquent l'autonomie nécessaire du salarié. Celui-ci doit bénéficier des informations nécessaires à la bonne réalisation des Interventions. Le salarié intervenant dans le cadre de l'astreinte doit également avoir l'information nécessaire du point de vue de la sécurité afin de travailler en toute sécurité.

Ainsi le présent accord rappelle que chaque salarié dispose d'un droit de retrait sur des situations à risque y compris lors des interventions effectuées dans le cadre des astreintes. Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un téléphone portable mis à sa disposition par l'entreprise.

La direction s'engage à donner les moyens matériels nécessaires au salarié pour effectuer sa mission d'astreinte.

8. Purée, misa en oeuyre et suivi de l'accord

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Les astreintes seront revalorisées le 1^er janvier de chaque année au minimum en fonction de l'indice des prix de la consommation (IPC) série hors tabac.

La mise en œuvre de l'accord interviendra à compter du l^{e r}octobre 2020.

Afin de mettre en oeuvre l'accord portant sur l'organisation de chacune des astreintes d' une réunion d'information sera réalisée au niveau de chaque entreprise.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

9. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE sur laplateformewww.teleaccords.trayailzemploi.go.uv.fr)-et du greffe du.Conseil.des Prud’hommes- de Pontoi

Le 16 juillet 2020

Président I

en qualité de DS, Syndicat en qualité de DS, Syndicat en 'té de DS, Syndicat ( en qualité de DS, Syndical