Accord d'entreprise "NAO 2022 01/04/2022 - 31/03/2023" chez VERYONE (Siège)

NAO 2022 ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE :

La société VeryOne SAS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 1928, route d’Avignon CS 90109 Sorgues – 84275 Vedène Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 834 228 611, et représentée par M. XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Pour CGT-FO : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1^er bloc de négociation).

Dans le cadre de ces négociations, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 17 mars 2022

• 5 avril 2022

• 11 avril 2022

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale.

Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les augmentations de salaires en 2022 ;

• La réévaluation ou mise en place de primes (ancienneté, samedi, POI) ;

• Le temps de repos et notamment le temps de passation de consigne, la rémunération des RTT comme des CP et l’augmentation du nombre de récupération badge sur l’année.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société présents dans l’entreprise au dernier jour du mois de la signature et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Objet des négociations

2.1. Rémunération : Les salaires effectifs

Les négociations NAO ont été menées, tout d’abord, en prenant en considération le pouvoir d’achat des salariés et, plus particulièrement, le taux d’inflation 2021.

Elles ont, également, été menées en tenant compte :

- d’un ralentissement mondial du raffinage,

- de difficultés d’approvisionnement avec des fournisseurs en force majeure,

- une explosion du coût des matières premières.

A cet égard, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

2.1.1. Montant de l’augmentation pour les avenants 1 et 2

Les salaires de base des salariés des avenants 1 et 2 seront augmentés à compter du 1^er avril 2022 :

• De 80 euros bruts par mois pour un temps plein,

• il est également prévu une campagne d’augmentations individuelles avec une enveloppe correspondant à 0.45% de la masse salariale de la catégorie avenants 1 et 2.

Le salaire de base à prendre en considération pour appliquer l’augmentation de salaire est le salaire de base brut au 31 mars 2022.

Il est convenu de verser la somme de 270€ bruts pour un temps plein sur la paie du mois de mai 2022 sous la forme d’une prime exceptionnelle.

2.1.2. Montant de l’augmentation pour les avenants 3 et enveloppe d’augmentation individuelle

Les salaires de base des salariés des avenants 3 seront augmentés à compter du 1^er avril 2022 :

• de 20€ brut par mois pour un temps plein,

• il est également prévu une campagne d’augmentations individuelles pour les cadres avec une enveloppe correspondant à 3% de la masse salariale de la catégorie.

Le salaire de base à prendre en considération pour appliquer l’augmentation de salaire est le salaire de base brut au 31 mars 2022.

Il est convenu de verser la somme de 60€ bruts pour un temps plein sur la paie du mois de mai 2022 sous la forme d’une prime exceptionnelle.

2.2. Mutuelle

A compter du 1er avril 2022, la part patronale de la couverture santé passe de 50% à 60% ramenant la part salariale à 40%.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

3.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

3.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Sorgues

Le 14 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

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Pour la société VeryOne

Monsieur XXX, Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la FO : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour CFE-CGC : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical