Accord d'entreprise "Renouvellement de l'accord du 21/03/2017 04/05/2023 - 03/05/2024" chez VERYONE (Siège)

Renouvellement de l’Accord de Transition

Société VeryOne SAS

Entre les soussignés :

La société VeryOne SAS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 1928, route d’Avignon CS 90109 Sorgues – 84275 Vedène Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 834 228 611, et représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société VeryOne SAS suivantes :

• Le syndicat CGT-FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,

D’autre part,

La Société VeryOne SAS et les Organisations Syndicales représentatives sont ci-après désignées collectivement les « Parties ».

Après avoir préalablement exposé que :

Préambule

La Société VeryOne SAS est une filiale détenue à 100% par la société EURENCO SA.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la Société VeryOne SAS de continuer à bénéficier, pour la durée du présent accord, des avantages conventionnels listés ci-dessous applicables à la société EURENCO SA, dont ils bénéficiaient précédemment en application de l’accord de transition conclu le 1^er juin 2018, puis des avenants de prolongation du 31 mars 2021 et du 11 avril 2022.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Durée et aménagement du temps de travail, rémunération, promotion et congés

Il est convenu d’un commun accord entre les Parties de maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord collectif sur les thèmes de la durée et l’aménagement du temps de travail, la rémunération et la promotion, les congés, signés au sein de la société EURENCO le 11 mars 2015, modifié par avenant du 21 mars 2017.

De même, les dispositions relevant de l’Accord d’établissement portant sur l’ajustement du temps de relève à 10 minutes en vigueur au sein de l’établissement EURENCO de Sorgues en date du 10 janvier 2017 demeureront applicables.

Article 2. Mobilité

Il est convenu d’un commun accord entre les Parties de maintenir l’ensemble des dispositions en vigueur issues de l’Accord collectif sur la mobilité signé au sein de la Société EURENCO le 9 février 2015.

Article 3. Cessation anticipé d’activité

Il est convenu d’un commun accord entre les Parties de maintenir l’ensemble des dispositions issues de l’Accord relatif à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante signé au sein de la société EURENCO le 25 juillet 2003.

Article 4. Substitution par les accords conclus au sein de la Société VeryOne SAS 

En cas de conclusion, durant la période de validité du présent accord, d’un ou plusieurs accords collectifs au sein de la société VeryOne SAS se rapportant à une ou plusieurs des thématiques visées par le présent accord, les dispositions contenues dans ces accords se substitueront de plein droit à celles susvisées.

L’ensemble des accords signés au sein de l’entreprise VeryOne entre le 1^er juin 2018 et la date d’application du présent accord restent applicables à l’ensemble des salariés VeryOne dans les mêmes conditions que la période précédant la conclusion du présent accord.

Article 5. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Au terme de cette durée, il prendra fin de plein droit.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé ou renouvelé par avenant.

Article 6. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet des procédures de dépôt prévues à l’article D. 1233-14-1 du Code du travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon ;

• L’accord collectif sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Celle-ci la transmettra ensuite automatiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés VeryOne SAS par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et consultable auprès du Service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Sorgues

Le 03/04/2023

En 5 exemplaires dont un original pour chaque Partie

Pour la société VeryOne SAS

XXXXX

Président Directeur Général

Pour le syndicat CGT-FO

XXXX

Délégué Syndical d’Entreprise

Pour le syndicat CGT

XXXX

Délégué Syndical d’Entreprise

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXX

Délégué Syndical d’Entreprise