Accord d'entreprise "Accord NAO" chez L AGENCE REGIONALE

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

- La SEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

- La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 13 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

- Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 10 dont le siège social est sis 215 Rue Samuel Morse Le Triade - Bâtiment 1, 34000 MONTPELLIER ;

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

CFE-CGC, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

CFDT, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées lors de 10 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

• La première réunion a été fixée au 18 juillet 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• La détermination des informations remises aux délégations syndicales ;

• Le lieu des réunions ;

• Le calendrier des réunions ;

• La composition des délégations syndicales

Présents :

• La seconde réunion a été fixée au 18 septembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• L’uniformisation du régime de prévoyance ;

• L’aménagement du temps de travail

Présents :

• La troisième réunion a été fixée au 25 septembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• L’aménagement du temps de travail dont le télétravail et le compte épargne temps

Présents :

• La quatrième réunion a été fixée au 10 octobre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Les salaires effectifs

Présents :

• La cinquième réunion a été fixée au 31 octobre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Les salaires effectifs

Présents :

• La sixième réunion a été fixée au 12 novembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Les salaires effectifs

• L’uniformisation du régime de prévoyance 

• Le droit à la déconnexion

• L’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés

Présents :

• La septième réunion a été fixée au 20 novembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• L’uniformisation du régime de prévoyance 

• Lecture du projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail

Présents :

• La huitième réunion a été fixée au 27 novembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• L’uniformisation du régime de prévoyance 

• Validation du projet d’accord sur l’aménagement du temps de travail

• Lecture et validation de l’accord sur le droit à la déconnexion

Présents :

• La neuvième réunion a été fixée au 2 décembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Les salaires effectifs

Présents :

• La dixième réunion a été fixée au 10 décembre 2019

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

• Signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

• Signature de l’accord sur le droit à la déconnexion

• Signature de l’accord sur l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés

• Signature de l’accord de méthode

• Signature de l’accord NAO 2019

Présents :

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS

Cette thématique a fait l’objet d’une négociation particulièrement avisée ayant pris en compte les souhaits exprimés lors de la consultation des salariés organisée par les DS. En conséquence, la majorité du budget négocié lors de ces NAO a été dédiée à l’équilibre et l’équité salariale sur le principe du salaire équivalent à poste équivalent et compétences égales sans distinction de genre.

Pour ce faire, un travail de positionnement de chaque collaborateur sur une grille conçue en collaboration et validée par les Déléguées Syndicales et leur délégation a été mené et a impliqué chaque manager de la société.

Le calcul des augmentations lié au travail conduit sur l’équité salariale attribuées avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019 s’est basé sur l’écart entre le salaire du collaborateur et le salaire médian de sa catégorie de métier (Assistant.e, Chargé.e de mission, Managers/ Coordonnateurs/Responsables d’activités/ Directeur.trices délégué.e.s), pour une tranche d’ancienneté donnée, corrélé au nombre de points obtenus sur la grille de référence.

L’enveloppe consacrée à cette action s’élève à 1,5% de la masse salariale brute.

Dans un deuxième temps, une augmentation collective des salaires avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 a été conclue à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute.

Il a été décidé que cette somme soit versée en part égalitaire correspondante à 450 € brut par collaborateur pour l’année 2019 sur les bulletins de décembre pour tous les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté effectif au 1^er janvier 2019. Ce montant sera proratisé pour les temps partiels en fonction de leur temps de présence.

Enfin, une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute pour une année pleine a été négociée pour les augmentations individuelles. Les managers seront sollicités afin de déterminer quels collaborateurs doivent faire l’objet d’une valorisation particulière de leurs performances et l’investissement

Cette augmentation de salaire aura un effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 2 : CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL

Au vu de la diversité des aménagements du temps de travail existants, héritage des anciennes structures, les délégations syndicales ont souhaité réaliser en amont un sondage auprès de l’ensemble des salariés pour recueillir leurs attentes sur le sujet. Parallèlement à cette démarche, la Direction a également procédé à un sondage sur la thématique du télétravail et a dressé un bilan des aménagements existants.

La volonté première des signataires de cet accord est d’harmoniser et mettre en place des aménagements du temps de travail cohérents avec les métiers de chacun tout en tenant compte de l’équilibre vie privée et vie professionnelle.

C’est donc dans ce contexte que les parties ont signé un accord distinct joint aux présentes à durée indéterminée révisable selon les dispositions de l’accord de méthode.

ARTICLE 3 : CONCERNANT LE DROIT A LA DECONNEXION

Ce thème a fait l’objet d’une négociation et un accord a été conclu avec pour objectif de réguler l’utilisation des outils numériques en dehors des heures de travail et ainsi garantir un respect des temps de repos et de la vie privée des collaborateurs.

En ce sens, un accord à durée indéterminée annexé a été signé, révisable selon les dispositions de l’accord de méthode.

ARTICLE 4 : CONCERNANT LE REGIME DE PREVOYANCE

Depuis la création de l’UES, deux régimes de prévoyance coexistaient avec des niveaux de garantie différents. Les parties ont donc opté pour un nouveau contrat prévoyance d’un an renouvelable chez l’organisme dont le détail des prestations négociées se trouvent en annexe.

Le taux de cotisation sont les suivants :

Cotisations (en%)	Tranche A	Tranche B/Tranche C
Part salariale	0	0,32
Part patronale	1,50	1,74
Total	1,50	2,06

ARTICLE 5 : CONCERNANT L’EMPLOI ET l’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties entendent rappeler leur engagement et l’importance d’une politique sociale non discriminatoire notamment vis-à-vis du public des travailleurs handicapés.

Des mesures concrètes et détaillées dans l’accord distinct joint aux présentes a été conclu pour une durée de 3 ans. A l’issu de ce délai, un bilan sera dressé visant à mesurer les effets des actions menées durant cette période.

ARTICLE 6 : CONCERNANT L’ACCORD DE METHODE 

Un accord de méthode a été proposé par la Direction afin de ne plus négocier tous les ans tous les thèmes mais d’établir un calendrier de négociation sur les 4 prochaines années. Cette solution permet de mieux préparer les sujets de négociation et d’y consacrer une étude plus approfondie. En ce sens, un accord distinct joint aux présentes a été rédigé sur ce thème.

ARTICLE 7 : PUBLICITE :

Le présent accord de méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Pérols,

Le 10 décembre 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour l’UES Pour la confédération syndicale CFDT

Le Directeur Général La déléguée syndicale

Pour la confédération syndicale CFE – CGC

La déléguée syndicale

Parapher chaque page précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »

Annexe : Détail des nouvelles garanties du régime de Prévoyance