Accord d'entreprise "L'AVENANT N°1 DU 21/06/2021 A L’ACCORD DU 20/11/2020 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez L AGENCE REGIONALE (Siège)

AVENANT N°1 DU 21/06/2021 A L’ACCORD DU 20/11/2020 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

- La SEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

- La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

- Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS  ;

Représentée par , et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :

, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

, organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part

PREAMBULE :

Le présent accord est un avenant de révision à l’accord du 20/11/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 ACTION ET MOYENS ALLOUES

Le 2^ème paragraphe de l’article 2.2 Actions et moyens alloués est modifié comme suit :

« Dans le but de renforcer les droits du père et de favoriser son implication au sein du foyer familial, les partenaires ont souhaité anticiper l’allongement du congé paternité rémunéré annoncé par le gouvernement à compter du 1er juillet 2021. A ce titre et dès le 1er janvier 2021, le congé paternité pour tout collaborateur sera de 25 jours calendaires au lieu des 11 jours calendaires actuels et s’ajoutera aux 3 jours de naissance accordés par les dispositions conventionnelles soit un total maximum de 28 jours. »

ARTICLE 2 : Effets de l’avenant

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les dispositions révisées de l’accord du 20/11/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Suivi de l’accord

Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l’article 19 de l’accord du 20/11/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Son champ d’application est identique à celui de l’accord du 20/11/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 : PUBLICITE :

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Pérols,

Le 21 juin 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour l’UES Pour la confédération syndicale

La déléguée syndicale

Pour la confédération syndicale

La déléguée syndicale

,

Parapher chaque page précédant la dernière.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »