Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés :

La société CLUB CIRCUS PARIS SAS, au capital de 2 000 000 euros, ayant son siège social à PARIS (75016), 37-39 Boulevard Murat, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 834 259 947 représentée par XXX XXX, son Directeur Général, dûment habilité aux présentes ;

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15 Juin 2021.

D‘autre part.

PREAMBULE

Le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés.

L’objectif du présent accord est donc d’acter les conditions d’octroi de la prime d’assiduité actuellement en vigueur dans l’entreprise, et appliquée par décision unilatérale de l’employeur depuis l’ouverture du Club en septembre 2019, avec les membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise. Le but étant d’encourager les salariés les plus assidus.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CLUB CIRCUS PARIS SAS, à l’exclusion des contrats extras, des cadres, pour qui la prime d’assiduité n’est pas applicable ainsi que le personnel administratif qui ne travaille pas en cycle, ni le week-end.

ARTICLE 2 – Conditions d’éligibilité de la prime

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels et des services annexes aux jeux (VDI, BAR, CAISSE, VIDEO) en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), hors contrat extra, hors cadres, et fonctions administratives et support, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

1. Montant mensuel maximum

Le montant mensuel brut maximum de la prime est de 450 € (quatre cent cinquante euros) pour une personne dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures (151, 67 mensuel).

Ce montant est versé au prorata :

• De la durée hebdomadaire/ mensuelle contractuelle pour les contrats à temps partiel.

• De la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise sous contrat CDI / CDD

2. Période de calcul

La prime d’assiduité sera versée chaque mois.

La période de référence prise en compte pour impacter le montant de la prime d’assiduité selon les données d’absence des collaborateurs est celle correspondant à la période de référence des heures supplémentaires et des absences pour la gestion en paie, soit chaque période d’EVP précisée dans le calendrier d’EVP en annexe de cet accord.

Le traitement de cette variable de paie se fera donc en décalage à M+1.

Les périodes d’EVP seront redéterminées chaque nouvelle année civile, selon le nouveau calendrier annuel. Sachant qu’une période d’EVP sera de 4 à 5 semaine selon les mois, la première semaine devant démarrer un lundi (le lundi de la semaine comprenant le 1^er jour du mois) et se terminer un dimanche (le dernier dimanche du mois).

A la mise en place de cet accord, il est précisé que la première période d’EVP applicable et prise en compte pour la paie du mois de Mars 2022, sera une période réduite, du 16/02/2022 au 27/02/2022.

La période du 16/01/2022 au 15/02/2022 ayant été traité en paie pour le mois de Février 2022.

Autres précisions à prendre en compte :

• La première période complète d’EVP pour le traitement de la prime d’assiduité sera prise en compte pour la Paie du mois d’Avril 2022 et sera la période du 28/02/2022 au 27/03/2022.

• A son arrivée dans l’entreprise, le salarié verra sa première prime d’assiduité versée, proratisée selon sa date d’arrivée. L’impact de son absence sur ce premier mois de présence sera effectif sur la paie du mois suivant.

Exemple : Un(e) salarié(e) intègre l’entreprise le 15 du mois d'Avril, le calcul pour le versement de sa prime sera le suivant : 450€ *16/30 = 240€

Si le salarié est absent au cours de ces 16 jours, l’impact sur la prime d’assiduité sera effectif en paie le mois suivant.

3. Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Le montant maximum de la prime tel que déterminé au point 3.1, est réduit en fonction du nombre d’absences constatées par rapport au planning, au cours de la période de calcul définie au présent accord, dans les conditions suivantes.

Période de prise en compte des absence à impacter sur la prime	Mois de versement	Montant de la prime selon les absences constatées durant la période de calcul
Période EVP selon calendrier annuel établi, périodes de 4 à 5 semaines	Mois M+1	Impacts différents selon le type d’absence : absence justifiée ou injustifiée

3.3.1 Les absences injustifiées

Les absences injustifiées sont définies comme telles : toute absence du salarié non prévue au planning, non autorisée par la direction qui ne font pas l’objet d’un justificatif ou certificat médical transmis au service des ressources humaines sous 48h, comme le stipule le règlement intérieur.

Jours d’absence sur la période de référence	Montant en Euros (BRUT) si absence non justifiée	Pourcentage prime versé
0 absence	450 €	100,00%
1 jour	225 €	50,00%
2 jours	0 €	0%

3.3.2 Les absences justifiées

Les absences justifiées se caractérisent comme telles : toute absence du salarié prévue et justifiée par un certificat remis sous 48h au service des ressources humaines comme le stipule le règlement intérieur :

• Maladie, AT/MP, congé maternité / paternité

• Absence autorisée, non rémunérée type congé sans solde

• Mise à pied disciplinaire

• Congé parental

• Grève

Elles impacteront comme suit la prime d’assiduité :

Jours d’absence sur la période de référence	Montant en Euros (BRUT) si absence justifiée	Pourcentage prime versé
0 absence	450 €	100,00%
1 jour	360 €	80,00%
2 jours	270 €	60,00%
3 jours	180 €	40,00%
4 jours	90 €	20,00%
A partir du 5e jour	0 €	0,00%

Les absences suivantes n’auront en revanche aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité :

• Congés payés annuels, jours de repos compensateur

• Les congés conventionnels et légaux pour évènement familiaux, sous réserve de la prise de ces congés au moment de l’évènement et de la présentation d’un justificatif au service des ressources humaines de l’entreprise

• Congé de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, à la date de négociation de cet accord, les parties s’accordent pour acter que les absences dues à la contamination liée au COVID ou qui résultent d’un isolement dû au fait d’être cas contact d’une personne ayant été testée positive au COVID seront impactées dès le premier jour d’absence, dans le cadre d’une absence justifiée, sous réserve de la transmission du justificatif au service des ressources humaines. A l’inverse, sans justificatif, cette absence sera déterminée comme injustifiée.

4. Versement de la prime

La prime sera versée chaque mois.

Elle sera proratisée selon la date d’entrée ou de sortie du collaborateur.

En revanche, l’impact des absence sur le montant de la prime sera visible sur la paie M+1. Les périodes d’absence se comptabilisent selon le calendrier d’EVP.

Exemple : un salarié qui n’a pas été absent en Mars mais absent du 15 au 16 avril 2022, pour 2 jours justifiés, aura sa prime versée d’un montant total au mois d’Avril 2022. Sa prime sera en revanche impactée au mois de Mai, il percevra le montant de 270^e au lieu de 450€.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le dernier trimestre 2022. Un bilan des effets et conditions mises en œuvre du présent accord sera réalisé.

En fonction de ce bilan, les conditions de versement de ladite prime d’assiduité pourront être revues et adaptées.

ARTICLE 5 – Prise d’effet, durée et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Mars 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter de la période de calcul des EVP du 16/02/2022.

Conformément à l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société CLUB CIRCUS PARIS, déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 16/02/2022.

En 3 exemplaires paraphés et signés par les parties

Pour l'entreprise Pour le CSE, l’ensemble des membres titulaires

Le représentant légal de l’entreprise