Accord d'entreprise "AVENANT 1 - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE" chez

AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre les soussignés :

La société CLUB CIRCUS PARIS, SAS au capital de 2 000 000 euros, ayant son siège social à PARIS (75016), 37-39 Boulevard Murat, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 834 259 947 représentée par , son Directeur Général, dûment habilité aux présentes ;

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 15 Juin 2021.

D‘autre part.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif au calcul et au versement de la prime d’assiduité a été signé le 16 février 2022.

Le présent avenant a pour but de réévaluer les modalités, le montant et les critères d’octroi de cette prime d’assiduité à compter du 1^er janvier 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Montant de la prime

1. Montant mensuel maximum

Le montant mensuel brut maximum de la prime est revalorisée à 460€ brut (quatre cent soixante euros) en lieu et place des 450€ brut mensuel, pour une personne dont la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures (moyenne de 151, 67 heures mensuel).

Ce montant est versé au prorata :

• De la durée hebdomadaire/ mensuelle contractuelle pour les contrats à temps partiel.

• De la date d’entrée ou de sortie dans l’entreprise sous contrat CDI / CDD

2. Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Le montant maximum de la prime tel que déterminé au point 1, est réduit en fonction du nombre d’absences constatées par rapport au planning, au cours de la période de calcul définie au présent accord, dans les conditions suivantes.

NB : Le calendrier d’EVP 2023 est annexé à cet avenant en Annexe 1

2.1.1 Les absences injustifiées

Les absences injustifiées sont définies comme telles : toute absence du salarié non prévue au planning, non autorisée par la direction qui ne font pas l’objet d’un justificatif ou certificat médical transmis au service des ressources humaines sous 48h, comme le stipule le règlement intérieur.

2.1.2 Les absences justifiées

Les absences justifiées se caractérisent comme telles : toute absence du salarié prévue et justifiée par un certificat remis sous 48h au service des ressources humaines comme le stipule le règlement intérieur :

• Maladie, AT/MP

• Absence autorisée, non rémunérée type congé sans solde ou congés sabbatique

• Mise à pied disciplinaire

• Congé parental

• Grève

Elles impacteront comme suit la prime d’assiduité :

Les absences suivantes n’auront en revanche aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité :

• Congés payés annuels, jours de repos compensateur

• Congé maternité / paternité

• Les congés conventionnels et légaux pour évènement familiaux, sous réserve de la prise de ces congés au moment de l’évènement et de la présentation d’un justificatif au service des ressources humaines de l’entreprise

• Congé de formation à l’initiative de l’employeur

ARTICLE 2 – Suivi de l’accord

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le dernier trimestre de l’année 2023. Un bilan des effets et conditions mises en œuvre du présent accord sera réalisé.

En fonction de ce bilan, les conditions de versement de ladite prime d’assiduité pourront être revues et adaptées.

ARTICLE 3 – Prise d’effet, durée et dénonciation

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^erJanvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la société CLUB CIRCUS PARIS, déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le dépôt de l’avenant sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

À la suite du dépôt électronique, l’avenant sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 19/01/2023

En 3 exemplaires paraphés et signés par les parties

Pour l'entreprise Pour le CSE, l’ensemble des membres titulaires

Le représentant légal de l’entreprise