ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE 13^ème MOIS ET AUX CONGES PAYES

Entre :

L’AGENCE LIVRE CINEMA & AUDIOVISUEL NOUVELLE AQUITAINE (ALCA)

Association loi 1901, Dont le siège social est situé 5 Place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux

Représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Madame xxxxxx

Madame xxxxxx

Monsieur xxxxxx

Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE de l’association ALCA ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte inédit de la nouvelle organisation territoriale, l’Agence Livre Cinéma et audiovisuel nouvelle aquitaine (ALCA) a été créée afin d’une part d’être en cohérence avec le territoire Nouvelle Aquitaine et d’autre part, couvrir les champs du cinéma et du livre.

L’association ALCA a donc été créée et la fusion du 1^er avril 2018 a permis d’intégrer les trois autres associations 

• Le CLL ;

• Le CRL ;

• ECLA.

L’association ALCA relève de la Convention collective de l’animation du 28 juin 1988 qui ne contient aucune disposition relative à une prime de 13^ème mois, une prime annuelle ou une prime de fin d’année.

La volonté des parties au présent accord est d’attribuer une prime de 13^ème mois à tous les salariés de l’association sous condition d’une ancienneté de 6 mois au moment du versement habituel de la prime.

Par le présent accord d’entreprise les parties conviennent de définir une règle propre à l’association afin d’instaurer une prime de 13^ème mois et d’en définir ses modalités d’attribution.

Ce présent accord vient se substituer de plein droit, à compter de sa signature, aux différents usages en vigueur ayant pour effet d’attribuer une prime annuelle au mois de novembre de chaque année d’un montant compris en fonction du temps de présence entre 350 et 650 € bruts. Pour mémoire, seuls les salariés d’ex-Ecla bénéficiaient d’un treizième mois.

Le présent accord a également pour objet d’instaurer une semaine de congés payés supplémentaire aux salariés de l’association.

Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du Code du travail.

TITRE 1 : PRIME DE 13^ème mois

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord pour les dispositions relatives à la prime de 13^ème mois s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sous C.D.I. ou C.D.D pour l’association ALCA et sous réserve des conditions de présence et d’ancienneté définies ci-après.

Il est précisé que la rémunération des cadres au forfait jours intègre déjà un 13^ème mois, ils ne bénéficieront donc pas d’une prime complémentaire.

La prime de 13ème mois est attribuée aux salariés visés à l’article 1 sous réserve du respect d’une d’ancienneté de 6 mois révolus au moment de son versement, soit :

• Pour le ½ 13^ème mois versé en juin, le salarié devra avoir 6 mois révolus d’ancienneté à la date du versement ;

• Pour le ½ 13^ème mois versé en décembre, le salarié devra avoir 6 mois révolus d’ancienneté à la date du versement.

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein de l’association ALCA.

ARTICLE 2 : modalités de versement

Par ce versement de la prime de 13^ème mois, il est expressément prévu d’accorder à chaque salarié de l’association ALCA bénéficiaire du présent accord tel que défini dans le titre 1 un mois de salaire supplémentaire par année civile.

A noter que ces dispositions se substituent de plein droit aux usages qui avaient pour objet d’attribuer une prime annuelle ou tout autre versement ayant le même objet que la prime de 13^ème mois.

2-1. Base de calcul et périodicité du versement

Le montant brut de la prime de 13^ème mois est égal au salaire mensuel de base brut hors prime d’ancienneté notamment (salaire de base + prime mensuelle + prime différentielle le cas échéant + complément de salaire contractuel le cas échéant) du mois au cours duquel il est versé :

• ½ salaire de base brut versé au 30 juin ;

• ½ salaire de base brut versé au 31 décembre.

  Ce 13^ème mois sera versé pour moitié sur le bulletin de salaire de juin et pour l’autre sur le bulletin de salaire de décembre.

A noter que pour les salariés pour lesquels une prime annuelle de 600 € a été contractualisée, cette prime annuelle versée en novembre viendra en déduction du montant brut de la prime de 13^ème mois afin de leur permettre de bénéficier, tout comme les autres salariés de l’association d’un mois de salaire supplémentaire.

Pour ces salariés dont la prime annuelle a été contractualisée :

• La moitié du 13^ème mois sera versé en juin ;

• La prime annuelle d’un montant de 600 € bruts (proratisée en fonction du temps de présence effective) sera versée en novembre ;

• Un éventuel solde sera versé en décembre sous réserve des différentes absences de manière à avoir un mois de salaire supplémentaire sur l’année.

Exemple : Un salarié ayant un salaire de base mensuel de 2763 € bruts, percevant une prime annuelle de 600 € en novembre, et n’ayant fait l’objet d’aucune absence percevra :

• En juin : ½ de son salaire de base de juin => Soit 1.381,5 € bruts au 30 juin ;

• En novembre : sa prime annuelle => soit 600 € bruts ;

• Le solde de la prime de 13^ème mois en décembre : (1381,5 € - 600 €) => soit 781,5 € bruts au 31 décembre.

2-2. Incidence des absences et proratisation de la prime

Le montant de la prime de 13^ème mois varie en fonction de l'absentéisme du salarié.

Ainsi, l’assiette de référence telle que définit à l’article 2-1 sera proratisée en fonction des absences non visées ci-après comme étant du temps de travail effectif sur les 6 mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Les périodes de congé payés ;

• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• Les repos compensateurs de remplacement se substituant au paiement majoré des heures supplémentaires ;

• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de 12 mois, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Les périodes, dans la limite d'une durée continue ou discontinue de 20 jours ouvrés par période de référence (du 1^er janvier au 30 juin et du 1^er juillet au 31 décembre), pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie non professionnelle ;

Le montant du 13^ème mois du salarié sera donc égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence effectué en jours sur les 6 mois précédant le versement de la prime.

La prime de 13^ème mois est calculée au prorata du temps de présence en cas d’emploi à temps partiel sur tout ou partie de l’année.

En cas de départ en cours d’année de versement, le montant de la prime de 13^ème mois sera proratisé.

TITRE 2 : CONGES PAYES

Par le présent accord d’entreprise, les parties conviennent de déroger aux obligations légales et conventionnelles et d’attribuer une semaine de congés payés supplémentaire aux salariés de l’association.

Cet accord vient se subsister de plein droit, à compter de sa signature aux différents usages en vigueur ayant pour effet d’attribuer des jours complémentaires de congés payés à des salariés.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord, pour les dispositions relatives aux congés payés, s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sous C.D.I et C.D.D et quelle que soit la catégorie professionnelle d’appartenance.

ARTICLE 2 : Ajout d’une semaine de congés payés supplémentaire par an

Il est prévu par le présent accord que sera attribuée à tous les salariés présents pendant la période de référence leur ayant permis d’acquérir des jours de congés payés, une semaine de congés payés supplémentaire par an dans la limite de 6 semaines par an soit 30 jours ouvrés.

Les salariés dont le contrat de travail prévoit déjà l’octroi d’une sixième semaine de congés payés supplémentaires ne pourront prétendre à une semaine de congés payés supplémentaire.

Pour les arrivées ou départs en cours de période, le salarié bénéficiera de 0,417 jour ouvré supplémentaire de congés payés par mois de travail effectif.

ARTICLE 3 : modalités de prise des congés payés

La période de prise de congés payés débute, conformément à la CCN de l’animation, le 1^er mai et prend fin le 31 octobre de chaque année.

Les demandes de congés payés devront être déposées au plus tard 3 semaines avant la date de départ souhaitée.

Les parties ont convenues que l’association sera fermée durant la semaine se tenant entre le 24 et le 31 décembre de chaque année, et les salariés seront tenus de prendre obligatoirement cette semaine en congés payés.

ARTICLE 4 : jours de fractionnement

En application de l'article L.3141-21 du Code du travail et par dérogation à l'article L.3141-23 du Code du travail, il est convenu que les salariés qui fractionnent leur congé principal du 1/11 au 30/4 renoncent à leurs congés de fractionnement.

ARTICLE 5 : Cadres au forfait jours

Pour les cadres au forfait de 214 jours de travail, l’attribution d’une semaine de congés payés viendra diminuer d’autant le nombre de jours qu’ils seront tenus d’effectuer par année civile.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 12 juin 2019, L’ensemble de ses dispositions s’appliquent donc à compter de cette date. 

3.2 Révision – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

3.3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE en un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique, , d’une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt pour les accords collectifs d’entreprise dûment complété ;

• Auprès du Ministère du travail (portail de téléprocédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

• Auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BORDEAUX,

Le 12/06/19

Pour l’Association

Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Madame xxxxxx Madame xxxxxx Monsieur xxxxxx