Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE REVISION RELATIF A LA DEFINITION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE L'ASSOCIATION APS DU 5 NOVEMBRE 2019" chez APPUI AU PARCOURS DE SANTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APPUI AU PARCOURS DE SANTE et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05622004537
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : APPUI AU PARCOURS DE SANTE
Etablissement : 83493868000016 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
projet d'accord relatif à la définition du statut social des salariés de l'association APS (2018-06-19)
Accord d'entreprise relatif à la définition du statut social des salariés de l'assocaition APS (2018-09-12)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-31
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION
RELATIF À LA DÉFINITION DU STATUT SOCIAL DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION APS
DU 5 NOVEMBRE 2019
Entre :
L’Association APPUI AU PARCOURS DE SANTE (APS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Morbihan, sous le numéro W563007027 dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018, et modifié le 6 mars 2019, ayant son siège social à Saint-Avé, n° de SIRET : 834 938 680 00016.
Représentée par M. --- , ès qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « APS »
D’une part
Et
La délégation du personnel du Comité Social Économique
Représentée par --- , membre élue titulaire du collège unique
D’autre part
Préambule
Il a été décidé de modifier l’article 8.1 de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2019 relatif à la grille de classification des emplois.
Le nouvel article 8.1 est rédigé ainsi :
Article 8 : Classification des emplois et rémunération afférente
8.1 Grille de classification
| Transposition / classification des emplois – CC 1951 – 29 août 2016- INTITULE CC 1951 | DESCRIPTIF | COEFFICIENT DE REFERENCE |
| Cadre dirigeant | Assure sous l'autorité du COnseil de DIRection de l'organisme gestionnaire la responsabilité de tous les services médicaux de l’établissement et la direction effective de tout ou partie de ces services :
|
850 |
| Médecin d’appui | Coordonne des médecins salariés ou libéraux |
937 |
Cadre administratif niveau 3
|
Rattaché au directeur auquel il est adjoint : Tâches étendues et diversifiées pouvant comporter une dominante dans les services généraux ou techniques ou dans les services professionnels. Tâches très spécialisées dans le domaine de compétences de son service avec une certaine polyvalence Chargé de la fonction d’économe : assure la gestion des achats des différents produits et matériels dans le respect du budget Responsable de la conception du projet pédagogique, de l’organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l’école, de l’animation et de l’encadrement de l’équipe enseignante, du fonctionnement général de l’école, de l’organisation de l’enseignement théorique et pratique, du contrôle des études et du suivi de la situation des élèves |
590 |
Secrétaire de direction
|
Assure des tâches complexes liées au secrétariat de direction Effectue des tâches complexes liées à la comptabilité |
439 |
Secrétaire médicale
|
Gère les dossiers des patients, assure le secrétariat administratif du service médical, accueille les patients et leurs familles | 392 Bonification de 20 points pour la compétence métier |
Coordonnateur statut non cadre- Coordinateur(trice) de parcours Gestionnaire de cas |
« Assure la mise en œuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires » | 478 Bonification d’un DU spécifique (à la demande de l’employeur) par 10 points |
Informaticien Correspondant( e) e-parcours |
Effectue des tâches liées à l’informatique Assistant à la maîtrise d'ouvrage, mener à bien le déploiement d’un projet territorial visant à faire évoluer et urbaniser l’espace numérique régional de santé afin de faciliter et sécuriser le parcours patient à travers la mise en œuvre d’outil de coordination des acteurs, d’échange et de partage d’information patient |
502 |
Le salaire brut de base mensuel est donc obtenu en appliquant au coefficient total la valeur du point conventionnel de la convention collective d’octobre 1951.
Dispositions relatives à cet avenant
Durée
Le présent avenant est solidaire de la durée de l’accord initial du 5 novembre 2019.
Il sera appliqué de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2021
Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Son contenu est à disposition du personnel dans le système d’information commun de l’association.
Fait à Saint Avé, le 31 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour APPUI AU PARCOURS DE SANTÉ Pour le COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
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