Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez WAVIN SAS - WAVIN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

• Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

  • CFDT, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central

  • CFE CGC, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de Wavin France présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente et selon les conditions de l’article 2.

Article 2 – Montant de la prime et conditions de versement

Il sera versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 350 € (trois-cent-cinquante euros) bruts pour un salarié ayant été amené à travailler pendant l’épidémie de Covid-19 durant laquelle l’entreprise a continué d’exercer son activité.

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre avec une date de virement prévue le 29/12/2020.

Seront exclus du versement, les salariés dont la durée effective de travail dans l’entreprise pendant toute la période d’urgence sanitaire, débutée le 12 mars 2020 et jusqu’à la date de signature du présent accord, a été inférieure à 2 semaines complètes de travail.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

3-1 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée; il viendra à expiration le 01/01/2021. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

3-2 - Dépôt et publicité

Le présent accord entre en application après dépôt par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.

Il est rédigé en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise d’un original à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’un affichage dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Varennes-sur-Allier, le 09 décembre 2020

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT – XXXX

Pour la CFE CGC - XXXX

Pour la Direction :

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