Entre les soussignés :

La Société HILSEDIS EXPLOITATION, exploitant un Centre Leclerc Express, Société par actions simplifiées au capital de 15 000 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° TI 839148954, NAF 4711F, ayant son siège 1 Rue des Tisserands 67600 HILSENHEIM, agissant par l'intermédiaire de Monsieur Prénom NOM, en sa qualité de résident,

ci-après désignée la Société D’une part

Et

L'ensemble du personnel de la Société HILSEDIS EXPLOITATION D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail au sein de la société HILSEDIS EXPLOITATION.

Préambule

A effet du 1^er avril 2018, la société HILSEDIS Exploitation, SIREN 839 148 954, a acheté le fonds de commerce de la société HILSEDIS, SIREN 800 266 553, exploitant un centre E.Leclerc Express à HILSENHEIM.

Tous les contrats de travail des salariés de la société HILSEDIS se sont poursuivis auprès de la société HILSEDIS Exploitation, sans modification. Les salariés ont continué leur prestation de travail, sans changement, en conservant leur rémunération, leur ancienneté et les droits qui y sont attachés. Le bénéfice de leur ancien statut issu d’accords d’entreprise ou de la convention collective a été conservé le temps de la transition vers une harmonisation avec les dispositions en vigueur au sein des autres filiales.

Les usages en vigueur dans la société HILSEDIS ont été dénoncés le 30/04/2018 par la société HILSEDIS Exploitation, par remise d’un courrier en mains propres à chaque salarié, et seront supprimés à l’issue du délai de prévenance de deux mois, soit le 30/06/2018.

Conformément à l’article L2221-1 du code du travail, la société HILSEDIS Exploitation a engagé des négociations avec le personnel afin de parvenir à un accord sur l’aménagement du temps travail, la rémunération, l’épargne salariale et la prévoyance. Soucieuse de préserver un principe d’égalité de traitement, la société HILSEDIS Exploitation a organisé sur le site du centre E.Leclerc Express, deux réunions d’information le 07/05/2018 et quatre réunions de consultation les 15/05/2018 et 29/05/2018, à l’attention de l’ensemble du personnel, sans discrimination.

La société HILSEDIS Exploitation souhaite dynamiser l’activité commerciale du centre E.Leclerc Express à HILSENHEIM et développer ses ventes ; les travaux de rénovation de la surface de ventes qui seront réalisés dans les prochains mois et dans l’immédiat, l’adhésion du personnel aux projets de la Direction, sont les leviers de cette réussite.

Aussi, les parties se sont accordées sur les dispositions finales inscrites ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser l’aménagement du temps travail, la rémunération, l’épargne salariale et la prévoyance, à tous les établissements présents et futurs de la Société.

Il vise en outre à le rendre conforme aux dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Article 2 – Durée et modification

Article 2.1 – Durée

Le présent accord entre en application à compter du 01/07/2018 pour une durée indéterminée. Il remplace et annule tous les accords portant sur le temps travail, la rémunération, l’épargne salariale et la prévoyance.

Article 2.2 – Dénonciation – Modification

Le présent accord et ses éventuels avenants ne pourront être dénoncés ou modifiés que dans les mêmes formes que sa conclusion.

Ils seront adressés à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 3 – Bénéficiaires

(Option)Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la société HILSEDIS Exploitation.

Article 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires sont convenues d’une harmonisation du temps de travail avec les dispositions en vigueur dans la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Les dispositions relatives au temps de travail seront celles fixées par la convention collective.

4.1. Salariés non cadres

Hormis pour les salariés à temps partiel, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le temps de travail hebdomadaire pour un temps complet sera de 35h hors pause, soit 36,75h pauses comprises, c’est-à-dire une base de  151,67 d’heures mensualisées, avec 5% d’heures de pauses payées par mois, soit 159,25h pauses comprises.

Il est rappelé que le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

4.2. Salariés cadres

Compte tenu de l’impossibilité de déterminer par avance la durée du temps de travail des salariés cadres et de l’autonomie et de la liberté dont ils jouissent dans l’organisation de leur emploi du temps, la durée de travail des salariés cadres sera calculée au prorata de la durée annuelle de travail fixée à 216 jours.

Conformément à l’accord de branche applicable, ces dispositions seront, le cas échéant, mises en œuvre.

Article 5 – REMUNERATIONS

5.1. Suppression des primes d’ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les primes d’ancienneté inscrites aux contrats de travail sont supprimées.

En effet, ces primes dites UCA avaient été maintenues et figés depuis le 30/06/2014, et inscrites aux contrats de travail des salariés bénéficiaires. Ces salariés représentent actuellement la moitié de l’effectif de la société HILSEDIS Exploitation. De ce fait, ces primes présentent désormais un caractère inéquitable et rompant l’égalité de traitement, car elles ne sont pas prévues par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et ne se déclencheront pas pour ceux qui n’en bénéficient pas actuellement.

5.2. Salaire de base, pause comprise

Pour tenir compte de la modification de la durée du travail due à l’article 4.1 du présent accord, une partie de la prime d’ancienneté supprimée sera incluse dans le salaire de base à dû concurrence du minimum conventionnel.

5.3. Indemnité différentielle

Pour éviter une perte de salaire nette liée à la dénonciation d’usages et au présent accord, la société HILSEDIS Exploitation introduit une indemnité différentielle qui garantira à chaque salarié le maintien du salaire net annuel perçu au 31/12/2017, hors :

• heures supplémentaires

• primes non récurrentes de la convention collective

• les primes de participation et d’intéressement, qui ont un caractère variable

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, cette indemnité différentielle sera versée mensuellement, un solde pouvant intervenir au plus tard mois de décembre.

5.4. Avance sur prime conventionnelle de fin d’année

A titre exceptionnel, et pour l’exercice 2018 uniquement, le versement au mois de juin, de l’avance sur prime conventionnelle de 810 euros brut annuel par salarié à temps complet et ayant un an d’ancienneté, est maintenu jusqu’au 31/12/2018. Cette avance est proratisée pour les salariés effectuant un temps partiel.

Au-delà de cette date, l’avance sur prime conventionnelle cessera de plein droit, sauf à ce qu’elle soit maintenue ou redéfinie pour l’exercice suivant.

Article 5 – EPARGNE SALARIALE

Des accords de participation et d’intéressement sont conclus entre les parties signataires pour l’exercice démarrant le 01/04/2018, et suivants.

Article 6 – PREVOYANCE

Les régimes de prévoyance et frais de santé en vigueur au sein de la société HILSEDIS au titre de l’accord signé en 2013 par la société Hypercoop et les organisations syndicales des magasins Leclerc Express se poursuivent jusqu’au 31/12/2018.

La société HILSEDIS Exploitation proposera de nouvelles dispositions de protection sociale complémentaire avant l’échéance du 31/10/2018 ; une Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur la prévoyance et les frais de santé entrera en vigueur le 01/01/2019.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord a été présenté à l’ensemble du personnel et soumis à la règle des 2/3 des suffrages favorables recueillis.

Passé le délai de 15 jours, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur sera adressé par la Société en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale Entreprise de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion :

• une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

• une version sur support électronique.

Il sera également adressé sous la forme d’un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Il en sera fait mention sur les tableaux d’affichage.

Fait à SELESTAT, le 28/06/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société :

Prénom NOM

Président

Pour l’ensemble du personnel de la Société HILSEDIS EXPLOITATION exploitant un Centre E.Leclerc Express, qui reconnait avoir été informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord, et déclare l’accepter :