ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS AU SEIN DE LA SOCIETE …………

Entre les soussignés :

…………………, ………, dont le Siège Siège social est ………………, représentée par ……………, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

……….. représenté par …………… , en qualité Délégué Syndicale,

……….. représenté par ………….. , en qualité Délégué Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

À la suite de la fusion de plusieurs structures médico-sociales ayant abouti à la création d’…… , les accords applicables à la société absorbante ont été dénoncés en vue de définir un statut commun à l’ensemble des salariés d’……… en complément de la convention collective unifiée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées.

Ainsi, il est apparu nécessaire de négocier et mettre en œuvre un nouvel accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des statuts et notamment sur le thème de la rémunération et des avantages divers.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé un processus de négociation destiné à mettre en place un socle commun, dont les mesures favorisent l’équilibre social, l’équité et le bénéfice au plus grand nombre.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au fonctionnement de la négociation collective modifiant notamment l’article L. 2254-2 du Code du travail permettant, par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise d’aménager la rémunération applicable aux salariés afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la Société.

Les parties conviennent de la nécessaire adéquation des effectifs et de leur répartition au regard des taux d’occupation dans les résidences.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à l’ensemble des accords antérieurs, usages, décisions unilatérales de même nature et objet.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2254-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales en vigueur.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences ………. désignées ci-après :

……

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre ……, il concerne tous les établissements ainsi que les éventuels établissements à venir en raison d’un éventuel transfert d’actif, d’une reprise d’activité ou d’une ouverture réalisée par ……. en fonction de son développement.

L’accord s’applique aux salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, qu’elles résultent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.

SOMMAIRE

Titre 1 : Rémunérations et accessoires 4

Article 1 : Structure de la rémunération 4

Article 2 : Salaire de base 4

Article 3 : Majoration et reprise d’ancienneté 4

Article 4 : Complément individuel 5

Article 5 : Indemnité de 5% 6

5.1 Assiette de l’indemnité de 5% 6

5.2 Les salariés bénéficiaires 6

5.3 Les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité de 5% : 7

5.4 Abattements et minoration du montant de la prime : 7

5.5 Reliquat des primes de 5 % à attribuer 8

TITRE 2 : AVANTAGES DIVERS 9

Article 6 : Repas 9

Article 7 : Acomptes et avances sur salaire 9

Article 8 : Indemnité dimanche et jour férié 9

Article 9 : Indemnité de mobilité 9

Article 10 : Prise en charge de la cotisation des infirmiers auprès du Conseil de l’ordre 10

Article 11 : Médaille du travail 10

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 12

Article 12: Dispositions diverses 12

Article 13 : Date d’effet – Durée 12

Article 14 : Dépôt 12

Titre 1 : Rémunérations et accessoires

Article 1 : Structure de la rémunération

La rémunération est fixée en application de la grille métier, telle que définie par la convention collective.

Au salaire de base (coefficient attribué au poste occupé x la valeur du point fixé par la branche) s’ajoute la majoration d’ancienneté et un éventuel complément individuel dans les conditions prévues par le présent accord.

Les salariés soumis à des sujétions particulières peuvent également prétendre aux indemnités de sujétion conventionnelles, par exemple indemnité de fériés, dimanche, nuit, etc.

Au salaire annuel, réparti en douze mensualités, s’ajoute une indemnité de 5% de la rémunération annuelle brute attribuée en deux versements selon les modalités prévues à l’article 5.

Article 2 : Salaire de base

Le salaire de base afférent à chaque emploi est fixé par les grilles métiers du ……. Il est calculé en multipliant le coefficient correspondant à l’emploi occupé par la valeur du point.

Le salaire de base correspond à un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire ou au forfait jour pour les cadres autonomes.

Les parties conviennent de la nécessaire harmonisation des intitulés d’emplois et des coefficients de rattachement conformément aux coefficients de la convention collective.

Dans un souci d’harmonisation, si la classification initiale du salarié prévoyait un nombre de points plus important, le nombre de points d’écart sera valorisé et le montant est versé dans un complément individuel, cela permettra d’ajuster la classification du salarié à la grille de référence.

Article 3 : Majoration et reprise d’ancienneté

Le salaire de base conventionnel est majoré de 1% par an jusqu’à 35 % pour 35 ans et plus.

Pour les personnels nouvellement embauchés l’ancienneté acquise dans les établissements hospitaliers ou accueillants des personnes âgées est reprise à hauteur de :

• 100% de l’ancienneté acquise dans l’emploi pour le personnel soignant diplômé notamment en qualité d’infirmière diplômée, d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique ;

• 50% de l’ancienneté acquise dans l’emploi pour les autres personnels.

Sous réserve de fournir les justificatifs requis au plus tard à la fin de la période d’essai. A l’exception de la rémunération, la reprise d’ancienneté n’est donc pas prise en compte dans les droits que les salariés tiennent de leur ancienneté (départ à la retraite, indemnité de licenciement, etc).

L’ancienneté acquise au sein d’une résidence UNIVI est reprise à 100% quelque soit le métier exercé et la convention collective applicable.

En cas de promotion, c’est-à-dire en cas de changement de poste et de coefficient, le salaire de base et le complément individuel sont fongibles pour l’attribution de la nouvelle rémunération du collaborateur.

Article 4 : Complément individuel

Les parties s’accordent mutuellement sur le fait qu’en supplément du salaire de base conventionnel, les collaborateurs puissent bénéficier d’un complément individuel, pris en compte dans le taux horaire. Celui-ci peut être lié au métier exercé si celui-ci est en tension sur le marché du recrutement, à la technicité du poste, à l’expérience et au professionnalisme du salarié.

Tous les compléments de rémunération existants sont repris dans le complément individuel du salarié (indemnités différentielles, points supplémentaires, compléments d’entreprise, plus-value personnelle, indemnité différentielle dimanche et jours fériés réintégrée sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, etc).

Désormais, le complément individuel sera indexé sur la valeur du point …… .

• Dispositions spécifiques aux aides-soignants, aides-médico psychologiques et infirmiers

Les aides-soignants diplômés et les aides médico psychologiques percevront un complément individuel d’un montant de 150€, sous réserve qu’ils soient rémunérés uniquement sur la base du coefficient conventionnel, soit au jour de la signature du présent accord 226 points.

S’ils sont rémunérés sur un coefficient supérieur, l’écart sera inclus dans le complément individuel à hauteur du montant de l’indemnité de métier.

A l’exception des aides-soignants et des aides médico psychologiques avec tutorat qualifiés qui conserveront leur coefficient conventionnel à hauteur de 233, en sus du complément individuel. 

Les infirmiers percevront un complément individuel d’un montant de 250€, sous réserve qu’ils soient rémunérés uniquement sur la base du coefficient conventionnel, soit au jour de la signature du présent accord 284 points.

S’ils sont rémunérés sur un coefficient supérieur, l’écart sera inclus dans le complément individuel à hauteur du montant de l’indemnité de métier.

A l’exception des infirmières avec tutorat qualifiés qui conserveront leur coefficient conventionnel à hauteur de 306, en sus du complément individuel. 

L’acquisition du complément individuel pour le personnel soignant (AS, AMP et IDE), déjà présents dans les effectifs à la date de la signature de l’accord, sera applicable au 1^e décembre 2020.

Pour les nouveaux embauchés, les salariés devront justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du complément d’entreprise.

D’une manière générale, lorsqu’un salarié aide-soignant, aide médico psychologique ou infirmier bénéficie d’un complément de rémunération inférieur à 150 ou 250 euros, celui-ci sera complété afin d’atteindre les montants indiqués.

Si le salarié bénéficie déjà d’un complément de rémunération égal ou supérieur au montant individuel indiqué ci-dessus, il n’y aura pas de modification de sa rémunération.

Lorsque les salariés ont un coefficient supérieur à celui prévu par la convention collective, pour l’emploi exercé ils se verront attribuer le coefficient de référence. L’écart entre leur situation initiale et le nouveau coefficient donnera lieu à un complément individuel.

Article 5 : Indemnité de 5%

Les parties conviennent de généraliser à tous les salariés de toutes les résidences, sous déduction de toute autre rémunération annuelle versée au-delà de celles expressément prévue par la convention collective, une prime annuelle dite de 5%.

Cette mesure aura pour conséquence la suppression de tout autre versement de rémunération avec une périodicité annuelle (de type prime de 13^e mois, de 120 heures annuelle, de résultats, vacances etc).

Dans l’hypothèse où le potentiel de prime de 5% serait inférieur au montant de prime antérieurement perçu, la rémunération annuelle perçue au titre de 2019 serait garantie pour un temps de travail identique, via le complément individuel ci-dessus évoquée.

Ainsi, l’harmonisation de la structure de rémunération interviendra à minima à masse salariale constante et n’entraînera aucune baisse de la rémunération annuelle brute perçue par chaque salarié.

Ce complément de rémunération correspond au delta de rémunération annuelle brut. Elle sera payable par fraction mensuelle d’1/12^ème et intégré dans le complément individuel du salarié.

Ainsi les salariés conserveront à minima le niveau de salaire annuel brut perçu à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de 5% feront l’objet d’une négociation annuelle avec les partenaires sociaux.

Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.

A défaut de volonté de modification des modalités d’attribution lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les conditions d’obtention de la prime de 5% seront les suivantes :

5.1 Assiette de l’indemnité de 5%

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’année de versement.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

Le calcul de l’indemnité de 5% est proportionnel au salaire individuel de chaque salarié.

5.2 Les salariés bénéficiaires

L’indemnité de 5% est attribuée selon les modalités définies ci-après :

• aux salariés, en CDD et en CDI, présents effectivement le jour du versement de la prime, à savoir le 30 juin et le 31 décembre.

• les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

• les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.

5.3 Les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité de 5% :

L’année N est divisée en 2 périodes de référence pour le calcul de l’attribution de la prime :

• première période de référence : du 1^er janvier au 30 juin,

• deuxième période de référence : du 1^er juillet au 31 décembre.

L’indemnité de 5% sera corrélée au temps de présence au cours de l’année civile.

La présence est définie comme tout temps de travail effectif ou toute absence assimilée par la loi à du temps de travail effectif.

Il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

La prime sera versée en deux fois :

• au mois de juin pour la première période

• au mois de décembre pour la seconde période.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime de 5% avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de juillet de l’année N (pour la première période) et en janvier de l’année N+1 (pour la seconde période).

5.4 Abattements et minoration du montant de la prime :

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• périodes de congés payés ;

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• absences pour congés de maternité ou d’adoption ;

• congés paternité ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement ;

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• congés pour évènements familiaux ;

Toutes les autres absences seront prises en compte.

Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail.

Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.

5.5 Reliquat des primes de 5 % à attribuer

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime de 5% est versé uniformément à l’ensemble des salariés présents, à la date de distribution du reliquat, n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.

Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars de l’année suivante pour les salariés présents dans la Société au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront pas subi de minoration de leur prime.

Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence sur la période (pour les salariés embauchés en cours de période).

Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1^er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de sa prime de 5% sur la période 1^er juillet au 31 décembre de l’année.

TITRE 2 : AVANTAGES DIVERS

Article 6 : Repas

Le repas du déjeuner qui est servi au résident, peut être pris par les salariés pour la somme forfaitaire de 2,83€ jour.

Toute inscription à un repas a pour conséquence la déduction du prix du repas sur le bulletin de salaire du mois suivant, ce que le salarié accepte par avance.

Ce montant sera automatiquement réévalué s’il est modifié par rapport au montant minimum imposé par l’URSSAF pour ne pas être soumis à la règlementation relative aux avantages en nature repas.

Article 7 : Acomptes et avances sur salaire

Les collaborateurs pourront bénéficier sur leur demande des dispositifs d’acomptes et d’avances sur salaire dans les conditions suivantes :

• Acompte sur salaire : paiement pour une quinzaine de la moitié de la rémunération du salarié qui en fait la demande.

• Avance sur salaire :

• Montant équivalent à un mois de salaire brut maximum dans la limite de 2000 euros ;

• Caractère exceptionnel et social ;

• Remboursement sans intérêts à hauteur de 1/10^e du salaire net par mois en 10 mois maximum.

Article 8 : Indemnité dimanche et jour férié

Le salarié qui travaille le dimanche ou un jour férié perçoit une indemnité de sujétion égale à 0,50 fois la valeur du point CCU pour chaque heure ou fraction d’heure travaillée.

Article 9 : Indemnité de mobilité

Les frais de transports personnels du salarié « dit mobilité douce » ou « alternatif » pour se rendre sur le lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, à hauteur de 20 euros par mois. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Les moyens de transports suivants sont concernés :

• l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas) ;

• le covoiturage en tant que conducteur pour d’autres salariés de l’entreprise ;

• les services de mobilité partagés :

• location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

• service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Le lieu de domicile du salarié doit se trouver à plus de 3 km du lieu de travail pour que ce dernier puisse prétendre au forfait mobilité durable.

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.

Le salarié ne peut pas changer de moyen de transport plus de 2 fois par an.

Le forfait mobilité durable, remplace l’indemnité kilométrique vélo, et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Article 10 : Prise en charge de la cotisation des infirmiers auprès du Conseil de l’ordre

La cotisation à l’ordre des infirmiers sera remboursée par note de frais aux infirmiers présents sur les douze mois de l’année sur présentation du justificatif.

Article 11 : Médaille du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique accordée aux salariés qui en font la demande auprès de l’administration, pour récompenser les années de service ;

• médaille d’argent : 20 ans,

• médaille de vermeil : 30 ans,

• médaille d’or : 35 ans,

• médaille grand or : 40 ans.

Cette distinction honorifique est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation du préfet à l’occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année. Un diplôme officiel est remis au salarié.

Les dispositions du présent accord sont réservées aux salariés présents au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail et lors de l’obtention de la médaille.

L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille et du diplôme incombe aux salariés. Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

• Au 1^er mai pour la promotion du 14 juillet

• Au 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier

L’ancienneté relative aux 4 échelons est prise en compte à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable de la décision de non-attribution de la médaille du travail à un salarié par les services compétents qui sont seuls juges pour apprécier si un salarié répond aux critères d’attribution fixés par la réglementation.

Après réception de leur diplôme officiel les salariés en transmettent une copie à la direction de leur résidence dans un délai maximum de 2 mois.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais de l’entreprise. Quelque soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment par le salarié, seule la médaille correspondant à l’échelon le plus élevé est prise en charge par l’entreprise.

Elle peut être remise au salarié à l’occasion d’une cérémonie organisée au sein de la résidence à l’initiative de la direction de la structure.

Dans le mois qui suit la réception du diplôme par le service RH, il est versé au salarié concerné une gratification à condition de justifier de 20 ans d’activité professionnelle, continue ou non, au sein d’une ou de plusieurs résidences de la société. Le principe retenu pour déterminer le montant de la prime 20€ nets par année de service

Années de travail	Médaille	Ancienneté minimale	Montant de la prime
20 ans	Argent	20 ans	400 €
30 ans	Vermeil	20 ans	400€ à 600€
35 ans	Or	20 ans	400€ à 700€
40 ans	Grand Or	20 ans	400€ à 800€

Quelque soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Seuls les salariés qui se verront décerner la médaille officielle par l’autorité compétente pourront prétendre au versement de la gratification.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Article 13 : Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à compter du 1^e septembre 2020.

Dans le cadre du travail de déploiement de l’accord et la nécessaire mise en œuvre individuelle de la structure de rémunération des collaborateurs ……… , les dispositions suivantes entreront en vigueur à compter du 1^e décembre 2020 :

• Les dispositions relatives à l’harmonisation des intitulés d’emplois et des coefficients de rattachement, prévues à l’article 2.

• les dispositions relatives au complément individuel, notamment pour les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et infirmiers, prévues à l’article 4.

Article 14 : Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu conformément à la procédure en vigueur, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et sera consultable sur l’Intranet de la société.

Fait à Paris, le 20 août 2020

En 5 exemplaires.

Pour ………………….

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Pour la ……… Pour la ………

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