Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez APGEMS - UNIVI (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association UNIVI, dont le siège social est situé 30/32 rue de Chabrol – 75010 Paris (SIREN 839 538 717) représentée par _________.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de salariés :

— le syndicat CFTC représenté par ________________.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de trois réunions de négociations en date des 7 avril, 11 mai et le 8 juin 2021, la négociation annuelle obligatoire, a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative et à la direction générale de parvenir à un accord.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’association UNIVI.

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 8 juin 2021 sur les dispositions qui suivent.

Article 3 : Mesures salariales

Article 3.1 Prime décentralisée

L’article A3.1.3 de la convention collective du 31 octobre 1951 renvoie à la négociation d’entreprise le soin de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le calcul de la prime décentralisée est un calcul proportionnel au salaire individuel de chaque salarié à raison de 5% du salaire brut individuel. Des abattements peuvent être pratiqués dans les conditions déterminées ci-dessous en cas d’absence du salarié.

Les parties conviennent que la prime décentralisée sera versée selon les modalités suivantes :

L’indemnité décentralisée est attribuée à la fin de chaque semestre selon les modalités définies ci-après :

• aux salariés étant présents effectivement le 30 juin 2021 et 31 décembre 2021, date de versement de la prime.

• les salariés qui partent en retraite auront la prime décentralisée au protata de leur temps de présence. Elle sera versée le mois du départ.

• les salariés ayant quitté l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat …) en cours de semestre perdent le bénéfice de l’attribution de la prime.

Il est entendu que, les 7 premiers jours d’absence calendaire, au cours de la période de référence n’entraîneront pas d’abattement.

A partir du huitième jour d’absence calendaire sur la période de référence, chaque jour d’absence entraînera une réduction de la prime de 1/30^ème.

Il est entendu que compte tenu du versement de la prime décentralisée avant le terme de chaque période, en juin et en décembre, en cas d’absence entraînant abattement sur le montant de la prime individuelle pour cette période, une régularisation sera effectuée sur la paie du salarié concerné au mois de janvier de l’année N+1.

Abattements et minoration du montant de la prime :

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• périodes de congés payés ;

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• jours de récupération,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption ;

• congés paternité ;

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’association ;

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de formation professionnelle ;

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ;

• congés de courte durée selon les articles 11.02 (congé pour enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) ;

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• absences pour participation à un jury d’assises ;

Les parties à la négociation s’accordent pour ajouter à la liste ci-dessus, les absences justifiées dans les 48 heures par une hospitalisation du salarié y compris la période d’arrêt maladie faisant suite à l’hospitalisation dans la limite de 29 jours consécutifs.

Le terme hospitalisation du salarié reprend la situation du salarié ayant subi une intervention chirurgicale en hôpital même si celle-ci s’est faite de façon ambulatoire, à savoir une entrée et sortie le même jour, ou la situation du salarié hospitalisé pour une durée de deux jours consécutifs minimum, même si cette hospitalisation n’a pas donné lieu à une intervention chirurgicale.

Toutes les autres absences seront prises en compte.

Les absences pour maladie liées à un état de grossesse entrainent un abattement, en dehors des jours de congés pathologiques définis comme tel par le Code du travail.

Il est précisé que les absences injustifiées entraîneront un abattement proportionnel sur le montant de la prime.

3.2 Modalités de versement du reliquat

Le montant du reliquat est versé au prorata du temps de travail, uniformément à l’ensemble des salariés de l’association UNIVI, à la date de distribution du reliquat, dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

• n’ayant pas subi de minoration eu égard aux abattement prévus à l’article 3.1 du présent accord,

• présents en continu dans l’effectif depuis le versement de la prime pour laquelle le reliquat est calculé.

Les reliquats de régularisation sont calculés et appréciés selon les 2 périodes de référence.

Le cas échéant, ils seront versés au plus tard au mois de mars 2022 pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée ainsi que lors du versement des reliquats, et qui n’auront pas subi de minoration de leur prime.

Le calcul des reliquats est fait pour chaque période de référence, au prorata de l’ETP contractuel et du temps de présence sur la période (sur la base du contrat en cours au dernier jour du semestre).

Une appréciation est effectuée période par période de référence. Autrement dit un salarié qui ne bénéficie pas du reliquat pour le 1^er semestre, pourra percevoir le reliquat relatif au second semestre s’il n’a pas subi de minoration de la prime décentralisée sur la période du 1^er juillet au 31 décembre de l’année.

Article 4 : Jour pour déménagement

Le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement et sur présentation d’un justificatif, dans les 15 jours autour de l’événement.

Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le groupe, en cas de changement de région.

Article 5 : Réflexion et échanges à venir

Les parties s’entendent pour engager des négociations collectives afin de refondre l’accord relatif au compte épargne temps pour l’adapter à la situation des salariés de l’association UNIVI et y intégrer la possibilité de bénéficier d'une rémunération immédiate.

Les parties engageront également des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail au second semestre 2021.

Enfin, la Direction accepte d’étudier la possibilité de réévaluer le montant des tickets restaurant en 2022.

Article 6 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Les dispositions ci-dessus produiront effet jusqu’au prochain accord conclu, ou jusqu’à un éventuel procès-verbal de carence, portant sur le sujet.

Article 7 : Communication de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs entrant dans son champ d’application par publication sur l’intranet de l’entreprise.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 24 juin 2021 - En 5 exemplaires.

Pour l’association UNIVI,

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Pour la CFTC,

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