Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE POUR L'ANNEE 2020" chez ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

POUR L’ANNEE 2020

Entre :

L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers,

Représentée par …..

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par …..

D’autre part,

A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2020 destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE.

Préambule

Lors de discussion avec les élus CSE et le Délégué Syndical, il est apparu que le budget versé habituellement pour les ASC, tout en assurant le financement des autres activités conduites habituellement par le CSE, ne suffisait pas cette année pour distribuer des chèques cadhoc d’une valeur significative aux salariés.

Les parties ont souhaité rappeler que le montant du budget servant à financer les ASC demeure identique mais que la direction d’ALDEV a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire pour l’année 2020 afin de maintenir cette possibilité d’offrir des chèques Cadhoc aux salariés.

Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2020.

ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des activités sociales et culturelles

Selon les dispositions du code du travail (article L2315-61), la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 0.8 % de la masse salariale par an.

Les parties entendent maintenir ce taux de contribution.

ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel

Exceptionnellement, et pour l’année 2020 uniquement, la Direction d’ALDEV accorde une enveloppe supplémentaire pour les ASC d’un montant de 5 000 €.

Ce montant sera versé au mois d’octobre 2020 par virements de la SAPL ALDEV et du GIE Angers Loire Eco de respectivement 3 412,70 € et 1 587,30 €.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site extranet de l’agence.

En trois exemplaires,

A Angers le 05 octobre 2020