Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS ANNEE 2020" chez ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS

ANNEE 2020

Entre :

L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers,

Représentée par …..

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par ……

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations a eu lieu conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.

Elle s’est déroulée selon des modalités définies dans un accord de méthode signé le 2 septembre 2020.

Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 17 juin, 03 juillet, 02 septembre, 11 septembre et 28 septembre 2020.

Les parties se sont entendues pour négocier sur les champs suivants :

• Augmentation générale

• Augmentation individuelle

• Prime de performance

• Allocation forfaitaire mensuelle versée en cas de télétravail régulier

• Financement de chèques Cadhoc

• Accord de participation

• Forfait mobilité durable

• Changement de grade des fonctionnaires détachés

ARTICLE - 1 : AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale brute mensuelle de 6 points est accordée à l’ensemble des salariés à compter du 1^er juillet 2020.

La valeur du point est égale à 56,2323€/12.

ARTICLE - 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Les augmentations individuelles seront attribuées selon les principes suivants:

1. Augmentations liées aux avancements d’échelons ou de grades des fonctionnaires détachés.

2. Application de l’article 2.3 de l’accord sur les rémunérations 2017 relatif au suivi des augmentations individuelles (aucun collaborateur ne doit être exclu des augmentations individuelles durant les trois années précédentes et celle en cours) : Aucun collaborateur concerné.

3. Maintien du pouvoir d’achat. Pour cela, il est fait référence à l’indice des prix à la consommation harmonisé en additionnant ceux constatés sur les 3 années précédents (réf. INSEE) et celui prévu pour la 4^ème année (réf. Banque de France) : 1 collaborateur concerné.

ARTICLE - 3 : PRIME DE PERFORMANCE

L’enveloppe consacrée à la prime de performance versée en novembre est d’un montant correspondant à 4% de la masse salariale 2020.

ARTICLE 4 - ALLOCATION FORFAITAIRE MENSUELLE TELETRAVAIL REGULIER

Conformément à l’accord sur la mise en œuvre du télétravail signée le 02 septembre 2020, les salariés en télétravail régulier bénéficient d’une allocation forfaitaire.

Cette allocation, d’un montant de 10€ brut/mois, leur sera versée mensuellement à compter du mois figurant dans la rubrique « date de démarrage du télétravail » de la convention de travail régulier signé par le salarié, son manager et le directeur général.

Son versement sera conditionné par la pratique régulière du télétravail et la saisie des jours télétravaillés dans le logiciel de gestion des temps et activités.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT DE CHEQUES CADHOC

A titre exceptionnel pour l’année 2020, la direction s’engage à verser la somme de 5000 € aux activités sociales et culturelles du CSE pour l’achat de chèques CADHOC, qui seront remis à l’ensemble des salariés en fin d’année. Ce versement fait l’objet d’un accord signé entre la direction et le délégué syndical.

ARTICLE 6 - ACCORD DE PARTICIPATION

Les parties s’entendent sur le fait de travailler ensemble la formule de calcul de l’accord de participation qui sera signé en 2020.

La délégation syndicale accepte de repousser aux NAO 2021 la discussion sur un abondement employeur sur un PEE ou PER.

ARTICLE 7 - FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les parties s’entendent sur le fait de procéder à un travail préparatoire à la mise en œuvre d’un accord mobilité.

ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE GRADES DES FONCTIONNAIRES DETACHES

La Direction accepte de mener avec les services d’Angers Loire Métropole une étude sur les réintégrations pour ordre.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site extranet de l’agence.

En trois exemplaires

A Angers le 5 octobre 2020,