Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALDEV - ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2020-09-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920004620
Date de signature : 2020-09-02
Nature : Accord
Raison sociale : ANGERS LOIRE DEVELOPPEMENT
Etablissement : 83965774900017 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-02
ACCORD DE METHODE
PORTANT
SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Le présent accord est conclu entre :
d’une part,
L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers,
Représentée par ……… en sa qualité de …….. et Administrateur d’Angers Loire Eco
et,
d’autre part,
L’organisation syndicale représentative suivante:
Le syndicat CFDT de l’UES Aldev représenté par ………
Préambule
Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail et en application, en complément de celles des décrets n°93-852 du 17/06/1993 et n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.
Article 1 – Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
NAO salaires
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Prime
Chèque Cadhoc
Allocation forfaitaire mensuelle versée en cas de télétravail régulier
Accord de participation
Forfait mobilité durable
Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur
La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour le syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’au maximum 2 membres salariés de l’UES.
La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’UES. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble de la délégation syndicale.
La liste nominative des personnes composant les délégations est la suivante :
Pour la direction :
……., ……., …….
ou
……, …….
Pour les salariés :
……, ……., …….
Article 3 : Calendrier et organisation des réunions
La première réunion fixée le 17 juin 2020 de 14h a pour objet de désigner les représentants lors des négociations.
Lors de cette première réunion, les parties conviendront d’un calendrier prévisionnel.
Les réunions se dérouleront au siège de l’UES ALDEV.
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur.
A l'issue de chaque réunion, il est établi un relevé de conclusions qui reprend chaque point de l'ordre du jour étudié, ainsi que l’ordre du jour de la réunion suivante.
Adopté à la séance suivante, ce relevé permet de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.
Ce relevé de conclusions sera adressé par courriel au délégué syndical, représentant de la délégation syndicale.
Article 4 : Informations disponibles pour la délégation
La délégation dispose des informations suivantes :
Base de données économiques et sociales (BDES) mise à jour des données 2019,
Rapport d’expertise remis en novembre 2019 par le cabinet SYNDEX sur la situation économique, financière et la politique sociale de l’UES ALDEV,
PV des réunions CSE,
En complément de ces informations, conformément à l’article 2.3 de l’accord d’entreprise relatif aux rémunérations du 12 mai 2017, la direction communiquera :
Le nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation sur les trois années précédentes,
Le nombre de salariés qui n’auront pas eu d’augmentation sur la période de référence et qui de ce fait bénéficieront d’une augmentation individuelle sur l’année end cours.
Article 5 : Accès aux informations et confidentialité
A titre exceptionnel parce qu’elle est membre de la délégation syndicale, la direction autorise Anne-Sophie Le Marchand, non élue du CSE, à avoir accès aux informations listées aux points 1, 2 et 4 ci-dessus.
Anne-Sophie Le Marchand s’engage à observer la discrétion la plus stricte sur ces informations et à ne les divulguer à quiconque. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la période des NAO.
Article 6 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales
Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.
Afin de permettre à ……. de préparer les réunions avec les élus, il est convenu de lui accorder un crédit de 6 heures, pour toute la durée des négociations (3 réunions).
Les temps de délégation seront déclarés sur Kelio.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour la Direction Départementale du Travail, un pour le Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des entités de l’UES.
A Angers, le
…………………….. ………………
Directeur général d’ALDEV Délégué syndical CFDT
Administrateur d’Angers Loire Eco
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