Accord d'entreprise "Un Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez FRANCE POULTRY (Siège)

Entre la Société :

France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars

Représentée par Monsieur X, Président, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représentée par Monsieur Y, Délégué syndical, dûment mandaté

• La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Monsieur Z, Délégué syndical, dûment mandaté

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par Madame A, Déléguée syndicale, dûment mandatée

D’autre part.

Article 1 – Contexte et objectifs de l’accord

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’année 2021 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 17 et 26 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction a adressé puis présenté aux membres des Délégations syndicales des informations portant notamment sur :

• La situation économique et financière de la Société ;

• Le bilan des négociations collectives de l’année 2020 et le calendrier de cette année ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’analyse des effectifs, des salaires et des primes – incluant des indicateurs liés à la situation comparée des femmes et des hommes.

Durant la réunion du 17 février, la Direction a mis en avant le contexte compliqué de l’année 2020 (pandémie Covid, influenza aviaire, boycott des produits français et dégradation du taux de change) ainsi que les difficultés rencontrées sur l’année 2021 (projection du budget), liées à la continuation de la dégradation du taux de change et à l’augmentation du prix des matières premières.

Après les premiers échanges sur les planches de revendications rédigées par les Organisations Syndicales, tenant compte du contexte, et constatant une inflation négative sur 2020 et faiblement positive sur 2021 (prévision à 0.7%), la Direction a proposé une première révision de la grille des salaires minimas incluant une augmentation de 0,7% pour les coefficients de 125 à 170 et de 0,5% pour les coefficients de 175 à 300. Cette proposition d’augmentation s’appliquant par ailleurs aux salaires de base bruts réels se situant au-dessus de la grille.

Les Organisations Syndicales sont revenues dans l’intervalle des deux réunions avec de nouvelles propositions. Après des échanges sur les planches de revendications rédigées par les Organisations Syndicales, les négociations se sont poursuivies au cours de la réunion du 26 février 2021.

La Direction, tenant compte de ces échanges, a formulé de nouvelles propositions telles que décrites ci-après.

1. Revalorisation de la grille des salaires minimas de base bruts :

• le coefficient 120 étant positionné au SMIC,

• de 0,85 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 125 à 180,

• de 0,70 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 185 à 220,

• de 0,60 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 230 à 300.

2. Attribution d’une prime « lavage de nuit »

Une prime journalière de 2 € bruts attribuée au personnel affecté aux postes de lavage de nuit.

3. Attribution d’un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté

Un jour de congé supplémentaire attribué aux salariés non-cadres à compter de leur 35^ème anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise. Ce jour serait acquis à la date anniversaire de l’ancienneté, chaque année.

Les Organisations Syndicales ont souhaité que les fonds affectés aux dispositions proposées par la Direction en complément de la revalorisation salariale (prime lavage de nuit et jour de congé supplémentaire à compter de 35 ans d’ancienneté) soient redistribués en faveur d’une revalorisation salariale plus importante pour les coefficients de 125 à 180.

Tenant compte du consensus des Organisations Syndicales, la Direction formule donc la proposition décrite ci-après.

Elle s’ajoute à celle portant sur la prévention des accidents et maladies professionnelles ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail, à la suite de nombreux échanges avec les Représentants du personnel. Une enveloppe de 20 000 euros a ainsi été consacrée, pour l’année 2020, à la mise en place d’actions telles que la préparation physique à la prise de poste, les séances d’ostéopathie ou encore l’intervention d’un ergonome. Une enveloppe du même montant est positionnée sur 2021.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il prendra fin le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 3 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions de l’article 4 relatives à l’augmentation de salaire s’appliquent au personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise.

Article 4 – Augmentation salariale

Comme indiqué dans l’article 3, le présent accord fixe les modalités d’augmentation salariale pour le personnel appartenant aux statuts Ouvrier, Employé et Technicien/Agent de maîtrise.

Les Parties ont convenu de revaloriser la grille des salaires minimas de base bruts :

• le coefficient 120 étant positionné au SMIC,

• de 1,05 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 125 à 180,

• de 0,70 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 185 à 220,

• de 0,60 % pour les Salariés positionnés sur les coefficients 230 à 300,

Cette augmentation sera appliquée sur la grille des minimas de l’entreprise, présente en annexe de cet accord, mais également sur les salaires de base réels pour ceux se situant au-dessus de la grille.

Elle s’applique au 1^er mars 2021.

Article 5 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La Direction rappelle les engagements et les objectifs de France Poultry en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une part, et de qualité de vie au travail d’autre part.

Le précédent accord d’entreprise étant venu à échéance en 2020, les Parties signataires conviennent que des discussions portant sur ces deux thèmes auront lieu d’ici le 2^ème trimestre 2021 en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.

Article 6 – Dispositions antérieures

Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Châteaulin, le 12 mars 2021, en 5 exemplaires

Annexe au Procès-verbal d’accord NAO 2021