Accord d'entreprise "un ACCORD DE SUBSTITUTION lié au transfert des salariés de COUVEO vers ANATEO" chez ANATEO (Siège)

Société ANATEO

Accord de substitution

Entre les parties :

La société ANATEO, située à L’abbaye – Zone industrielle – 44160 PONTCHATEAU, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de la société dument habilité,

D’une part,

ET

Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société ANATEO.

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction et Madame X, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont menées des négociations de substitution conformément aux dispositions des articles L. 6114-13 et L. 6114-14 du code du travail.

Au cours de l’année 2018, la société Triskalia cédait son activité canards exploitée à L’abbaye 44160 PONTACHATEAU à la société ANATEO.

Par effet de l’article L. 1224-1 du code du travail les salariés affectés à l’activité du couvoir de PONTCHATEAU ont été transférés au sein de la société ANATEO avec effet au 1^er juin 2018.

Du fait de l’opération et en application des dispositions de l’article L.2261- 14 du Code du travail, le statut collectif de la société COUVEO applicable aux salariés situés sur PONTCHATEAU, résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement a été remis en cause à la date de l’opération.

Ceux - ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 30 aout 2019.

C’est dans cet état d’esprit que la Direction de la société ANATEO a souhaité ouvrir des négociations de substitution et que l’élue de la société ANATEO a été sollicitée afin de négocier l’accord.

C’est ainsi que Mme X a été mandatée en date du X pour négocier le présent accord, puis en date du X pour procéder à la signature.

Les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’adaptation des dispositions précédentes applicables aux salariés de la société, préalablement salariés de la société COUVEO.

Des réunions de négociation se sont tenues les X et X.

Il est expressément convenu que :

• Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs (et notamment l’accord d’adaptation et de substitution en date du 15 février 2016), d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société COUVEO pour les salariés de la société ANATEO.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application et date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2019 et s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société ANATEO.

Article 2 - Textes conventionnels de niveau inférieur, usages et engagements unilatéraux

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif de substitution, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, relatives aux classifications, rémunérations, accessoires de rémunération de toute nature, indemnisation de sujétions diverses, frais professionnels et avantages en nature, retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire et mutuelle, qu’elles résultent d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s), d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existant au sein de la société ANATEO, cessent de s’appliquer et sont remplacées par l’ensemble des dispositions de la convention collective de l’accouvage (IDCC n°7009).

Article 3 – Intéressement et Plan d’épargne

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord collectif de substitution, les salariés bénéficieront d’un accord d’intéressement, à condition qu’ils aient acquis trois mois d’ancienneté en tant que salarié dans l’entreprise ou le groupe qui l’emploie conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du code du travail.

Pour la première année d’application les salariés bénéficieront donc des droits à l’intéressement (sous réserve des dispositions prévues par l’accord du x/2019) au prorata temporis depuis la date de l’opération.

Ils bénéficieront du dispositif de plan d’épargne en vigueur au sein de l’entreprise au moment du placement.

Article 4 – Tickets restaurant

Les tickets restaurants continueront d'être proposés, dans les conditions et formes actuellement en vigueur.

Le montant actuel du ticket restaurant est de 7 € par jour travaillé dont 3.50€ à charge du salarié et 3.50€ à charge de l'employeur.

Article 5 – Durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, les parties pourront demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le x/2019.

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés. Pour être valable l’accord devra obtenir la majorité des suffrages exprimés dans les conditions définies aux articles D.2232-2 et suivants du code du travail et acté par un procès-verbal joint au présent accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Pays de Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Fait à PONTCHATEAU,

En 3 exemplaires originaux de 2 pages, le 30 Avril 2019.

POUR LA SOCIETE, Mme X,

M. X Membre du CSE