Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez DMT SOLUTIONS FRANCE SAS

ACCORD

CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2023

DMT SOLUTIONS FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DMT SOLUTIONS France SAS, au capital de 5 764 137 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 840 103 725, dont le siège social est situé 14, rue Galilée, Le Parc de la Haute Maison, 77420 CHAMPS SUR MARNE, représentée en la personne de xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « La Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CGC

CFTC

FO

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble « Les Parties »

A l’issue des négociations collectives 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Salaires

A compter du 01/03/2023 :

• +3,5% au minimum en augmentation pour les salariés à temps complet en CDI ayant un salaire annuel de base brut < 32 500€,

• +3,5% en moyenne sous forme d’augmentation individuelle pour les salariés ayant un salaire annuel de base brut > 32 500€.

Article 3 – Prime de vacances

Une prime de vacances d’un montant de 650 Euros bruts sera versée avec le salaire du mois de Juin 2023

Bénéficiaires : l’ensemble des salariés, avec prorata en fonction de l’ancienneté sur la période (1^er juin N-1 / 31 mai N+1) en cas d’embauche en cours d’année ; Le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au 1^er juin de l’année de versement pour être éligible ; la prime sera versée à 100% aux salariés travaillant à temps partiel (>= 50%)

Article 4 - Valeur faciale du ticket restaurant

A compter du 01/04/2023, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 10,80 € (avec répartition 60% employeur, soit 6,48€ et 40% salarié, soit 4,32€)

Article 5 - Frais professionnels

A compter du 01/04/2023 :

• Nuit + petit déjeuner = 120 € (Paris / Province)

• Petit déjeuner seul = 12 €

• Déjeuner = 19 € (Paris / Province)

• Dîner = 27,50 € (Paris / Province)

Article 6 : Indemnité pour titres transports en commun Région Parisienne (NAVIGO

A compter du 01/03/2023, prise en charge de l’abonnement mensuel / annuel par l’employeur à hauteur de 75%

Article 7 - Qualité de vie au travail (QVT)

La Direction se rendra, au cours des semaines à venir, dans chacune des régions afin de rencontrer les techniciens de chaque équipe, et échanger autour d’un déjeuner ou d’un dîner.

Article 8 - Index Egalité hommes/femmes

La loi du 5 septembre 2018 vise à faire de l’égalité salariales entres les hommes et les femmes une obligation de résultat et a instauré un dispositif reposant sur l’obligation de publier un « index » qui, basé sur le calcul de 4 indicateurs (notamment écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les taux d’augmentations individuelles/promotions) évalue la situation globale de l’entreprise et fixe un index de 75 points sur 100 comme plancher pour ne pas avoir à mettre en place d’actions correctives

L’index de DMT SOLUTIONS France pour l’année 2022 est de 61, certains indicateurs n’ayant pu être calculés, car soit non applicable, soit en raison d’un nombre d’hommes ou de femmes inférieur à 3 dans certaines catégories.

La Direction s’engage à favoriser les candidatures féminines (à compétences égales) lors des futurs recrutements, ce qui déjà été amorcé au cours du 2^ème semestre 2022

Article 9 – Dispositions terminales

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il peut être révisé et dénoncé selon les conditions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales dans l’entreprise.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par courriel, et restera disponible au service des Ressources Humaines.

Une copie du présent accord sera en outre communiquée au Comité Social et Économique (CSE).

Fait à Champs sur Marne, le 17 Février 2023

Pour la Société DMT SOLUTIONS France SAS, Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC, Pour FO,