Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2022" chez OLOGISTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES

ET LES REMUNERATIONS POUR 2022

Entre :

La Société O’logistique, Société en Nom Collectif (SNC), dont le siège social est situé 1 Cours Antoine Guichard à Saint Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le n°840 139 893, représentée par M. XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société O’logistique» ou « O’logistique » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société O’logistique, représentées par :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire, selon le calendrier suivant :

• 1ère Réunion : 15 avril 2022

• 2ème Réunion : 13 mai 2022

• 3ème Réunion : 8 juin 2022

• 4ème Réunion : 15 juin 2022

Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Les Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 1.

1.2. La Direction

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société O’logistique.

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de la société O’logistique les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe notamment d’un point de vue lié aux contextes sanitaire relatif à la crise Covid-19 et géopolitique, du fait de l’instabilité liée au conflit en cours et des conséquences pour O’logistique (augmentation des coûts de la logistique, des matières premières, emballage, …).

Malgré ce contexte, la société O’logistique a souhaité aborder ces NAO avec un prisme plus large afin de valoriser l’engagement de ses équipes ayant permis à O’logistique d’accompagner le développement de son activité dans ce contexte contraint.

La société O’logistique a axé prioritairement ces mesures sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, afin de valoriser au mieux le travail et l’engagement de tous, en prenant en compte les mesures sociales et salariales initiées depuis le démarrage de l’activité et le contexte actuel.

Article 2 : Mesures salariales et sociales

2.1. Augmentations

La Direction de O’logistique propose, des mesures axées sur la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Pour les Ouvriers et Employés

La Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation générale de + 3% pour les ouvriers et employés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2022 selon les modalités suivantes :

• La Direction de O’Logistique s’assure que le salaire de base de la population ouvriers et employés, augmente de 3% entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er juillet 2022 selon les conditions d’ancienneté précitées ;

• Par comparaison entre le salaire de base de janvier 2022 et celui de mai 2022, le salaire de base évoluera de la manière suivante :

  • Ainsi, les salariés ayant 6 mois d’ancienneté et dont le salaire de base a évolué entre décembre 2021 et mai 2022 de moins de 3% (augmentation du SMIC inclus) pour les ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation de la différence pour atteindre l’augmentation générale de 3%.

  • Les salariés ayant bénéficié à hauteur de 3% pour les ouvriers et employés ne seront pas éligibles à une nouvelle augmentation dans le cadre des augmentations générales. L’évolution de 3% étant déjà intervenue, elle ne sera pas complétée.

La Direction attribue par ailleurs une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle de 0,2% des salaires de base pour les ouvriers et employés, sur recommandation du manager et sous conditions de performance individuelle et missions additionnelles allouées.

Pour les Agents de maîtrise

La Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation de +3% pour les agents de maîtrise ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2022, décomposée comme suit :

• A titre exceptionnel, une augmentation générale de +2,5% des salaires de base de l’ensemble de la population des Agents de maitrise ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2022

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% des salaires de base pour les agents de maitrise ayant 6 mois d’ancienneté à la discrétion du manager, sous conditions de performance individuelle

• Par comparaison entre le salaire de base de janvier 2022 et celui de mai 2022, le salaire de base évoluera de la manière suivante :

  • Ainsi, les salariés relevant de la catégorie agents de maitrise ayant 6 mois d’ancienneté et dont le salaire de base a évolué entre décembre 2021 et mai 2022 de moins de 2,5% bénéficieront d’une augmentation de la différence pour atteindre l’augmentation générale de 2,5%.

  • Les salariés relevant de la catégorie agents de maitrise ayant 6 mois d’ancienneté ayant bénéficié à hauteur de 2,5% ne seront pas éligibles à une nouvelle augmentation dans le cadre des augmentations générales.

Pour les Cadres

La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individuelle de + 3% pour les cadres ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er juin 2022, selon les modalités suivantes : 

• Une augmentation individualisée dans le cadre d’une enveloppe de 3% des salaires de base pour les Cadres ayant 6 mois d’ancienneté sur recommandation du manager, sous conditions de performance individuelle, applicable sur le salaire de base au 1^er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1^er juin 2022.

2.2. Remise aux collaborateurs sur achats

Il est convenu la mise en place de la mesure expérimentale suivante :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société O’logistique, les collaborateurs pourront bénéficier de la livraison gratuite sur le site de Fleury Merogis (point retrait sur site uniquement) les mercredis et jeudis ainsi qu’une remise salarié de 15% sur les commandes Monoprix Plus.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022, valable une fois par mois dans la limite maximum du nombre de collaborateurs permanents.

2.3. La mise en place du forfait mobilités durables

Dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociale et Economique) et en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, O’logistique accompagne la mise en place du forfait mobilités durables afin d’encourager l’utilisation des moyens de transport considérés comme écologiques pour les trajets domicile – travail.

Les parties au présent accord conviennent dès lors de la mise en place, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2022, de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail sous réserve d’utilisation de modes de transport dits « à mobilité douce ».

Les moyens de transports concernés sont : les vélos, électriques ou mécaniques ; la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur);

Les règles de remboursement sont définies comme suit :

• Pour les vélos, électriques ou mécaniques : le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru

• Pour le covoiturage (covoitureur uniquement) : l’indemnisation sera de la moitié de l’indemnité kilométrique ci-dessus, soit 12.50 centimes d’euros par kilomètre parcouru.

Cette prise en charge ne pourra pas excéder 200 euros nets par an et par salarié, présent toute l’année et tous modes de transport dits « à mobilité douce » cumulés et expressément indiqués dans le présent accord.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés au titre des modes de transport dits « à mobilité douce » correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel, recommandés par les calculateurs d’itinéraires (Type Mappy).

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de ce forfait devront se manifester auprès du service RH et remplir une attestation sur l’honneur d’utilisation effective et conforme à son objet du moyen de déplacement visé par le dispositif. Le collaborateur bénéficiaire devra également compléter à échéance mensuelle un formulaire spécifique indiquant les informations nécessaires et notamment le nombre de kilomètres parcourus, l’identité des covoitureurs, etc, au plus tard le 5 de chaque mois, à terme échu pour une prise en compte pour le mois en cours.

Le forfait mobilité durable est non cumulable avec tout autre remboursement de frais de transport et notamment transport public.

Le trajet domicile travail étant couvert au titre des accidents de trajet, le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant dans le cas de trajet à vélo.

La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, devra être de 3 km par jour minimum (aller et retour) et de 7 km (aller et retour) en cas de covoiturage pour bénéficier du forfait mobilité durable. Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Le salarié bénéficiaire doit être en mesure sur demande de remettre tout justificatif quant à l’utilisation du dit moyen de transport dit « à mobilité douce » sur simple demande du service Ressources Humaines. En cas de divergence entre les attestations produites et l’observation faite, le droit au forfait mobilité durable du salarié concerné sera supprimé.

2.3. La mise en place d’une journée de déménagement

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

• Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;

• Sur présentation d’un justificatif ;

• Le salarié doit avoir au moins 6 mois d’ancienneté au moment de la demande.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022.

2.4. La mise en place d’une prime de cooptation

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à :

• La recommandation par un salarié de la Société O’logistique (le « coopteur ») d’un candidat potentiel faisant partie de son réseau personnel et/ou professionnel (le « coopté »)

• Pour une offre d’emploi à pourvoir en Contrat à durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à durée Déterminée (CDD) de plus de 6 mois au sein de la Société O’logistique, ouverte au recrutement externe.

Il est convenu entre les parties la mise en place d’une prime de cooptation de 150€ brut. Cette prime est éligible pour le collaborateur « coopteur » sous réserve que le collaborateur « coopté » ait travaillé pour une durée de contrat minimal de 6 mois en contrat à durée déterminée « CDD » ou en contrat à durée indéterminée « CDI » au sein de la société O’logistique.

Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat.

Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants : les candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité ou embauchés à l’issue d’un stage ou d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim et toute candidature reçue directement par le service ressources humaines ou les équipes managériales en réponse à une annonce publiée.

La prime de cooptation est d’un montant de 150 € bruts, payée après expiration d’un délai minimal de 6 mois de contrat (CDD ou CDI) du « coopté » (renouvellement compris).

Cette prime de cooptation est versée sur le mois de paie suivant la validation de cette durée minimale. La prime de cooptation sera versée au « coopteur » uniquement s’il est toujours salarié de la Société O’logistique au moment de son paiement sur le bulletin de paie.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022.

2.5. Accompagnement des salariés en cas de difficultés

Il est poursuivi la mise à disposition pour les salariés d’une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, en complément du service « Action Logement », afin de faciliter les démarches suivantes :

La Direction s’engage à poursuivre la disposition d’une cellule d’accompagnement social des salariés par le biais du dispositif « Mon Conseiller Social ». Un numéro d’appel unique est ainsi mis à disposition des collaborateurs pour tout accompagnement social, assistance juridique, soutien psychologique, téléconsultation médicale, assistance santé, etc.

En complément du dispositif « Mon Conseiller Social », O’logistique accompagne par le biais de la société « Action Logement » les collaborateurs rencontrant des difficultés de logement.

En cas de situation d’urgence (perte imminente ou effective de logement), le collaborateur concerné saisit le service Ressources Humaines et une procédure exceptionnelle de traitement est mise en place avec l’accord du collaborateur.

La Direction s’engage à faciliter l’accès à l’information des dispositifs mentionnés ci-dessus.

2.6. Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant

La société O’logistique s’engage à l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’entreprise relatif au don de jour de repos pour les collaborateurs en situation d’aidants familiaux. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue en situation d’aidant familial.

2.7. Engagement quant à la mise à disposition des décomptes relatifs au temps de travail au collaborateur

La société O’Logistique s’engage à la mise à disposition des décomptes relatifs au temps de travail à l’ensemble des collaborateurs soumis à un forfait horaire. Cette mise à disposition sera mensuelle en cas de remise papier des décomptes.

2.9. Poursuite des réflexions relatives à la révision du positionnement des pilotes flux dans le cadre de la CCN de branche

La société O’Logistique s’engage à la poursuite des réflexions relatives à la révision du positionnement des pilotes flux dans le cadre de la CCN de branche.

2.10. Ouverture de négociations en vue de la mise en place d’accord d’entreprise

La société O’Logistique s’engage à ouvrir les négociations suivantes avec les différentes organisations syndicales. L’engagement de l’ouverture des négociations porte sur les thèmes suivants :

• Engagement d’ouverture d’une négociation relative au dialogue social

• Engagement d’ouverture d’une négociation relative à la participation

• Engagement d’ouverture d’une négociation relative à la prévention de la pénibilité au travail

Le planning d’ouverture des négociations est à définir selon le calendrier social 2022.

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En complément des discussions avec les organisations syndicales, les précisions suivantes ont été apportées par la société O’Logistique sur les points suivants :

• concernant la mutuelle d’entreprise, la société O’Logistique s’engage à la réalisation d’une présentation du bilan des comptes de la Mutuelle sur l’année 2022 et de porter à réflexion sur les pistes d’optimisation du régime de santé.

• concernant la dématérialisation des bulletins de salaire, les organisations syndicales sont informées de la mise en œuvre effective du projet de dématérialisation des bulletins de salaire pour une mise en place prévisionnelle prévue en aout 2022. La loi Travail en vigueur depuis le 1er janvier 2017 permet la dématérialisation du bulletin de paie sauf refus du salarié.

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er juin 2022 et jusqu’au 31 mai 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société O’logistique.

Fait à Fleury Merogis, le 27 juin 2022

Pour la Société O’logistique :

M. XXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur de site

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour la CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour FO, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

ANNEXE 1 : Revendications des Organisations Syndicales