Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL" chez OLOGISTIQUE

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

La Société O’logistique, Société en Nom Collectif (SNC), dont le siège social est situé 1 Cours Antoine Guichard à Saint Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le n°840 139 893, représentée par M. XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société O’logistique» ou « O’logistique » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société O’logistique, représentées par :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

• Pour le Syndicat FO, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

Les Parties affirment qu’un dialogue social serein et constructif est un moteur essentiel de la croissance de la Société et du bien-être des salariés.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors des négociations annuelles 2022 d’engager une négociation avec les organisations syndicales portant sur le dialogue social et s’articule autour des axes suivants :

• Faire vivre le dialogue social au quotidien pour qu’il soit un levier de progrès pour l’entreprise et les collaborateurs/trices.

• Définir les règles qui encadrent le dialogue social en précisant les droits et devoirs de l’ensemble des partenaires sociaux pour permettre à chaque acteur d’exercer la plénitude de ses fonctions.

• Améliorer le fonctionnement des instances représentatives en s’accordant sur la mise en place de moyens humains du dialogue social et de moyens matériels de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 1 : Principes et organisation du dialogue social au sein de la société O’logistique

La pratique de la concertation et d’un dialogue social constructif au sein de la société contribue fortement à renforcer la cohésion des collaborateurs et, donc, ainsi l’efficacité générale de l’entreprise dans un environnement concurrentiel en forte évolution. Cette cohésion et cette efficacité sont rendues possibles grâce à la conviction partagée que les relations sociales doivent s’appuyer sur des valeurs communes de dialogue, de confiance et de transparence.

Par le présent accord, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est une émanation du CSE, dont le rôle principal est d’une part, de représenter sur le terrain le CSE pour les sujets relatifs à la santé et sécurité au travail, sans que cela ne soit par ailleurs exclusif d’autres démarches sur ce sujet menées par les représentants du personnel ou la Direction et d’autre part, de préparer les travaux du CSE avant sa réunion trimestrielle dédiée aux sujets de santé et sécurité au travail.

Compte tenu des enjeux de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, il est convenu par le présent accord les modalités suivantes :

• Nombre de membres de la CSSCT

La commission est composée de 5 membres en lieu et place de 3 membres à ce jour.

La désignation sera effectuée conformément aux règles légales en vigueur.

Les représentants du personnel membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires comme suppléants, pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres élus du CSE. Parmi eux, au moins un membre est issu du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège.

• Désignation d’un secrétaire de la CSSCT

Il est convenu entre les parties la désignation d’un secrétaire CSSCT parmi les membres de la CSSCT afin d’assurer notamment la rédaction des comptes rendus de réunions et l’établissement avec le Président de la CSSCT ou son représentant de l’ordre du jour de la CSSCT.

Les propositions de la CSSCT sont consignées par le secrétaire de la CSSCT désigné par ses pairs. Les réponses apportées par la Société sont consignées dans le compte rendu de la séance.

• Etablissement de l’ordre du jour de la CSSCT

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSSCT (ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT. Cet échange sera programmé suffisamment tôt, soit au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion de CSSCT afin de permettre aux destinataires de recevoir l’ordre du jour et les éventuels documents annexés au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Lors de cet échange, le Président du CSSCT (ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT arrêteront les points devant figurer à l’ordre du jour.

Les membres de la CSSCT qui désirent y inscrire une question en informent le Secrétaire avant l’établissement de l’ordre du jour avec le Président du CSSCT (ou son représentant).

Une fois arrêté et signé par le Président du CSSCT (ou son représentant), l’ordre du jour est communiqué par la Direction à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.

Afin de fluidifier la remise des invitations et ordres du jour, il est expressément accepté par les membres l’envoi des pièces par courriel (personnel et/ou professionnel) avec accusé de réception. Toute modification d’adresse email devra être portée à connaissance de la Direction.

• Organisation d’une visite de site trimestrielle avec la CSSCT

Dans le cadre de la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il est expressément convenu l’organisation d’une visite de site par trimestre avec les membres de la CSST et les équipes pluridisciplinaires de la société (Direction, RH/SST, Maintenance, etc). Ces visites périodiques s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue et collaborative avec les partenaires sociaux en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation de la CSST sera composée de 3 personnes maximum par visite.

Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque visite et fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour des réunions trimestrielles de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Il est expressément convenu que le temps passé à cette visite trimestrielle est décompté comme du temps de travail et non décompté du contingent d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront par ailleurs pris en charge en cas de déplacement occasionné par cette visite après validation du service Ressources Humaines et ce conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

• Participation de la CSSCT lors des analyses AT graves ou ayant pour conséquence des « longs » arrêts ou incident ayant révélé un risque grave

Il est expressément convenu entre les parties qu’un membre de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail puisse participer à l’analyse AT des accidents du travail « dits graves » ou accident ayant pour conséquence des « longs » arrêts, soit plus de 30 jours ou incident ayant révélé un risque grave avec les équipes pluridisciplinaires de la société (Direction, RH/SST, Maintenance, etc).

Est entendu par "accident grave", les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle).

Il est convenu que le temps passé aux analyses AT graves ou AT ayant pour conséquence des « longs » arrêts ou incident ayant révélé un risque grave est décompté comme du temps de travail et non décompté du contingent d’heures de délégation. Les frais de déplacement seront par ailleurs pris en charge en cas de déplacement occasionné par cette visite après validation du service Ressources Humaines et ce conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

• Crédits d’heures des membres de la CSSCT

Afin de mener à bien ses missions, la Direction dote les membres de la CSSCT (uniquement pour les membres suppléants) d’un crédit d’heures trimestriel et commun de 10h par trimestre non reportable d’une période à l’autre.

L’utilisation de ce contingent d’heures de délégation se fera après information préalable et concertation entre des membres de la CSSCT.

Ce crédit d’heures est trimestriel et collectif en ce sens qu’il est commun à l’ensemble des membres qui composent la CSSCT considérée.

Le temps passé par le secrétaire de la CSSCT est décompté du contingent d’heures de délégation, soit au titre de son mandat CSE si le secrétaire de la CSSCT est membre titulaire du CSE soit à défaut du crédit d’heures de la CSSCT si le secrétaire de la CSSCT est membre suppléant du CSE.

• Les moyens matériels mis à disposition

Conformément à l’article L 2315-25 du Code du travail, la société met à la disposition du CSE un local spécifique situé au siège de la Société ainsi que des panneaux d’affichage.

Compte tenu de son développement géographique, la société met à disposition par le présent accord un local spécifique et mutualisé aux instances représentatives et syndicales au sein de la plateforme d’éclatement de Bobigny.

Il sera ainsi mis à disposition un local aménagé fermant à clé, ainsi que le matériel nécessaire pour l’exercice de sa mission : tables, chaises, armoires fermant à clé. Le bon usage de ces locaux et du matériel est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.

Les représentants du personnel concernés ont un libre accès à ce local dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission et ce, même en dehors de leurs heures de travail.

Afin de pouvoir diffuser des informations en rapport avec ses missions auprès du personnel, le CSE dispose d’un panneau d’affichage qui lui est propre au sein de l’entreprise et de son établissement secondaire à savoir la plateforme d’éclatement de Bobigny.

• Utilisation des moyens de communication (messagerie)

L’utilisation de la messagerie de la société dans le cadre des mandats électifs ou représentatifs est strictement subordonnée au respect impératif des principes et règles suivants :

• Le système de messagerie de la société est réservé à une utilisation professionnelle.

• L’utilisation du système de messagerie de l’entreprise pour une diffusion ou une distribution de messages groupés non professionnels est interdite. Cette interdiction vise également l’envoi de messages groupés depuis une messagerie extérieure à celle de la société O’logistique sur des adresses professionnelles de la société O’logistique.

• Afin de fluidifier la remise des invitations et ordres du jour mais également la remise des supports de présentation en réunions et/ou toute autre information liée aux mandats de représentants du personnel, ll est expressément accepté par les membres élus ou mandatés l’envoi des pièces par courriel (personnel et/ou professionnel) avec accusé de réception. Toute modification d’adresse email devra être portée à connaissance de la Direction.

• En complément de ces règles spécifiques, toute utilisation du système de messagerie de la société O’logistique se fait dans le respect de la charte relative à la sécurité informatique.

• La prise en charge des frais de déplacement

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités en vigueur au sein de la société. Toute réservation d’hôtel devra au préalable faire l’objet d’une autorisation du service Ressources Humaines.

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités après validation du service Ressources Humaines.

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. Ainsi les frais liés aux réunions entre membres du CSE qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur seront supportés par le CSE.

• Crédit d’heures de délégation pour le bureau CSE

Afin de mener à bien ses missions, la Direction dote les membres du bureau du CSE d’un crédit d’heures supplémentaires trimestriel et commun de 6h par trimestre non reportable d’une période à l’autre et ce dans le cadre de leurs fonctions exclusives susmentionnées. A titre exceptionnel (ex : clôture et présentation des comptes annuels), un crédit de deux heures supplémentaires en sus du contingent mentionné ci-dessus pourra être octroyé aux membres du bureau CSE sur demande et dans la limite de 2 fois par an. Ce crédit supplémentaire est trimestriel, non reportable et commun à l’ensemble des membres du bureau CSE.

L’utilisation de ce contingent d’heures de délégation se fera après information préalable et concertation auprès des membres de l’ensemble des membres du bureau CSE.

Ce crédit d’heures est trimestriel et collectif en ce sens qu’il est commun à l’ensemble des membres qui composent le bureau du CSE à savoir le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.

• Gestion de la suppléance

Les représentants du personnel suppléants au CSE n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. Les suppléants sont informés par tout moyen de la date de tenue des réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ainsi que de l’ordre du jour.

En cas d’absence prévisible d’un titulaire à une réunion du CSE et afin de permettre son remplacement, le titulaire veillera à informer dans la mesure du possible son suppléant au plus tard 8 jours avant la réunion du CSE sauf circonstances exceptionnelles.

Le suppléant amené à remplacer un élu titulaire absent informera sa hiérarchie de sa présence effective à la réunion CSE. Cette information sera à communiquer dans la mesure du possible au plus tard 7 jours avant la dite réunion CSE sauf circonstances exceptionnelles et ce notamment afin de permettre les éventuels aménagements de planning en vue de garantir les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 2 : Les droits et devoirs des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales

Les parties rappellent l’importance du respect des règles suivantes relatives à l’exercice des mandats :

• Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du collaborateur

• Se conformer à la règlementation relative aux lieux d’affichage et de diffusion des tracts

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Se conformer aux modalités fixées concernant la déclaration et le suivi des prises de délégation afin d’assurer un décompte précis des heures de délégation

Concernant la confidentialité des informations

Afin de permettre un dialogue social serein et de qualité au sein des IRP, les salariés de la Société titulaires de mandats électifs ou syndicaux se doivent de respecter une obligation de confidentialité au regard des informations communiquées par la Direction.

En sus, toute information concernant des salariés ou des tiers, qu’elle soit relative à la rémunération ou plus généralement à caractère personnel, se doit d’être limitée strictement à l’exercice du mandat du mandat du représentant du personnel qui la détient, et, en tout état de cause, de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à la protection des données.

Les Parties rappellent que toute information relevant du secret professionnel doit rester confidentielle.

Toute violation, au-delà des conséquences disciplinaires qu’elle serait susceptible d’engendrer, pourra occasionner des poursuites auprès des juridictions compétentes.

Concernant la déclaration et le suivi des prises de délégation

Les membres du CSE informent leur hiérarchie des heures de délégation qu’ils doivent prendre par le biais d’un bon de délégation papier ou informatique remis par l’élu à son supérieur hiérarchique en amont de son départ en délégation. Un exemplaire du bon de délégation dument complété et signé par l’élu doit être remis au service des Ressources Humaines.

Les formalités déclaratives décrites ci-dessus n’ont pas pour vocation de mettre en place un contrôle a priori des heures de délégation mais de permettre la bonne organisation de l’entreprise et le suivi nécessaire aux obligations légales et conventionnelles mentionnées au présent accord.

Article 3 : Déroulement de carrière des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales

Le présent accord détermine les mesures mises en œuvre afin de permettre la conciliation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et/ou électives.

Il est précisé que les entretiens visés ci-après ont pour objet de faciliter l’articulation entre la pratique professionnelle et l’engagement électif et/ou syndical. lls ne sont en aucun cas organisés à des fins de contrôle de nature à entraver l’action du représentant du personnel.

Il est convenu les actions suivantes :

• Possibilité, pour les collaborateurs bénéficiant d’un mandat électif et/ou désignatif, de demander un entretien tous les 2 ans avec la Direction des Ressources Humaines afin d’évoquer la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat ;

• Réalisation d’un entretien en fin de mandat :

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de faire le point avec le collaborateur concerné et ainsi pallier toute difficulté dans la reprise de l’activité professionnelle à la fin du mandat.

IL est entendu par « terme de mandat », la situation de tout salarié ne souhaitant pas poursuivre son engagement de représentant élu ou mandaté et cessant, à ce titre, ses fonctions de représentant du personnel ou syndical.

Afin de souligner l’importance de cette période dans la carrière d’un représentant élu ou mandaté, les parties ont souhaité allé au-delà des obligations légales et faire bénéficier de l’entretien de fin de mandat, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, à tous les représentants élus ou mandatés (au titre de fonctions syndicales), quels que soit les effectifs de l’entreprise.

Article 4 : Accès à la formation des représentants élus ou titulaires d’un mandat

La société O’logistique souhaite porter une attention particulière à la formation des collaborateurs élus et mandatés.

Cette attention est portée au développement des compétences spécifiques nécessaires pour lui permettre d’assumer, dans les meilleures conditions, les rôles et responsabilités de son ou de ses mandats.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’accompagner les élus et mandatés dans l’acquisition et le développement de compétences dans le cadre de leurs fonctions représentatives du personnel conformément aux dispositions légales.

• Formation économique des membres CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité d’apporter aux membres CSE nouvellement élus les fondamentaux relatifs au fonctionnement d’une entreprise.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus au CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ainsi que de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La société O’logistique s’engage à mettre en place, avec Campus, des formations santé, sécurité et conditions de travail pour les nouveaux membres CSE afin de répondre aux exigences légales.

• Formation économique, sociale et syndicale destinée aux représentants des salariés élus du CSE

Conformément aux dispositions légales, tous les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour participer à une formation économique, sociale et syndicale.

Cette formation a pour finalité d’acquérir et de développer des connaissances économiques, sociales et syndicales, dans le but d’exercer des responsabilités syndicales.

Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur, au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Article 5 : Durée et Dépôt

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 30 septembre 2025. Il ne produira plus d’effet à compter de cette date.

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du code du travail. Dès lors que ces conditions sont remplies, il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-5 et suivants du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société O’logistique par affichage sur les lieux de travail.

Fait à Fleury Merogis, le 27 octobre 2022

Pour la Société O’logistique :

M. XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur de site

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour la CGT, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

Pour FO, représenté par XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;