Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez FRAGOLA INDUSTRIES (Siège)

Entre les soussignés,

La société FRAGOLA Industries SAS située, 52 rue du docteur Durand à 88230 Fraize, représentée par XXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs délégués syndicaux :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l'article L. 2242-4, du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l'année 2023 a fait l'objet de trois rencontres en date du 21 mars 2023, du 31 mars 2023 et du 12 Avril 2023 entre la Direction de la société FRAGOLA Industries et les délégations des Organisations Syndicales représentatives C.F.T.C. et F.O.

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l'ensemble des points entrant dans le champ d'application de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour sa partie rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, à savoir notamment :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale

ont été abordés lors des réunions indiquées dans l'exposé préalable du présent protocole et a abouti à l'adoption des mesures ci-après, étant entendu que, dans l'esprit des parties, la politique de rémunération est constituée d'un certain nombre de mesures collectives et individuelles.

ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SALARIES

Augmentation des salaires des salariés dont le coefficient est compris entre 710 et 820 inclus :

Il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de : +5,8% au 1^er Mars 2023.

Augmentation des salaires des salariés dont le coefficient est compris entre 830 et 930 inclus :

Il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de : +1,5% au 1^er Mars 2023.

Cette population est également gérée en augmentation individuelle sur la base des évaluations et des propositions de la hiérarchie, à hauteur de 1,5% au 1^er Mars 2023.

ARTICLE 3 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 

La Direction décide du versement d'une prime de 300€ à verser en Septembre 2023. La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

ARTICLE 4 : L’INTERESSEMENT

Il a été convenu entre les parties qu’une négociation sera lancée avec pour objet de définir pour l’année 2023 (période de référence 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) les seuils de déclenchement des différents critères de l’intéressement 2023 et d’en préciser les modalités de calcul.

Un supplément d’intéressement de 55€ Brut sur l’exercice de l’année 2022 sera intégré lors de la campagne de règlement (période de référence 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

ARTICLE 5 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONT DE L’ASCENSION

Il a été convenu de la prise en charge exceptionnelle de la « Journée Solidarité » par l’employeur.

De plus, pour les salariés en équipe de nuit durant la semaine du pont de l’Ascension, il a été convenu qu’ils bénéficieront d’une journée en récupération.

ARTICLE 6 : REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

À compter du 1^er Mars 2023, l'indemnité transport bénéficiera d’une augmentation de 15% :

ARTICLE 7 : PRIME DE PRESENTEISME

Sur une année révolue au 1^er Janvier de l’année suivante, les salariés dont le coefficient est compris entre 710 et 820 inclus pourront bénéficier d’une prime de présentéisme complémentaire définie sur les modalités suivantes :

• 100€ brut pour 6 mois glissant sans absence

• 150€ brut complémentaire dans le cas d’une année complète.

Les modalités d’attribution restent identiques aux modalités pratiquées sur la prime de présentéisme mensuelle.

ARTICLE 8 : DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an courant à compter de sa date de signature au titre de l’année 2023.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationales. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie

Fait à Fraize, le 12 Avril 2023

Pour FRAGOLA Industries Pour le syndicat F.O.

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué syndical

Pour le syndicat C.F.T.C.

XXXX Délégué syndical