ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

LA PRIME QUALITE MENSUELLE

Société ARC EN CIEL 2034

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la prime qualité pour :

Le personnel ouvrier affecté aux activités suivantes :

• L’ATCS, atelier de tri de la collecte sélective,

• L’ATV, atelier Tout Venant,

• L’équipe de maintenance/magasin.

Cet accord a été initié en 2009 suite à d’importantes concertations entre les représentants du personnel et la direction. Sur les dernières années, il a fait l’objet d’évolutions et de modifications afin qu’y soient intégrés les évolutions techniques, organisationnelles et exigences client.

Les partenaires sociaux et la direction ont la volonté commune que cette prime soit considérée comme un encouragement au développement d’un savoir-faire de qualité, concourant à mobiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise autour d’objectifs prioritaires d’amélioration retranscrits dans la démarche d’amélioration continue effective sur le Secteur.

ARTICLE 1 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.

ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à compter du 01/03/2019.

ARTICLE 4 –LES DISPOSITIONS communes à l’ensemble des activités :

Au sein de chaque activité,

Mesure de la performance collective de l’unité opérationnelle globale :

Est défini un ensemble d’indicateurs reconnus comme étant le reflet de la performance collective de l’ensemble du personnel ouvrier de l’unité, qu’il soit affecté à la production ou à la maintenance. Ainsi, les partenaires sociaux affirment leur volonté commune d’accroître la performance collective du service, en soulignant l’importance de collaborer, en s’inscrivant dans une logique d’amélioration en continue.

Pour chacun des indicateurs, un objectif mensuel aura été défini.

Une fois par mois, l’encadrement examinera le degré de réalisation de chaque objectif : une note sera attribuée à chaque critère, en fonction du degré de réalisation de l’objectif qui lui est défini.

Le cumul des points attribués pour chacun des critères permettra d’obtenir une note sur 60 points, qui sera ensuite traduite en une prime qualité mensuelle dont le montant sera déterminé de la manière suivante :

Note globale sur 60 X 1.17€

Un dispositif de pénalités :

• Les retards à l’embauche :

Pour tout retard à l’embauche, une pénalité d’un montant de 3 € sera retenue par journée de retard sur le montant global mensuel de la prime qualité versée à l’opérateur concerné. Ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.

• Toutes les exigences en matière de performance et de qualité de travail doivent se combiner avec le respect des règles et comportement sécuritaire adapté. C’est pourquoi tout manquement à une règle fondamentale de sécurité entraînera la suppression de la prime qualité pour la personne concernée sur le mois où est constaté le manquement. (Exemple : présence d’organes de sécurité démontés, non remontés et non balisés).

2. ARTICLE 5 –LES DISPOSITIONS propres à chaque activité :

1. L’ensemble des indicateurs de performance de l’ATCS

N°	Critère	Définition	Objectif technique	Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
1	Débit MOYEN multi matériau en tonne/heure	Le débit NOMINAL est le ratio du poids de matières passées sur la chaîne sur le temps de fonctionnement réel de la chaîne. Le taux de disponibilité est le ratio du temps de fonctionnement réel de la chaîne sur le temps de fonctionnement théorique de la chaîne. Le débit MOYEN correspond au débit NOMINAL multiplié par le taux de disponibilité. Exemple : 2.4t/h * 84% = 2.02t/h	2.00 t/h	2.00 t/h	16	16 si Débit M ≥ 1.9 t/h 14 si 1.6t/h ≤ Débit M < 1.9 t/h 12 si 1.3 t/h ≤ Débit M < 1.6 t/h 10 si 1.00 t/h ≤ Débit M < 1.3 t/h 0 si Débit M < 1.00 t/h
	Critère	Définition	Objectif technique	Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
2	Ronde propreté globale	Ronde intégrant toutes les zones de travail des différents opérateurs de l'ATCS, chacun étant responsable de sa zone. 1 point par zone, moyenne des notes	Propreté sur 100% des zones tous les jours	Propreté sur 100% des zones tous les jours	12	Moyenne des 4 rondes réalisées (1point/zone)
3	Poids moyen mensuel des semis chargées en JRM	Chaque mois la moyenne des poids chargés par semi (90m3) sera réalisée	> 22 tonnes	> 20 tonnes	4	4 si Poids ≥ 20t 3 si 19t ≤ Poids < 20t 2 si 18 ≤ Poids < 19t 0 si Poids < 18t
4	Contrôle et suivi des engins	Les 2 engins (manuscopique et chariot élévateur) doivent être entretenus suivant le plan d’entretien fourni et pas de casse process.(pour l’équipe de Veolia)	100% de la maintenance préventive réalisée et 0 casse	100% de la maintenance préventive réalisée et 0 casse	4	4 si 100% réalisé 3 si 75% ≤ réalisé < 100% 2 si 60% ≤ réalisé < 75% 1 si 50% ≤ réalisé < 60% 0 si inférieur à 50% ou 1 casse sur process
5	Suivi de la qualité des balles produites	Ratio [Tbc] de balles plastiques ayant fait l’objet d’un comptage des polluants dans le cadre de la procédure de contrôle Valorplast. L’étiquetage des balles et le contrôles des balles de gros de magasin sont des prérequis à ce critère de qualité. Si des balles sont non étiquetées ou non contrôlées l’objectif est de fait considéré comme non atteint.	> 50%	> 50%	4	4 si Tbc > 50% 3 si 50% ≥ Tbc ≥ 40 % 2 si 40% > Tbc ≥ 30 % 0 si 30% > Tbc 0 si les balles n’ont pas été étiquetées et contrôlées.
6	Respect des gammes de maintenance premier niveau	Nettoyage trommel (1 fois par semaine) Nettoyage cul convoyeurs (et démontage) Nettoyage cabine Nettoyage sol Ronde et vérification graissage Nettoyage enroulements convoyeurs Maintenance presse 1er niveau	> 80%	> 80%	5	5 Si Tx R ≥ 80% 0 Si Tx R < 50% Entre 50% et 79%, il s’agira d’attribuer le nombre de points en fonction du pourcentage de réalisation (% de 5 points) 0 Si (Heures renseignées dans GMAO)/(Heures totales travaillées) < 90%
	Critère	Définition	Objectif technique	Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
7	Taux de refus dans le papier [Trp]	Ratio poids des impuretés dans le papier sortant de chaîne sur poids total du papier sortant de chaîne.	< 3%	< 5%	4	4 si Trp ≤ 5% 3 si 5% < Trp ≤ 6% 2 si 6% < Trp ≤6.5% 1 si 6,5% < Trp ≤ 7% 0 si Trp ≥ 7%
8	Taux de valorisation des cartons et cartonnettes [Tc]	Ratio tonnage de carton sortant de chaîne sur le tonnage global entrant sur chaîne.	> 12%	> 10%	4	4 si Tc > 10% 3 si 9% ≤ Tc ≤ 10% 0 si Tc < 9%
9	Taux de valorisation du gros de magasin 1.02 (% sur le global entrant) [Tgm]	Ratio tonnage de gros de magasin en sortie de chaîne sur le tonnage multi- matériaux entrant sur chaîne.	< 15%	< 15%	3	3 si Tgm ≤ 15% 2 si 15% < Tgm ≤ 15.5% 0 si Tgm ≥ 15,5%
10	Taux de valorisable dans le refus [Tv]	Ratio tonnage de matières valorisables sur le tonnage de refus	< 45%	< 47%	4	4 si Tv ≤ 47% 3 si 47% < Tv ≤ 52 % 0 si Tv > 52%

2. L’ensemble des indicateurs de performance de l’ATV :

N°	Critère	définition	Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
1	Le débit en tonnes / heure	Le débit de chaine est le tonnage moyen passant sur la ligne CSR.	L’objectif est de 9.5 tonnes par heure avec les deux broyeurs CSR installés.	15 points	15 si Débit ≥ 7 t/h 8 si 4.5 t/h < Débit < 7 t/h 0 si Débit ≤ 4.5 t/h
2	Taux de Disponibilité	Le taux de disponibilité est le ratio du temps de fonctionnement réel de la chaîne sur le temps de fonctionnement théorique de la chaîne. Les pannes et les bourrages viennent impacter le taux de disponibilité.	85% pour 2 broyeurs	15 points	15 si Tx ≥ 85 % 10 si 75 % ≤ Tx < 85 % 5 si 65 % ≤ Tx < 75 % 0 si Tx < 65 % Et 5 points de retirés si le logiciel SIEPOP n’est pas complété dans le mois
3	Qualité du produit (CSR)	La qualité attendue par le cimentier est principalement due aux indésirables et à l’humidité du CSR + réaliser les analyses de CSR	pas de produit refusé par les cimentiers dans le mois	5 points	0 points si 1 semi refusé par le cimentier dans le mois ou analyses CSR non réalisées 5 points si 0 refus dans le mois
N°	Critère	définition	Seuil permettant d'atteindre 100% de la prime pour le critère	Nb de point max	Nb de points selon résultat atteint
4	Suivi des engins	Les 2 engins (Pelle et Chargeuse) doivent être entretenus suivant le plan d’entretien fourni et pas de casse anormale process/engins.	100% de la maintenance préventive réalisée. 0 casse engin ou process.	5 points	0 point si inférieur à 100% réalisé ou/et si 1 casse sur engin/process 5 points si 100% réalisé et 0 casse
5	Propreté générale de la ligne CSR	Il s’agira d’apprécier l’état de propreté et de rangement de l’atelier par une moyenne de notes établies lors des rondes propretés hebdomadaires qui donnera une note globale.	Fiche évaluation (Annexe)	10 points	Moyenne des points obtenus au cours du mois lors des rondes
6	Taux de chargement du CSR	Le taux de chargement est la quantité, en tonnes, chargé par camion (Tc)	Une Moyenne de 20 tonnes / chargement (Tc)	5 points	0 point si Tc < 18 T 3 point si 18 T ≤ Tc < 20 T 5 points si Tc ≥ 20T
7	Poids moyen mensuel des semi chargées en Collecte Sélective	Chaque mois la moyenne des poids chargés par semi (90m3) sera réalisée	≥ à 14 tonnes	5 points	5 Si poids ≥ 14t 3 si 13t ≤ poids < 14t 2 si 12t ≤ poids < 13t 0 si inférieur à 12t

3. L’ensemble des indicateurs de performance de l’Equipe de maintenance/magasin

La prime qualité est destinée aux agents et techniciens de maintenance effectuant des opérations de maintenance ainsi qu’au personnel affecté au magasin.

Compte tenu de l’importance de la bonne réalisation des arrêts techniques (deux par an) sur l’activité incinération, il est primordial de pouvoir noter et évaluer la qualité du travail des techniciens de maintenance durant les périodes d’arrêts techniques.

Pour se faire, la prime qualité pour le personnel de maintenance se décomposera de la façon suivante :

• Une prime mensuelle (sur 54 points par mois) sur les 10 mois de l’année hors arrêts techniques

• Une prime liée à la réalisation des arrêts techniques sur les deux mois concernés par les arrêts techniques (90 points par mois d’arrêt technique)

A - Une prime mensuelle (hors mois d’arrêt technique) sur 10 mois de l’année (54 points)

Le remplissage des OT dans la GMAO constitue un préalable au déclenchement de la prime qualité pour les agents et techniciens de maintenance. Si le nombre d’heures rentrées dans la GMAO est < 90% de remplissage des heures réelles mensuelles (Les absences doivent être renseignées et entrent dans ce %) alors le montant de la prime calculée et versée sera minoré de 20 points.

1. Critère de réalisation du Plan d’Entretien Préventif (22 points)

Il s’agit d’un critère individuel visant à apprécier la part de PEP réalisée par chaque technicien par rapport aux ordres de travail (mensuel ou hebdomadaire). Le PEP est remis à chaque technicien sous forme d’OT issus de la GMAO.

Calcul du critère = Tous les PEP effectuées = 20 points

1 PEP non effectué =10 points

≥ 2 PEP non effectués = 0 point

2. Ronde propreté (22 points)

Des rondes propretés sont mises en place afin d’évaluer la propreté des zones de travail et de l’atelier de maintenance incinération.

Cette évaluation est réalisée une fois par mois par un opérateur accompagné d’un encadrant selon une grille définie (Cf. Annexe 5). La note ainsi obtenue lors de la ronde correspondant au nombre de points accordés aux salariés sur ce critère.

3. Critère de réalisation d'Ordres de Travail de remise en état (10 points)

Il s’agit d’un critère collectif visant à contrôler le taux de réalisation des travaux de remise en état de l’installation (calorifugeage, peinture, bardage) effectués dans le cadre des missions de maintenance.

Ce critère sera évalué suivant le nombre d'ordres de travail réalisés dans le mois, réalisé par l’équipe de techniciens électriques ou mécaniques et sous réserve d’acceptation des budgets de travaux.

 Calcul du critère  =  

100% OT réalisé dans le mois = 8 points

0 OT réalisés dans le mois = 0 point

Entre 0 et 100% le nombre de points attribué sera proportionnel au pourcentage réalisé

B - Une prime liée aux arrêts techniques les 2 mois de réalisation des arrêts techniques (90 points)

1. Respect des dates d’arrêts et redémarrages des fours fixées au planning d’arrêt technique (22 points)

Il s’agit d’un critère collectif visant à s’assurer du respect des dates d’arrêts et redémarrage définies au planning de l’arrêt technique.

Ce planning est validé avec le responsable maintenance, le responsable d’exploitation, le DUO et le responsable de secteur. Il sera communiqué au minimum 15 jours avant le début de l’arrêt technique aux techniciens de maintenance.

Ce planning fixe les dates et heures d’arrêt des fours aux ordures ménagères et les dates et heures de redémarrage des fours correspondant à la mise en route des brûleurs.

Calcul du critère :

30 points si respect strict des délais* sur les 2 fours

25 points si la moyenne des délais* est respectée (exemple : 1 jour d’avance sur un four et un jour de retard sur le 2eme)

20 points si les délais* sur un four sont respectés et qu’un jour de retard est constaté sur le 2eme four.

10 points si les délais* sur un four sont respectés et que plus d’un jour de retard est constaté sur le 2eme four.

0 point si les délais ne sont respectés pour aucun des deux fours (retard > à un jour sur les deux fours)

* délais : respect des dates et heures d’arrêt et de redémarrage des fours fixées sur le planning de l’arrêt technique.

Le planning sera réajusté en tenant compte des retards liés à l’intervention des entreprises extérieures, ou des interventions non prévues au planning initial de l’arrêt technique.

2. Respect des OT planifiés (nombre, durée interventions), suivi des entreprises extérieures (23 points)

Il s’agit d’un critère individuel visant à mesurer la qualité et la durée des interventions par opérateur.

La charge de travail par technicien durant l’arrêt technique (nb d’OT, type d’OT et durée des interventions) est définie au préalable de l’arrêt technique et validée par le responsable maintenance et le DUO. Celui-ci sera communiqué au minimum 15 jours avant le début de l’arrêt technique aux techniciens de maintenance.

Calcul du critère :

% d’OT réalisés sur le nombre d’OT planifiés pendant l’AT = % de points.

Si le technicien est amené à suivre des entreprises extérieures dans le cadre des missions confiées lors de l’arrêt technique, ce suivi se fera par l’affectation de l’OT de l’entreprise extérieure au technicien de maintenance.

3. Visite Sécurité durant l’arrêt technique (23 points)

Ce critère est individuel et sera apprécié sur deux chantiers réalisés par le technicien (ou deux visites sur un chantier si celui-ci est d’une durée d’une semaine) durant l’arrêt technique.

Ce critère sera mesuré par des visites sécurité qui seront réalisées par le DUO et une personne du service PHS durant l’arrêt technique. Une grille spécifique (grille de la visite sécurité arrêt technique en annexe numéro 6) sera mise en place pour effectuer ce contrôle et vérifier qu’aucune non-conformité en rapport à cette grille établie n’est constatée.

Calcul du critère :

- 20 points pour une non-conformité constatée

- 0 point si deux (ou plus) non-conformités constatées

4. Etat de propreté de l’usine suite à l’arrêt technique (22 points)

Après l’arrêt technique, l’usine doit être remise en état de propreté et de rangement. Il est laissé une semaine après la fin de l’arrêt technique aux techniciens pour ranger et remettre en état de propreté les différentes zones de l’usine.

Suite à cette semaine dédiée au rangement et à la propreté, une visite sécurité (VSP) post arrêt technique sera réalisée par le DUO et une personne du service PHS (grille annexe numéro 7) afin de contrôler cet état de propreté et de rangement.

Ce critère est collectif, les zones contrôlées seront les suivantes : atelier maintenance UVE, magasin UVE et installations UVE.

Calcul du critère : 10 points seront retirés par non conformités constatées lors de la VSP par rapport à la grille spécifique mise en place.

ARTICLE 6 – CALCUL, MONTANT ET DATE DE VERSEMENT :

Pour chaque activité, le calcul sera fait de la façon suivante :

Prime qualité = Nombre de points attribués X 1,17 €

Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

1/26ème de la prime sera retenu sur le montant global, par jour d’absence médicalement justifiée, ainsi que par jour d’absence pour congés paternité, maternité, d’adoption.

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualité les absences pour les motifs suivants :

Congés payés, Congés de fractionnement, Congés d’ancienneté,

Jours de réduction du temps de travail, Repos compensateur,

Jours fériés, Congés pour événements familiaux,

Formation,

Délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel.

Date de versement de la prime qualité :

La prime qualité sera versée mensuellement à terme échu.

Bénéficiaires de la prime qualité :

La prime de qualité est accordée aux personnels de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Seront présents à cette réunion, outre les signataires du présent accord, 2 délégués du personnel, le responsable du service concerné par le différend, et le responsable RH.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Couëron, en 6 exemplaires, le 19 mars 2019

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ANNEXES

Annexe 1 : Fiche d’évaluation de la ronde propreté globale de l’ATCS

Annexe 2 : Fiche d’évaluation de la ronde propreté hebdomadaire de l’ATV

Annexe 4 : Grille d’évaluation ronde propreté mensuelle de la maintenance

Annexe 5 : Grille de visite sécurité durant l’arrêt technique l’UVE

Annexe 6 : Visite sécurité suite à l’arrêt technique à l’UVE