Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'accompagnement social de la transformation de CA-GIP" chez CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM et le syndicat CFTC et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2022-08-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T07522046391
Date de signature : 2022-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
Etablissement : 84043474000014 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-30
accord collectif
relatif à l’accompagnement social
de la Transformation de ca-gip
Entre :
La société Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'accord suivant :
SOMMAIRE
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 5
ARTICLE 1 - Objet du dispositif 5
PARTIE 2 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION 6
Titre 1 - Mobilités géographiques : cas général 7
ARTICLE 3 - Aides à la mobilité géographique 7
3.2 - Indemnités de mobilité 7
3.3 - Participation aux frais de double résidence 8
3.4 - Prise en charge des frais de déménagement et d’installation 8
3.5 - Accompagnement pour la recherche/vente de logement 9
3.6 - Congés pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation 9
3.7 - Voyage de reconnaissance 10
ARTICLE 4 - Aides à l’emploi du conjoint (mariage/ concubinage, PACS, Union libre) 10
4.1 - Conjoints salariés de CA-GIP 10
4.2 - Conjoints non-salariés de CA-GIP 10
ARTICLE 5 - Participation aux frais de service à la personne 11
ARTICLE 6 - Mobilité Régions vers l’Ile de France 12
ARTICLE 7 - droit au retour en cas d’incompatibilité de région 12
Titre 2 - Mobilité géographique Ile de France 13
ARTICLE 8 - Mesures d’aide au déménagement 13
8.1 - Bénéficiaires des aides au déménagement 13
8.2 - Mesures d’aide au déménagement 13
8.3 - Accompagnement pour la recherche/vente de logement 14
ARTICLE 9 - Mesures d’accompagnement sans déménagement 14
9.1 - Bénéficiaires des mesures d’accompagnement sans déménagement 14
9.2 - Mesures d’accompagnement sans déménagement 14
Titre 3 - Mobilités fonctionnelles 15
ARTICLE 12 - Accompagnement social des mobilités fonctionnelles 15
12.2 - Bilan de compétence et formation individualisée 15
12.3 - Acquisition/Transfert de compétences 16
ARTICLE 13 - Mesures d’accompagnement à la mobilité groupe 18
13.1- Bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la mobilité groupe 18
13.2- Prise en charge des frais de déménagement et d’installation 18
13.3- Congés pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation 19
13.4- Voyage de reconnaissance 19
13.5- Aide à l’emploi du conjoint non salarié de CA-GIP (mariage/ concubinage, PACS, union libre) 19
Titre 5 – Organisation du travail 20
14.1- Définition et modalités du nomadisme 20
14.3- Adhésion au nomadisme 21
14.4- Examen et validation de la demande 21
ARTICLE 15 - Défraiement pendulaire 22
15.1- définition et modalités 22
15.3- Durée du défraiement pendulaire 22
PARTIE 3- DISPOSITIONS FINALES 23
ARTICLE 16 - Suivi de l’accord 23
ARTICLE 17 - Validité de l’accord 24
ARTICLE 18 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 24
ARTICLE 20 - Dépôt et publicité 24
PREAMBULE
Afin de poursuivre sa mission première d’accompagner les entités du Groupe Crédit Agricole dans leur transformation digitale et de répondre aux enjeux externes, dont la guerre des talents dans le domaine de l’IT, la Société CA-GIP doit se transformer pour les prochaines années.
Cette transformation passe par l’évolution de son modèle opérationnel (dont l’objectif est de gagner en agilité et d’être davantage en proximité du client) et de son empreinte territoriale (avec le regroupement des équipes en Pôles technologiques pour améliorer son attractivité dans les territoires).
C’est ainsi que, dans le cadre de ses orientations et projets stratégiques, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de CA-GIP ont conclu un accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 en date du 2 juin 2022 et notamment visant à encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur l’ensemble des mesures d’accompagnement.
Les parties ont fixé, dans cet accord de méthode, des réunions de négociations entre le 8 juin et le 12 juillet 2022.
C’est donc dans ce cadre que les Parties au présent accord ont ouvert des négociations en vue de conclure un accord sur l’accompagnement social de la Transformation, un accord relatif au congé de fin de carrière, ainsi qu’un accord de rupture conventionnelle collective.
En effet, la Société CA-GIP souhaite la mise en place d’un dispositif équilibré alliant mobilité et mesures d’accompagnement renforcées et adaptées à l’intensité de l’impact du projet de transformation, conduite dans le respect des individus.
La priorité est que l’ensemble des collaborateurs se projette dans la nouvelle organisation mais pour autant des dispositifs de départs volontaires sont prévus, étant précisé qu’il ne sera procédé à aucun départ contraint pour motif économique.
Le projet de transformation CA-GIP 2025 a en effet été conçu avec un engagement de maintien de l’emploi de sorte qu’aucune réduction d’effectifs n’est prévue à horizon 2025 et qu’une solution professionnelle est ouverte à chaque salarié concerné.
Afin de faciliter le repositionnement des salariés impactés par la Transformation, l’Entreprise met donc en place un dispositif d’accompagnement spécifique et renforcé pour permettre en priorité le repositionnement professionnel des salariés chez CA-GIP.
En d’autres termes, CA-GIP s’engage à permettre aux collaborateurs dont le poste est impacté par la Transformation de poursuivre leur activité professionnelle au sein de CA-GIP, moyennant une éventuelle mobilité géographique et/ou fonctionnelle.
En parallèle, l’Entreprise déploiera un effort de formation important afin d’accompagner au mieux tous les salariés impactés par la Transformation, notamment afin de permettre leur acculturation aux évolutions des modes de travail liées à l’organisation Agile.
Le présent accord définit ainsi un ensemble de mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés impactés par la Transformation, notamment en matière d’accompagnement des mobilités géographiques et des mobilités fonctionnelles visant à favoriser leur repositionnement.
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par une Commission de suivi dans les conditions prévues au présent accord.
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Objet du dispositif
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social du projet de Transformation de CA-GIP, dont il constitue une des facettes.
Pour accompagner dans les meilleures conditions possibles la mise en œuvre de son plan de Transformation, CA-GIP s’est notamment engagé à adapter la formation des salariés impactés par la Transformation.
C’est aussi pour favoriser le repositionnement de tous les salariés impactés par la Transformation que CA-GIP s’est engagé à déployer un panel de mesures diversifiées afin d’accompagner les salariés de CA-GIP qui accepteraient notamment une proposition de mobilité géographique pour suivre leur poste sur un autre site que celui sur lequel ils sont affectés.
Le présent accord définit donc un ensemble de mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés affectés par la transformation dont le poste est déplacé/modifié dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Transformation.
Les différentes mesures sociales d’accompagnement de la Transformation prévues au présent accord sont susceptibles de se cumuler entre elles et ne sont pas nécessairement exclusives les unes des autres, dans les conditions prévues ci-après.
Bénéficiaires
Par principe, le présent accord s’applique aux salariés de CA-GIP remplissant les conditions cumulatives suivantes et sous réserve des conditions d’application de chaque mesure :
Être embauché par CA-GIP par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite ;
Ces différentes conditions s’apprécient toutes à la date de demande par le salarié du bénéfice des mesures.
Le présent accord définit pour chaque mesure sociale d’accompagnement qu’il prévoit, les salariés susceptibles d’en bénéficier.
PARTIE 2 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION
Les parties conviennent que dans le cadre de la transformation, deux sites sont dans un même secteur géographique s'ils sont distants de moins de 200km aller/retour ou de moins de 3h de trajet aller/retour (base transports en commun). Il sera retenu le site mappy.fr pour les distances kilométriques et le site sncf-connect.com ou ratp.fr pour l’Ile de France pour les trajets en transports en commun avec pour paramètre une arrivée à destination à 9h00.
Si un de ces critères n’est pas rempli, les parties considèrent que les deux sites ne sont pas situés dans le même secteur géographique.
Dans ce contexte, il est rappelé, à la date de signature du présent accord :
Qu’aucun site CA-GIP en Région, hors Ile de France, ne se situe dans le même secteur géographique qu’un autre site CA-GIP (Titre 1 – Mobilités géographiques : cas général) ;
Que les sites d'Ile-de-France se situent tous dans le même secteur géographique. Pour autant et pour tenir compte des spécificités liées à l’étalement géographique et la situation particulière des temps de transports en commun d'Ile-de-France des mesures particulières liées à la situation individuelle des collaborateurs sont prévues par le présent accord (Titre 2 – Mobilités géographiques : Ile de France).
Titre 1 - Mobilités géographiques : cas général
Aides à la mobilité géographique
Bénéficiaires
L’ensemble des mesures d’aide à la mobilité géographique définies au présent article 3 s’applique aux salariés de CA-GIP dont la mobilité géographique, inhérente aux projets collectifs de transformation CA-GIP 2025, occasionne une modification du lieu de résidence vers un autre secteur géographique.
En d’autres termes, un salarié est éligible aux mesures de mobilité géographique décrites ci-après s'il suit ou prend un poste chez CA-GIP, dans le cadre de la Transformation, sur un site situé :
à plus de 200 km aller/retour de son site actuel ;
ou à plus de 3h aller/retour de son site actuel.
A titre exceptionnel, sont éligibles, les salariés affectés sur les sites de Villiot et Vaugirard, dont le poste est déplacé à Saint-Quentin-en-Yvelines, et qui, dans la mesure du possible et sur accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et du manager :
préfèreraient suivre leur poste sur le site identitaire de leur activité en région, dans un autre secteur géographique ;
effectueraient une mobilité fonctionnelle et géographique dans un autre secteur géographique en région.
Indemnités de mobilité
Au titre du projet CA-GIP 2025, ces indemnités de mobilité ne peuvent être versées qu’une seule fois par salarié. Ainsi, même en cas de mobilités géographiques successives, dans les conditions prévues par le présent accord, le salarié ne peut recevoir plusieurs fois ces indemnités, qui ne sont versées qu’à la première mobilité.
En cas d’acceptation d’une proposition de mobilité géographique formalisée par la signature d’un avenant au contrat de travail, le salarié bénéficiera d’une indemnité de mobilité dans les conditions suivantes :
Indemnité de mobilité de base
Cette indemnité de mobilité de base sera versée au choix du salarié, soit le mois suivant l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail, soit le mois suivant sa prise de poste sur son site cible :
Indemnité de 25 000 euros bruts ;
Majoration de 10 000 euros bruts liée au conjoint (mariage/ concubinage/PACS/ union libre) ;
Majoration de 2 500 euros bruts par enfant rattaché fiscalement ou par enfant effectivement à charge.
Cette indemnité versée sera définitive sur présentation des justificatifs du nouveau lieu de résidence et de la situation familiale du salarié, au choix du salarié :
En une fois (100%) ;
En deux fois par moitié, le second versement intervenant à la date anniversaire du premier versement.
A défaut, l’ensemble des sommes versées devra être remboursé.
Booster Transformation
L’indemnité fixe précitée sera majorée de 30 000 euros bruts pour intégrer définitivement l’ensemble des contraintes et conséquences liées au changement de région.
Ce booster sera payable en trois versements échelonnés sur 2 ans, sous condition de présence au moment de chaque versement, comme suit :
10 000 euros bruts versés au moment de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail ;
10 000 euros bruts versés à la première date anniversaire de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail ;
10 000 euros bruts versés à la seconde date anniversaire de l’emménagement du salarié à proximité de son nouveau lieu de travail.
Les indemnités seront soumises à cotisations et charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Participation aux frais de double résidence1
En cas d’acceptation définitive de la mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail) et pour le cas où la prise de son nouveau poste par le salarié précèderait son déménagement, CA-GIP accepte de prendre en charge, sur présentation des justificatifs à fournir chaque mois :
Durant les 3 premiers mois maximum : remboursement des frais professionnels conformément à la politique de déplacement en vigueur chez CA-GIP ;
Durant les mois suivants : dans la limite de 60 euros bruts par jour maximum :
les frais de séjours « quotidiens » : hôtels, repas (petits déjeuners et diners) ;
ou une indemnité de double résidence temporaire incluant la prise en charge des frais de repas. Ainsi, pour un salarié justifiant de l’exposition de frais de double résidence pendant un mois plein, le forfait versé pourra être égal à 1 800 € (60 € x 30 jours). Ce forfait sera proratisé en fonction du nombre de jours concernés.
Ce principe de double résidence et les mesures associées sont valables pendant une période de 9 mois ou jusqu’à la rentrée scolaire (septembre) qui suit l’acceptation de la mobilité géographique, à compter de la date effective de prise du poste et dans la limite des jours travaillés pour la prise en charge de l’hôtel et des frais de repas.
Pendant cette période de double-résidence, CA-GIP prendra également en charge un aller-retour par semaine pour le salarié ou son conjoint conformément aux règles en vigueur au sein de CA-GIP.
Prise en charge des frais de déménagement et d’installation
En cas d’acceptation de la mobilité géographique et si le salarié décide de déménager pour assurer ses nouvelles fonctions, CA-GIP prendra en charge ses frais de déménagement et d’installation.
Le salarié pourra bénéficier d’une enveloppe de 12 000 € maximum TTC comprenant les frais réels de déménagement d’une part et la prise en charge de ses dépenses inhérentes à l’installation au sein du nouveau logement sur présentation de justificatifs d’autre part.
S’agissant du déménagement, le salarié devra présenter un devis d’un prestataire référencé au sein de CA-GIP (Corvisier ou Bailly à la date de signature du présent accord) sur la base d’une prestation référencée consultable sur l’intranet.
Si le salarié ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, les frais pourront également être remboursés sur la base des frais réels exposés après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et dans la limite du montant du devis de la prestation référencée consultable sur l’intranet.
Le déménagement devra intervenir dans un délai maximum de 9 mois après la prise de fonction ou jusqu’à la rentrée scolaire (septembre) qui suit l’acceptation de la mobilité géographique. Les cas spécifiques pourront être étudiés par la Direction des Ressources Humaines.
S’agissant des frais d’installation, ces derniers comprennent :
les frais d’accès ou de rétablissement du réseau téléphone, électricité, gaz etc.
les frais de carte grise, plaques d’immatriculation, etc.
les frais de remise en état du nouveau logement, l’achat de petits matériels et mobiliers rendus indispensables par la configuration du nouveau logement ;
les frais d’agence immobilière en cas de location ;
une partie des frais de notaire en cas d’acquisition d’un nouveau logement.
Ces deux prises en charge, déménagement et frais d’installation, ne s’appliqueront pas cumulativement aux couples de salariés de CA-GIP (mariage, PACS, concubinage, union libre) qui effectueraient une mobilité géographique.
Il est également précisé que ces prises en charge s’appliqueront dans un délai maximum de 9 mois ou jusqu'à la rentrée scolaire (septembre) qui suit la prise effective de poste sur le site cible.
Accompagnement pour la recherche/vente de logement
En cas d’acceptation définitive d’une proposition de mobilité géographique et si le salarié déménage pour assurer ses nouvelles fonctions, CA-GIP s’engage à aider le salarié à rechercher un logement à proximité de son nouveau lieu de travail et/ou à l’aider à vendre son ancien logement.
Cet accompagnement prendra la forme d’une mise en relation avec un agent dédié de Square Habitat Local, dont les prestations seront précisées ultérieurement. En cas d’absence de Square Habitat sur le territoire concerné, la société pourra se rapprocher d’un autre prestataire pour accompagner le salarié, sur demande écrite expresse de ce dernier.
Cette aide prise en charge par CA-GIP sera applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant l’acceptation de la mobilité géographique (signature de l’avenant au contrat de travail) ou jusqu'à la rentrée scolaire qui suit l’acceptation de la mobilité géographique.
Congés pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation
En cas d’acceptation d’une mobilité géographique (signature d’un avenant au contrat de travail) et si le salarié déménage pour exercer ses nouvelles missions, le salarié bénéficiera de jours de congés supplémentaires pour rechercher son nouveau logement et ensuite pour réaliser son déménagement et son installation dans son nouveau logement.
Au total, il est accordé 8 jours ouvrés de congés supplémentaires (comprenant les jours de déménagement prévus conventionnellement).
Ces congés sont à prendre dans un délai de 9 mois maximum suivant la prise de poste sur le nouveau lieu de travail ou jusqu'à la rentrée scolaire (septembre) qui suit l’acceptation de la mobilité géographique.
Ces jours ne peuvent, ni être reportés, ni être indemnisés, ni être placés sur le CET.
Voyage de reconnaissance
En amont de leur acceptation, les salariés de CA-GIP concernés par une mobilité géographique, ainsi qu’un accompagnant, pourront effectuer un voyage de reconnaissance sur le site et dans la région d’accueil.
Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, CA-GIP prend en charge pour le salarié et son accompagnant, dans la limite de 700 euros maximum et sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de CA-GIP :
Des frais de déplacement aller-retour du salarié et de son accompagnant, sur la base du remboursement des indemnités kilométriques pratiqué chez CA-GIP, une location de voiture et/ou un billet SNCF aller-retour 2ème classe ;
Des frais de restauration et d’hébergement dans les conditions en vigueur chez CA-GIP.
L’objectif de ce voyage est de permettre de donner aux salariés les moyens de prendre leur décision après avoir pris connaissance du site et de son environnement.
Le salarié dont la nouvelle résidence aura été identifiée mais qui n’aura pas encore déménagé pourra, en outre, bénéficier d’une prise en charge de ses frais de déplacement aller-retour de son lieu de résidence actuel au prochain lieu d’affectation conformément à la politique CA-GIP en matière de déplacements et de frais de voyage en vigueur, une fois, pour lui, ses enfants et son conjoint (mariage, PACS, concubinage, Union libre).
Aides à l’emploi du conjoint (mariage/ concubinage, PACS, Union libre)
Conjoints salariés de CA-GIP
Aides à la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique mentionnées à l’article 3.2 (indemnité de mobilité de base + booster), 3.6 (congé pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation) et à l’article 3.7 (voyage de reconnaissance) ci-dessus sont applicables à chaque salarié pris individuellement, dès lors qu’il remplit individuellement les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Les aides visées aux articles 3.3 (participation aux frais de double résidence), 3.4 (prise en charge des frais de déménagement et d’installation) et 3.5 (accompagnement pour la recherche/vente de logement) ci-dessus n’ont vocation à s’appliquer qu’une seule fois au sein d’un même couple.
Conjoints non-salariés de CA-GIP
Accompagnement par un cabinet extérieur spécialisé
Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles les salariés dont l’impact de la Transformation entraine une mobilité en dehors du secteur géographique actuel et un déménagement, il est prévu le bénéfice d’une aide au repositionnement du conjoint non salarié de CA-GIP consistant à le faire accompagner par un cabinet extérieur spécialisé et référencé, présent sur toute la France et choisi par l’Entreprise.
Le conjoint non salarié de CA-GIP pourra ainsi bénéficier :
D’un entretien de découverte, 4 entretiens de suivi individuels, un entretien de bilan et de restitution ainsi que des ateliers correctifs pour préparer les entretiens ou développer son réseau notamment ;
D’un accès à la plateforme on-line regroupant des offres d’emplois (possibilité de recevoir des offres ciblées). Il aura également la possibilité de mettre en place un tableau de bord pour gérer son suivi de recherches d’emploi.
Une attention particulière sera portée au conjoint, salarié du Groupe Crédit Agricole, afin de l’accompagner dans sa recherche d’emploi au sein du Groupe.
Cet accompagnement est applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant la prise de poste/emménagement du salarié CA-GIP sur son nouveau lieu de travail.
Allocation différentielle temporaire
Si le conjoint non salarié de CA-GIP décide de rompre définitivement le contrat de travail le liant à son employeur pour suivre son conjoint salarié de CA-GIP sur son nouveau lieu de travail, CA-GIP s’engage à verser à son salarié une allocation différentielle temporaire dans les conditions ci-dessous.
Cette allocation a pour objet de compenser l’écart entre l’ancien salaire du conjoint non salarié de CA-GIP :
Et le montant de l’allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi ou ;
Le montant de son nouveau salaire.
Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation différentielle temporaire s’entend du salaire fixe brut de base moyen des 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
L’allocation différentielle temporaire sera versée sur une période maximale de 6 mois et dans la limite d’un plafond de :
300 euros bruts par mois pour les conjoints non-salariés de CA-GIP ayant retrouvé un nouvel emploi ;
500 euros bruts par mois pour les conjoints non-salariés de CA-GIP se trouvant en situation de chômage2.
Cette allocation est versée chaque trimestre au salarié de CA-GIP, après présentation par le conjoint :
soit d’une attestation délivrée par Pôle emploi attestant de son inscription au chômage ;
soit des trois derniers bulletins de salaire délivrés par son nouvel employeur et des six derniers bulletins de salaire délivrés par son ancien employeur.
Participation aux frais de service à la personne
CA-GIP souhaite accompagner ses collaborateurs dans le cadre de leur mobilité géographique. Aussi un forfait de 100€ par mois par famille pendant 9 mois suivant la prise de fonction, sous forme de Chèque Emploi Service préfinancé (CESU) sera alloué sur demande pour participer aux éventuels frais de service à la personne inhérents à la mobilité géographique et notamment la double résidence des collaborateurs concernés.
Le paiement sous forme de CESU préfinancé est totalement exonéré d'impôts sur le revenu à la date de signature de l’accord, dans la limite de 1830 euros par an et par bénéficiaire, et peut être utilisé auprès de tous types de prestataires de services à la personne (y compris à domicile), professionnels et particuliers.
L’Entreprise communiquera à chaque collaborateur bénéficiaire, dans l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée, une attestation présentant le total de celle-ci et son caractère non imposable ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un éventuel avantage en nature à déclarer en paie, conformément à la règlementation en vigueur.
Mobilité Régions vers l’Ile de France
Dans les cas très spécifiques où un salarié serait amené, dans le cadre de la Transformation, à faire une mobilité géographique depuis un site en Région vers un site en Ile-de-France, il se verrait alors appliquer lors des campagnes salariales suivantes le principe d'équité salariale assurant qu'un même métier, corrigé de l'effet territoire, voit sa rémunération osciller entre +/- 20% de la médiane du métier.
droit au retour en cas d’incompatibilité de région
Il est convenu entre les parties, que le salarié qui aurait suivi son poste et ayant déménagé dans le cadre d’une mobilité géographique induite par la Transformation et qui ferait part de son souhait de déménager à nouveau pour « incompatibilité de région », dans un délai de 2 mois suivant son déménagement, aurait droit à une nouvelle prise en charge des frais réels de déménagement.
Les parties conviennent que, dans un tel cas, le salarié ne bénéficiera d’aucune autre aide liée à la mobilité géographique supplémentaire.
Pour cela, le salarié devra faire part de sa difficulté et souhait de déménagement à la DRH par courrier avec accusé de réception (lettre recommandée ou mail avec accusé réception).
Des lors, il sera recherché dans quelles mesures une mobilité sur un autre site et sur un emploi correspondant à ses qualifications est possible. Dans l’attente de l’application effective d’une telle mobilité, le salarié restera sur son site d’affectation.
A défaut de trouver une telle mobilité, le salarié pourra bénéficier de l’une des autres mesures prévues au présent accord, ainsi qu’à l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et à l’accord relatif au congé de fin de carrière au sein de CA-GIP signés dans le cadre de la Transformation, dans le respect des conditions d’éligibilité.
Dans un tel cas, la Direction procèdera à une reprise des indemnités versées dans le cadre de la première mobilité géographique prévues au présent accord et dont le salarié aurait bénéficié, dans le respect des règles en vigueur.
Titre 2 - Mobilité géographique Ile de France
Mesures d’aide au déménagement
Bénéficiaires des aides au déménagement
L’ensemble des mesures d’aide à la mobilité géographique définies au présent article s’applique aux salariés de CA-GIP en CDI :
affectés sur un site CA-GIP en Ile de France (Villiot, Vaugirard, Montrouge, Saint-Quentin-en-Yvelines) et dont le changement de lieu de travail en Ile-de-France entraîne un déménagement ;
dont le temps de trajet journalier entre le domicile actuel et nouveau lieu de travail est allongé et se situe à plus de 2h30 aller/retour ;
et dont le déménagement entraînerait un temps de trajet journalier entre le nouveau domicile et nouveau lieu de travail d’une heure aller/retour.
Mesures d’aide au déménagement
Frais de déménagement
Les frais de déménagement TTC du salarié sont intégralement pris en charge sur présentation d’un devis d’un prestataire référencé au sein de CA-GIP (Corvisier ou Bailly à la date de signature du présent accord) sur la base d’une prestation référencée et consultable sur l’intranet.
Le règlement est effectué directement au prestataire par CA-GIP sur présentation d’une facture, à adresser à la Direction des Ressources Humaines.
Si le salarié ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, les frais pourront également être remboursés sur la base des frais réels exposés après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et dans la limite du montant du devis de la prestation référencée consultable sur l’intranet.
Prime de déménagement
En sus des frais de déménagement, le salarié bénéficie, par foyer fiscal d’une prime de déménagement d’un montant de :
5 000 € bruts pour le salarié ;
majoré de 2 500 € bruts lorsque le salarié est en couple (mariage, PACS, concubinage, Union libre) ;
majoré de 500 € bruts par enfant fiscalement à charge ;
dans la limite d’un montant total cumulé de 10.000 € bruts.
Cette prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Elle est versée sur présentation des justificatifs du nouveau lieu de résidence et de la situation familiale.
Le déménagement devra intervenir dans un délai maximum de 9 mois ou jusqu’à la rentrée scolaire (septembre) après la prise de fonction. Les cas spécifiques pourront être étudiés par la Direction des Ressources Humaines.
Accompagnement pour la recherche/vente de logement
En cas d’acceptation définitive d’une proposition de mobilité géographique et si le salarié déménage pour assurer ses fonctions, CA-GIP s’engage à aider le salarié à rechercher un logement à proximité de son nouveau lieu de travail.
Cet accompagnement, dont les conditions seront précisées avant la fin de l’année 2022, prendra la forme d’une mise en relation et prise en charge directe des frais afférents à la recherche d’une location ou achat de sa résidence principale avec Square Habitat ou un autre prestataire référencé par CA-GIP si Square Habitat n’est pas présent sur le territoire.
Ce dispositif sera applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant la mobilité géographique ou jusqu'à la rentrée scolaire (septembre) qui suit la mobilité géographique.
Mesures d’accompagnement sans déménagement
Bénéficiaires des mesures d’accompagnement sans déménagement
Sont éligibles aux mesures du présent article les salariés en CDI situés sur un site en Ile de France qui ne souhaiteraient pas déménager mais dont le changement de lieu de travail impliquerait un temps de trajet quotidien du domicile vers le nouveau lieu de travail :
allongé de 30 minutes par rapport au trajet de son domicile vers son lieu de travail actuel ;
ou atteignant 3h (aller/retour) du fait d’un allongement, quelle que soit la durée de celui-ci.
Mesures d’accompagnement sans déménagement
Afin de faciliter l’organisation du travail des salariés concernés et tenir compte de leur nouvelle situation de transport, un forfait de 1 200 euros de Chèque Emploi Service préfinancé (CESU) sera attribué par l’Entreprise aux salariés bénéficiaires prévus à l’article 9.1.
Le CESU est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne, identifié au nom du bénéficiaire et affichant une valeur définie préfinancée.
Le paiement sous forme de CESU préfinancé est totalement exonéré d'impôts sur le revenu et peut être utilisé auprès de tous types de prestataires de services à la personne (y compris à domicile), professionnels et particuliers.
CA-GIP communiquera à chaque salarié bénéficiaire, dans l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée, une attestation présentant le total de celle-ci et son caractère non imposable.
Les parties rappellent que les aides au déménagement ne se cumulent pas avec le versement des chèques CESU.
Lorsque les deux conjoints sont salariés de l’entreprise, le versement des CESU n’a lieu qu’une seule fois.
Titre 3 - Mobilités fonctionnelles
Définition
Dans le cadre du présent accord, l’expression « mobilité fonctionnelle » s’entend d’un changement de poste ou d’une évolution du poste et/ou attributions actuels du salarié (nécessitant par exemple 3 semaines de formation), correspondant à une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.
Bénéficiaires
L’ensemble des mesures d’aide à la mobilité fonctionnelle a pour objet de permettre l'accompagnement des collaborateurs qui acceptent une mobilité fonctionnelle dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025.
Accompagnement social des mobilités fonctionnelles
Garantie d’emploi
Les salariés de CA-GIP qui accepteraient une mobilité fonctionnelle dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 auront la garantie de conserver un poste :
de même statut ;
de même classification (PCE) ;
de même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique)3 .
Toutefois, si le salarié accepte une mobilité fonctionnelle sur un poste de PCE inférieure, il conservera le bénéfice de son niveau de PCP actuel.
Bilan de compétence et formation individualisée
Dans un premier temps, CA-GIP s'engage à accompagner au mieux les collaborateurs dans leur choix de mobilité fonctionnelle.
Chaque salarié impacté par la Transformation qui le souhaite peut prendre contact avec son GRH et/ou l’Espace RH 2025, afin d’être mis en relation avec des consultants externes spécialisés qui l'accompagnent dans la construction de son projet professionnel (notamment bilan de compétences).
Le GRH en suit l'avancée et l'accompagnement
Dans un second temps, CA-GIP s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour assurer la formation de tous les collaborateurs qui choisiront une mobilité fonctionnelle.
S’agissant de la formation professionnelle, CA-GIP déploie déjà des moyens financiers importants ; cet effort sera accentué dans le cadre de la mise en œuvre des mobilités fonctionnelles à travers des temps de formation dédiés.
Dans le cadre de cet effort de formation, l’équipe dédiée à la formation sera renforcée. Elle aura pour principales missions de :
définir, en lien avec les managers et les collaborateurs CA-GIP, les besoins et le contenu des formations nécessaires à l'accompagnement et à la formation des collaborateurs dans le cadre de la transformation de l'entreprise ;
sélectionner les organismes de formations en mesure de déployer l'accompagnement le mieux adapté aux besoins de formation des salariés ;
d’articuler et de mettre en œuvre les actions de formation.
Ces formations seront mises en œuvre de façon échelonnée, en fonction des besoins de formation de chaque salarié et des nécessités de sa nouvelle activité en prenant en considération les besoins et l’emploi du temps de celui-ci.
Ces formations seront collectives ou individuelles.
En fonction des besoins individuels en termes de formation, un parcours de formation sera défini en coordination avec le salarié concerné, sa hiérarchie et l'équipe formation.
Acquisition/Transfert de compétences
CA-GIP garantit aux salariés ayant accepté une mobilité fonctionnelle un temps de formation adapté à cette modification, qui peut se matérialiser par des temps de biseau.
Le cas échéant, un cadrage de ce processus de biseau sera organisé en lien avec les managers et la GRH du salarié. Un allègement temporaire des missions pourra ainsi être envisagé pour permettre aux salariés concernés de bénéficier des formations d’adaptation nécessaires, visant à :
être formé ou former un autre collaborateur amené à reprendre le périmètre d’activité du collaborateur concerné ;
intégrer un nouveau périmètre d’activité.
L’objectif de ce dispositif est de sécuriser et de valoriser le transfert de compétences pour toutes les activités impactées par le projet de Transformation pour toujours assurer la sécurisation des opérations selon 4 principes clés :
Identification des besoins critiques et/ou urgents de transferts de compétences ;
Implication des managers concernés dans le transfert / l'acquisition de compétences de leurs équipes ;
Transfert de compétences à encadrer en lien avec les managers, dans le temps et de manière flexible, afin de répondre aux enjeux de chaque situation individuelle, et ajusté au fil de l'eau à l'aide d'itérations successives ;
Prise en charge des frais de mission et de déplacement pour les salariés amenés à se déplacer dans le cadre de ce transfert de compétences.
Un suivi de ce transfert de compétences sera assuré par le manager d’une part et la Direction des Ressources Humaines, d’autre part. Un premier entretien tripartite sera ainsi réalisé au cours du 1er trimestre suivant l’effectivité de la mobilité fonctionnelle puis, a intervalles réguliers.
Période probatoire
Les salariés impactés par une mobilité fonctionnelle dans le cadre de la Transformation bénéficieront d’une période d’adaptation à leur nouveau poste de travail pendant une période de 6 mois courant à compter de la mise en œuvre de cette mobilité.
Pendant cette période, des entretiens de suivi seront programmés entre les salariés concernés et leur manager pour faire le point sur leur adaptation à leur poste de travail. La RH effectuera également des entretiens de suivi avec le salarié concerné d’une part et le manager d’autre part.
En cas de constat d’inadaptation au poste pendant cette période de suivi, par le salarié concerné seul, par la Direction seule ou encore d’un commun accord par le salarié concerné et la Direction, la Direction des Ressources Humaines accompagnera le salarié dans la recherche d’un autre poste, de préférence :
de même statut ;
de même classification (PCE), ou PCP en cas de poste de PCE inférieure ;
de même niveau de rémunération annuelle brute de base (salaire annuel théorique)4 .
Titre 4 - Mobilité Groupe
Mesures d’accompagnement à la mobilité groupe
Les parties rappellent que le projet de transformation CA-GIP 2025 est créateur d’emplois et que la Direction s’est engagée à trouver une solution pour tous les salariés au sein de CA-GIP qui seraient impactés par le projet.
Les salariés qui ne souhaitent pas s’engager dans la Transformation peuvent toutefois, avec l’appui de l’Espace RH 2025, rechercher une mobilité dans une autre entité du Groupe Crédit Agricole.
Au-delà de la solidarité du Groupe dans les bassins d’emploi au sein desquels CA-GIP est actuellement présent, l’Entreprise souhaite accompagner les salariés dans ces mobilités intra-groupe.
Au-delà de l’accompagnement de l’Espace RH 2025 pour faciliter la recherche d’un nouvel emploi au sein du Groupe, la Direction prend l’engagement de libérer le salarié ayant accepté une mobilité intra-groupe à la date requise, afin que ce dernier ne manque aucune opportunité. Le cas échéant, et d’un commun accord avec l’entité d’accueil et le salarié, une date permettant la sécurisation de l’activité opérationnelle pourra toutefois être envisagée.
CA-GIP met également en place des mesures complémentaires pour certains salariés.
Bénéficiaires des mesures d’accompagnement à la mobilité groupe
Peuvent bénéficier des aides prévues ci-après, le salarié :
actuellement affecté sur un site non pérenne et sans possibilité de repositionnement au sein de CA-GIP dans le même secteur géographique et correspondant à ses qualifications ;
ET ayant accepté une mobilité (signature d’un contrat de travail) au sein d’une autre entité du Groupe entrainant un déménagement dans un autre secteur géographique.
Prise en charge des frais de déménagement et d’installation
En cas d’acceptation de la mobilité Groupe et si le salarié décide de déménager pour assurer ses nouvelles fonctions, CA-GIP prendra en charge ses frais de déménagement et d’installation.
Le salarié pourra bénéficier d’une enveloppe de 12 000 € maximum comprenant les frais réels de déménagement d’une part et la prise en charge de ses dépenses inhérentes à l’installation au sein du nouveau logement sur présentation de justificatifs d’autre part.
S’agissant du déménagement, le salarié devra présenter un devis d’un prestataire référencé au sein de CA-GIP (Corvisier ou Bailly à la date de signature du présent accord) sur la base d’une prestation référencée et consultable sur l’intranet.
Si le salarié ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, les frais pourront également être remboursés sur la base des frais réels exposés après accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et dans la limite du montant du devis de la prestation référencée et consultable sur l’intranet.
S’agissant des frais d’installation, ces derniers comprennent :
les frais d’accès ou de rétablissement du réseau téléphone, électricité, gaz etc.
les frais de carte grise, plaques d’immatriculation, etc.
les frais de remise en état du nouveau logement, l’achat de petits matériels et mobiliers rendus indispensables par la configuration du nouveau logement) ;
les frais d’agence immobilière en cas de location ;
une partie des frais de notaire en cas d’acquisition d’un nouveau logement.
Ces deux prises en charge, déménagement et frais d’installation, ne s’appliqueront pas cumulativement aux couples de salariés de CA-GIP (mariage, PACS, concubinage, union libre) qui effectueraient une mobilité géographique.
Il est également précisé que ces prises en charge s’appliqueront dans un délai maximum de 9 mois ou jusqu'à la rentrée scolaire (septembre) qui suit la prise effective de poste sur le site cible
Congés pour la recherche d’un logement et pour le déménagement et l’installation
Le salarié bénéficiera de jours de congés supplémentaires pour rechercher son nouveau logement et ensuite pour réaliser son déménagement et son installation dans son nouveau logement.
Au total, il est accordé 8 jours ouvrés de congés supplémentaires (comprenant les jours de déménagement prévus conventionnellement).
Ces congés sont à prendre avant la mobilité effective Groupe et la sortie des effectifs de CA-GIP.
Ces jours ne peuvent, ni être reportés, ni être indemnisés, ni être placés sur le CET.
Voyage de reconnaissance
En amont de la prise de poste, le salarié, ainsi qu’un accompagnant, pourront effectuer un voyage de reconnaissance préalable à sa prise de poste, sur le site et dans la région d’accueil.
Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, CA-GIP prend en charge pour le salarié et son accompagnant, dans la limite de 700 euros maximum et sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur au sein de CA-GIP :
Des frais de déplacement aller-retour du salarié et de son accompagnant, sur la base du remboursement des indemnités kilométriques pratiqué chez CA-GIP, une location de voiture et/ou un billet SNCF aller-retour 2ème classe ;
des frais de restauration et d’hébergement dans les conditions en vigueur chez CA-GIP.
L’objectif de ce voyage est de permettre de donner aux salariés les moyens de prendre leur décision après avoir pris connaissance du site et de son environnement.
Aide à l’emploi du conjoint non salarié de CA-GIP (mariage/ concubinage, PACS, union libre)
Afin d’accompagner dans les meilleures conditions possibles les salariés éligibles, il est prévu le bénéfice d’une aide au repositionnement du conjoint non salarié de CA-GIP consistant à le faire accompagner par un cabinet extérieur spécialisé et référencé, présent sur toute la France et choisi par l’Entreprise.
Le conjoint non salarié de CA-GIP pourra ainsi bénéficier de :
Un entretien de découverte, 4 entretiens de suivi individuels, un entretien de bilan et de restitution ainsi que des ateliers correctifs pour préparer les entretiens ou développer son réseau notamment ;
Un accès à la plateforme on-line regroupant des offres d’emplois (possibilité de recevoir des offres ciblées). Il aura également la possibilité de mettre en place un tableau de bord pour gérer son suivi de recherches d’emploi.
Une attention particulière sera portée au conjoint, salarié du Groupe Crédit Agricole, afin de l’accompagner dans sa recherche d’emploi au sein du Groupe.
Cet accompagnement est applicable dans un délai maximum de 9 mois suivant la prise de poste du salarié CA-GIP sur son nouveau lieu de travail.
Titre 5 – Organisation du travail
Nomadisme
Définition et modalités du nomadisme
Les salariés qui auront acté d’un commun accord avec la Direction des Ressources Humaines d’une mesure prévue dans le cadre des différents accords liés à la Transformation CA-GIP 2025 telles qu’une mobilité géographique, une mobilité groupe, une rupture conventionnelle collective ou un congé de fin de carrière qui le souhaiteraient, peuvent bénéficier d’un dispositif de nomadisme temporaire d’une durée maximum d’un an avant la prise d’effet de la mesure sélectionnée.
Cette période de « nomadisme » permet aux salariés qui le souhaitent d’exercer leur activité sur le site cible, sans déménagement, pendant une durée d’un an.
Le collaborateur alternera entre des jours de présence sur site et des jours de travail à distance, sur une base de travail à distance pouvant aller, de façon dérogatoire à l’Accord relatif au télétravail au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019 applicable à la date du présent accord, jusqu’à 75% du temps de travail du salarié appréciés sur une base annuelle.
Ces modalités de nomadisme seront définies, en concertation avec le manager, en prenant en compte :
Les souhaits et contraintes du collaborateur (fréquence des trajets, modes de transport, mode d’hébergement, lieu de travail à distance) ;
Ainsi que les nécessités opérationnelles de l’activité, le bon fonctionnement de l’équipe et le contexte de l’entreprise, notamment les activités colocalisées qui imposent des rituels réguliers sur le site de l’entité cliente.
Dans le cadre de ce dispositif, l’Entreprise prendra en charge les frais de transports et d’hébergement induits, selon les barèmes en vigueur dans l’Entreprise.
Salariés éligibles
Pour bénéficier du dispositif de nomadisme, les salariés doivent être éligibles à l’une des mesures prévues aux accords d’entreprise conclus dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025, à savoir :
une mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans un autre secteur géographique ;
une rupture conventionnelle collective,
un congé de fin de carrière.
Le salarié devra également avoir fermement opté pour l’une de ses mesures avant la fermeture du site ou la mise en place de l’organisation cible.
Adhésion au nomadisme
Le dispositif du nomadisme est ouvert à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et pendant une durée d’un an précédent la prise d’effet de la mesure actée, après validation de la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP et accord du manager sur les modalités de mise en œuvre.
Examen et validation de la demande
Le dossier est examiné par la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP dans un délai de six semaines suivant son dépôt.
Dans ce délai, le salarié est informé par écrit de l’acceptation ou du refus de sa demande.
Défraiement pendulaire
définition et modalités
Le défraiement "pendulaire" vise à permettre à des salariés de poursuivre leur activité, avec des déplacements réguliers défrayés selon les conditions en vigueur chez CA-GIP au rythme de télétravail en vigueur chez CA-GIP, dans le respect de l’organisation de l’équipe, tout en restant domicilié à leur adresse actuelle.
A travers ce dispositif temporaire d’une durée de 5 ans à l’issue de la fermeture du site, ou de la date de mise en œuvre de l’organisation cible pour les salariés colocalisés, la Direction de CA-GIP souhaite accompagner les collaborateurs éligibles qui le souhaitent, pour leur permettre d'exercer leur activité sur le site cible, sans déménager.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres mesures sociales négociées dans le cadre du présent accord et plus largement dans le cadre de la transformation.
Ainsi, il est expressément convenu qu’à l'issue de la période de défraiement pendulaire, le collaborateur n'aura pas la possibilité de bénéficier de l’accompagnement prévu au présent accord pour une mobilité interne/Groupe ou d’un départ volontaire tel que le congé de fin de carrière ou la rupture conventionnelle collective.
Salariés éligibles
Pour bénéficier du défraiement pendulaire, les salariés doivent être actuellement affectés sur un site non pérenne et avoir accepté de suivre la mobilité de son poste dans un autre secteur géographique dans le cadre de la Transformation.
Durée du défraiement pendulaire
Ce dispositif temporaire sera mis en place sur une durée de 5 ans à l’issue de la fermeture du site, ou de la date de mise en œuvre de l’organisation cible pour les salariés colocalisés.
PARTIE 3- DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord, commune à l’accord relatif au congé de fin de carrière, sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée de son application.
La Commission de suivi a pour principales missions de :
Veiller et suivre à la bonne application des mesures de l’accord,
Examiner les demandes d’interprétation,
Emettre des recommandations sur des situations particulières.
La Commission de suivi de l’accord sera paritairement composée :
d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord,
d’une délégation représentant l’employeur et constituée d’autant de membres que la délégation représentant le personnel.
La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP ou son représentant.
Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations transmises au cours de cette réunion.
Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives, ou la Direction des Ressources Humaines de CA-GIP peuvent saisir à tout moment la Commission de suivi d’une question d’interprétation.
Les réunions de la Commission de suivi seront trimestrielles les deux premières années d’application de l’accord puis annuelles jusqu’à la fin de la période d’application de l’accord. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de suivi pourront être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation du Directeur des Ressources Humaines de CA-GIP ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de suivi et diffusé aux membres de la Commission. Il est rappelé que les comptes rendus sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de suivi.
La Commission de suivi aura la faculté d’émettre des recommandations à la Direction qui décidera, le cas échéant de l'extension d'application des mesures de l'accord ou décidera de mesures équivalentes en particulier pour les situations suivantes :
Tous les salariés de l’entreprise dont la Transformation entraine une modification de leur contrat de travail :
qui auraient refusé le « fléchage » de leur poste,
et qui, 6 semaines avant la date de mise en œuvre de l’organisation cible, n’auraient aucune proposition d’emploi correspondant à leurs qualifications au sein du même secteur géographique.
Les salariés concernés par une modification de leur contrat de travail inhérente à la mise en place du projet, non connue à la date de signature du présent accord, (exemple : organisation des pôles technologiques) ;
Les salariés affectés sur un site non pérenne en Ile de France :
dont le temps de transport quotidien est allongé de 30 minutes et dépasse 4H A/R entre leur domicile et nouveau lieu de travail (base transport en commun),
et qui ne peuvent/veulent pas déménager,
et qui 6 mois après la fermeture du site constatent et expriment de réelles difficultés ;
Les salariés en nomadisme, défraiement pendulaire.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est expressément subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l'employeur peut le soumettre pour validation au référendum des salariés ;
A la signature des accords collectifs portant respectivement rupture conventionnelle collective et congé de fin de carrière conclus parallèlement au présent accord chez CA-GIP. Ces trois accords composant l’ensemble des mesures d’accompagnement proposées dans le cadre de la transformation de CA-GIP.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et cessera définitivement de s’appliquer le 1er janvier 2029, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Révision
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.
L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 30 aout 2022,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
XXX :
LA CFDT :
LA CFTC :
LE SNECA-CFE-CGC :
SUD CA-GIP :
La double résidence s’entend d’un hébergement provisoire dans l’attente d’un logement définitif sur le nouveau site dans le respect des règles URSSAF↩
Le conjoint non salarié de CA-GIP fonctionnaire titulaire et ayant demandé une mise en disponibilité pour suivi de conjoint et n’exerçant aucune autre activité rémunérée peut également bénéficier de cette allocation différentielle temporaire d’un montant de 500 € pendant une durée de 6 mois maximum, sous réserve de la présentation d’une attestation de mise en disponibilité
Dans le cas où le conjoint non salarié de CA-GIP fonctionnaire titulaire en disponibilité aurait trouvé, au cours de celle-ci, une activité rémunérée, l’allocation différentielle temporaire d’un montant de 300€ pourra être versée pendant une durée de 6 mois maximum, sous réserve de la présentation de tout justificatif adéquat.↩
Le salaire annuel théorique comprend la rémunération conventionnelle de l’emploi, ou personnelle (RCE ou RCP), la rémunération conventionnelle individuelle (RCI), la rémunération conventionnelle spécifique (RCC), le compartiment rétribution globale. Ne sont pas visés dans le périmètre du Salaire annuel théorique, les éléments périphériques de rémunération non conventionnels (rémunération extra-conventionnelle (REC)), ni les éléments exceptionnels de rémunération. De la même façon, les dispositifs d’épargne salariale ne sont pas concernés par la garantie de maintien de rémunération.↩
Le salaire annuel théorique comprend la rémunération conventionnelle de l’emploi, ou personnelle (RCE ou RCP), la rémunération conventionnelle individuelle (RCI), la rémunération conventionnelle spécifique (RCC), le compartiment rétribution globale. Ne sont pas visés dans le périmètre du Salaire annuel théorique, les éléments périphériques de rémunération non conventionnels (rémunération extra-conventionnelle (REC)), ni les éléments exceptionnels de rémunération. De la même façon, les dispositifs d’épargne salariale ne sont pas concernés par la garantie de maintien de rémunération↩
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