ACCORD D’ENTREPRISE

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

02 Février 2022

La société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 841 280 704, dont le siège social est situé au Bourget, au 1 avenue de l’Europe, représentée par Xx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Xx pour UNSA-SNAA, délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

PREAMBULE

En vertu des dispositions issues de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instituée par la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est reconduite.

Dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet

Il est convenu de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat aux salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL.

Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à Xx €.

Article 4 – Conditions d’exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, il est précisé que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attribuée en application du présent accord sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement, uniquement pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 56 424,51 euros.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération supérieure au plafond fixé ci-avant, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Article 5 - Date de versement 

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’ensemble des bénéficiaires avec la paie du mois de Février 2022.

Article 6 – Non substitution

Il est entendu que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi, dont une sou forme dématérialisée sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 02 Février 2022.

Xx

Pour la société AASI

Xx

Pour l’UNSA, délégué syndical