Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur

19 juillet 2023

Entre les soussignés :

La société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 841 280 704, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par Xx, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Xx pour CFDT-SNTA, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL a décidé de recourir au dispositif législatif prévu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de verser une prime dite « prime de partage de la valeur ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet

Il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL.

Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1000 € selon les conditions définies dans l’article 5.

Article 4 – Caractéristiques de la prime et conditions d’exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié.

• Rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze (12) mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

• Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le SMIC annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1^er janvier 2024

Les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze (12) mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail, ainsi que les primes versées à compter du 1^er janvier 2024 aux salariés quel que soit le montant de la rémunération, sont exonérées de cotisations et contributions sociales patronales et salariales à l’exception de la CSG et CRDS.

La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

La Prime de Partage de la Valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximal d’exonération est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Article 5 – Modulation du niveau de la Prime de Partage de la Valeur entre les bénéficiaires

Il est convenu que le montant de la prime sera plafonné à 1000 € par bénéficiaire.

Son montant sera identique pour l’ensemble des bénéficiaires.

Article 6 - Date de versement 

La Prime de Partage de la Valeur sera versée à l’ensemble des bénéficiaires le 31 juillet 2023.

Article 7 – Non substitution

Il est entendu que la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée. Il est conclu à la date de sa signature et prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 9 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 19 juillet 2023

Xx

Pour la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL

Xx, CFDT-SNTA, délégué syndical,