Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Prime exceptionnelle d’activité" chez ALEKSO (Siège)

ALEKSO

Accord d'Entreprise

Prime exceptionnelle d’activité

DRH

01/04/2020

Référence : AKO-AM-DUE-20-10130-A-RE

Modèle de document : AKO-AM-DUE-20-10130-A-RE

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Sommaire

Préambule : 4

Dispositions générales 5

Etablissements : 5

Salariés bénéficiaires : 5

Les conditions ouvrant droits 5

Montant de la prime 5

Imposition relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 6

Information des salariés 6

Effet et Durée 7

Préambule :

En application des textes suivants :

• Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

• Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

• Instruction ministérielle n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles prévue par l'article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

• Article L3312-5 du Code du travail.

Il est convenu de la mise en place d’un accord d’entreprise visant à instaurer une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat pour l’année 2020.

Le présent document définit les conditions de mise en place de cette prime.

Dispositions générales

La procédure vise à la mise en place du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société ALEKSO.

Etablissements :

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements constitutifs de la société ALEKSO.

Salariés bénéficiaires :

Cette prime bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime.

Les conditions ouvrant droits

Pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération, lorsqu'elle satisfait les conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail ;

• Son versement est réalisé avant le 31 août 2020 ;

• Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Montant de la prime

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Il a ainsi été déterminé qu’au regard de l’ancienneté, de la durée du travail et de la rémunération de chacune des personnes éligibles, il sera procédé aux versements suivants :

Imposition relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime attribuée aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Effet et Durée

Le présent accord est à durée limitée dans le temps et est valable jusqu’au 31 août 2020.

Il prend effet le 1 avril 2020.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date, soit à condition :

• D’informer préalablement par écrit individuellement chaque membre du personnel concerné,

• D’informer préalablement les représentants du personnel,

• De respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.

Fait à Le Plessis Robinson, le 1 avril 2020.

Pour l’entreprise SAS ALEKSO

en sa qualité de Président Directeur Général